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Arrêts maladie limités à un an : attention à vos trimestres

Alexandrine Maldonado
Rédigé par Alexandrine MaldonadoFondatrice · 20 ans d'expertise métier
Publié le Lecture : 5 min ✔ Vérifié à la source
À retenir

à partir du 15 octobre 2026, les arrêts liés à une ALD non exonérante sont indemnisés un an au maximum, au lieu de trois. La fin des indemnités ne signifie pas automatiquement la fin des droits à retraite, mais c'est un point de vigilance : faites examiner votre situation avant, puis vérifiez trimestres et points.

À partir du 15 octobre 2026, l'indemnisation de certains arrêts longs passe de trois ans à un an. Ce qui change, qui est concerné, et le lien avec la validation de vos trimestres.

Aide à la lecture :

Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.

Textes publiés · applicables le 15/10/2026

Deux décrets du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 18 septembre, réduisent à un an la durée maximale d'indemnisation de certains arrêts maladie de longue durée. Ils s'appliquent à partir du 15 octobre 2026.

Sources : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 · décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026

L'essentiel Ces décrets ne touchent pas aux règles de calcul de la retraite. Mais un arrêt maladie indemnisé fait gagner des trimestres : quand les indemnités journalièresSomme versée par l'Assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail s'arrêtent plus tôt, la validation de trimestres peut s'arrêter aussi. En fin de carrière, c'est un point à surveiller de près.

1. Ce qui change au 15 octobre 2026

Les décrets concernent les arrêts liés à une affection relevant de la procédure de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale, dite des affections de longue duréeALD : maladie qui nécessite un traitement prolongé, reconnue par l'Assurance maladie. Ils distinguent deux cas.

Situation Durée maximale d'indemnisation
ALD exonérante (exonération du ticket modérateur pour les soins liés à l'affection)3 ans, inchangé
ALD non exonérante (pas d'exonération du ticket modérateur)1 an au lieu de 3 ans

Ce sont des durées maximales : elles ne garantissent pas une indemnisation pendant toute la période. Dans les deux cas, une nouvelle période d'indemnisation ne peut s'ouvrir qu'après une reprise du travail d'au moins un an. L'exonération ne signifie pas que toutes les dépenses de santé sont remboursées : elle concerne les soins liés à l'affection, dans la limite des tarifs de remboursement.

Base légale : décret n° 2026-866, article 1er (art. R323-1, 2° CSS modifié)

Qui est concerné, et à partir de quand

  • Les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
  • Les arrêts en cours au 15 octobre 2026 dès que l'incapacité de travail atteint six mois à compter de cette date.
  • Exception : l'assuré qui bénéficiait déjà de la procédure ALD au 15 octobre 2026, au titre d'une ALD non exonérante, garde l'ancienne règle jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans. La date de prescription de l'arrêt ne suffit donc pas : il faut aussi regarder la situation au 15 octobre.
  • Les autres régimes : le second décret adapte les mêmes règles à d'autres catégories, dont les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.

Base légale : décret n° 2026-866, article 3 · décret n° 2026-867, articles 1er et 2

2. Le lien avec votre retraite

Ce que valide un arrêt maladie

  • Retraite de base : un trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnités journalières maladie, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Ce sont des trimestres « assimilés » : ils comptent pour la durée d'assurance, sans salaire reporté. Quand les indemnités prennent fin, les jours suivants ne valident plus de trimestres sur ce fondement.
  • Pension d'invalidité : chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement de la pension d'invalidité est aussi validé. Mais cette pension n'est pas automatique à la fin des indemnités : elle fait l'objet d'un examen distinct par l'Assurance maladie.
  • Retraite complémentaire : l'Agirc-Arrco attribue également des points pendant certains arrêts indemnisés, selon ses propres règles, qui ne sont pas détaillées ici. La fin des indemnités peut interrompre cette attribution : les points se vérifient séparément des trimestres.

Base légale : art. R351-12, 1° et 3° CSS

Le risque : une période sans droits

Avec une indemnisation limitée à un an, un arrêt long qui se prolonge au-delà ne génère plus de trimestres au titre de la maladie. S'il n'est pas relayé par une pension d'invalidité, ni par une autre période validée, l'année suivante peut rester vide sur votre relevé de carrière. À l'approche de la retraite, quelques trimestres en moins peuvent entraîner une décote ou retarder le taux plein.

Ce n'est pas automatique. Des salaires ou d'autres périodes de l'année peuvent déjà valider les 4 trimestres maximum ; une invalidité, une reprise d'activité ou d'autres droits peuvent prendre le relais. L'incidence s'examine année par année.

Ce que je vous conseille

1
Vous êtes en arrêt long ou en ALD ? Faites confirmer par votre caisse d'assurance maladie si votre ALD est exonérante ou non, si vous relevez des nouvelles règles ou du régime transitoire, et la date prévisionnelle de fin de vos indemnités.
2
Anticipez la fin des indemnités : demandez quelles solutions peuvent être examinées selon votre état de santé et votre situation : reprise, aménagement de poste, éventuel droit à une pension d'invalidité. Ne présumez ni un relais automatique, ni une année blanche.
3
Contrôlez votre relevé de carrière pour chaque année d'arrêt : les trimestres maladie doivent y figurer. Vérifiez aussi vos points Agirc-Arrco. Gardez vos décomptes d'indemnités journalières et les décisions de la caisse : ce sont vos preuves pour demander une régularisation.
💡

Le mot de la vigie

Une réforme de l'assurance maladie n'est jamais neutre pour la retraite. Un arrêt bien suivi, c'est une carrière sans trou. Agissez à temps : le relais se prépare avant la fin des indemnités, pas après.

Alexandrine Maldonado, fondatrice de VigiRetraite
Alexandrine Maldonado

Experte retraite indépendante, fondatrice de VigiRetraite. Maîtrise en droit, 15 ans au sein des institutions de retraite (Carsat, MSA, Réunica), 20 ans d’expertise métier au total. Qui suis-je →

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