Il est porté à la connaissance du Client qu’il peut obtenir directement et gratuitement ses pensions auprès des caisses de retraite sans passer par un intermédiaire tel que VIGIRETRAITE. VIGIRETRAITE réalise exclusivement des prestations de conseil et d’assistance technique à caractère pédagogique, rémunérées, et strictement distinctes des missions exercées par les organismes de retraite. Ces prestations constituent un accompagnement expert à vocation informative et pédagogique. Elles n’ont pas d’effet de substitution aux décisions des organismes compétents. Le Client conserve en toutes circonstances l’entière responsabilité du dépôt, du suivi et du contenu de ses démarches administratives.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes réalisation de Prestations, quelle que soit sa dénomination commerciale proposées par VIGIRETRAITE, micro-entreprise sous le numéro SIRET 813537172 00039 dont le siège social est situé au BP 40148 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS CEDEX auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance.
La relation entre le Client et VIGIRETRAITE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 2.
Le Client peut être un professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client Professionnel ») ou une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Consommateur »).
Les prestations comprennent également des modules de formation sur la retraite, dispensés sous forme collective ou individuelle, en présentiel ou à distance.
2.1 Il appartient au Client de communiquer ses besoins à VIGIRETRAITE et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.
2.2 La proposition commerciale établie par VIGIRETRAITE est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trois mois calendaires à partir de sa date d’établissement. Si le Client souhaite que VIGIRETRAITE lui établisse un Devis, il doit communiquer à VIGIRETRAITE son relevé de carrière.
2.3 Le contrat est formé par l’acceptation par le Client du Devis établi par VIGIRETRAITE. En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à VIGIRETRAITE par tout moyen écrit ou électronique.
2.4 Une fois le contrat formé avec un Client Professionnel, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de VIGIRETRAITE. En cas d’annulation acceptée après le début de la prestation, la facturation sera effectuée au prorata du temps effectivement passé et des frais engagés, majorée d’une indemnité forfaitaire de 30 % du solde destiné à couvrir les coûts organisationnels et le préjudice subi. Cette indemnité ne pourra toutefois être supérieure au prix total convenu. À défaut d’accord, le prix de la prestation reste dû en totalité.
2.5 Une fois le contrat formé avec un Consommateur, celui-ci pourra se rétracter dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.
2.6 Le contrat est formé des présentes conditions générales de vente et du Devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le Devis, celles du Devis prévaudront.
3.1 Les Prestations proposées par VIGIRETRAITE consistent en un accompagnement pédagogique du Client à la compréhension de la retraite, comprenant la collecte d’informations, la reconstitution de sa carrière, la gestion des anomalies avec les caisses de retraite, la réalisation de simulations et un accompagnement à la mise en place de ses pensions de retraite. Les Prestations ne peuvent concerner que des personnes étant ou ayant été affiliées à une ou plusieurs caisses de retraite françaises. VIGIRETRAITE n’intervient pas dans l’analyse des régimes dits « supplémentaires » privés ou d’entreprises, ni dans les régimes dits de « capitalisation ». Les prestations sont strictement limitées à celles décrites dans le devis et la fiche prestation correspondante. Tout ce qui n’est pas expressément inclus est réputé exclu.
3.2 Le Client donne mandat à VIGIRETRAITE d’obtenir des informations et documents relatifs à sa retraite. Il est expressément rappelé que VIGIRETRAITE n’assure aucune représentation du Client auprès des organismes de retraite. VIGIRETRAITE ne peut intervenir en qualité de mandataire que dans les limites autorisées par l’article L. 377-2 du Code de la Sécurité sociale, à savoir à titre gratuit et uniquement sur la base d’un mandat écrit distinct du devis.
3.3 Sauf disposition contraire stipulée dans le Devis, les Prestations sont destinées à être réalisées dans un délai indicatif compris entre trois (3) et six (6) mois à compter de la réception complète des éléments demandés au Client, et dans la limite maximale de douze (12) mois à compter de l’acceptation du Devis. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des pièces dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de chaque demande. En cas de silence ou d’inactivité du Client pendant quatre-vingt-dix (90) jours, la mission pourra être clôturée unilatéralement par VIGIRETRAITE, sans remboursement.
3.4 VIGIRETRAITE apporte le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement des Prestations pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires.
3.5 VIGIRETRAITE peut proposer un outil automatisé de pré-diagnostic de carrière. Les conditions spécifiques de la prestation Diagnostic Carrière automatisé sont détaillées à l'article 3 sexies.
3.6 Les courriers générés automatiquement sont fondés sur les informations transmises par le Client. Ces documents ne sauraient être considérés comme des actes juridiques engageant VIGIRETRAITE. Leur validation par le Client est obligatoire avant tout envoi, sauf acceptation expresse de la génération et l’envoi sans relecture préalable.
3.7 À l’issue de la mission, les éléments d’analyse sont remis au Client à titre informatif et pédagogique. Il appartient au Client de relire et de vérifier l’exactitude des informations. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fera des éléments restitués.
3.bis 1 VIGIRETRAITE propose des modules de formation sur la retraite, destinés à transmettre des connaissances théoriques et pratiques relatives aux régimes de retraite français. Ces formations s’adressent aux particuliers souhaitant mieux comprendre leurs droits à retraite ainsi qu’aux professionnels désireux d’approfondir leur expertise. Les formations portent exclusivement sur les régimes de base et complémentaires du secteur privé, des indépendants et des professions libérales.
3.bis 2 Les formations collectives nécessitent un effectif minimum de 3 participants et sont limitées à 10 participants maximum. VIGIRETRAITE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si l’effectif minimum n’est pas atteint, au plus tard 7 jours avant la date prévue.
3.bis 3 VIGIRETRAITE fournit l’ensemble des supports pédagogiques nécessaires. À l’issue de la formation, le Client recevra : une attestation de formation, un support de synthèse, le cas échéant une évaluation des acquis. Ces documents ont une vocation pédagogique et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé.
3.bis 4 Sauf mention contraire dans le programme, aucun prérequis spécifique n’est exigé. VIGIRETRAITE se réserve le droit d’adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau des participants.
3.bis 5 Obligations spécifiques aux formations. VIGIRETRAITE s’engage à respecter le programme, adapter ses méthodes, fournir un formateur qualifié et remettre les supports et attestations dans les délais. Le Client s’engage à assurer la présence effective des participants et respecter les règles de confidentialité relatives aux méthodes et outils pédagogiques.
3.bis 6 Conditions d’annulation : Client Professionnel – annulation à 15j : 30%, entre 15j et 7j : 50%, moins de 7j : 80%. Consommateur – après délai de rétractation : annulation à 7j : 20%, moins de 7j : 50%. Absence non excusée : aucun remboursement.
3.bis 7 Un questionnaire de satisfaction est systématiquement proposé. Le Client peut solliciter un entretien de suivi téléphonique gratuit de 30 minutes dans un délai de 30 jours.
3.bis 8 L’ensemble des contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive de VIGIRETRAITE. Il est formellement interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser les supports. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.
3.ter.1 La prestation « Question Retraite » consiste en une consultation ponctuelle d’une heure, réalisée à distance, ayant pour objet de répondre à une ou plusieurs questions précises du Client relatives à sa situation retraite.
3.ter.2 Cette consultation ne constitue ni un audit retraite, ni une expertise carrière. Elle ne comprend aucune analyse exhaustive du relevé de carrière, aucune démarche administrative ni suivi.
3.ter.3 La consultation donne lieu à des échanges oraux. Aucun rapport écrit n’est remis sauf mention contraire convenue préalablement.
Les prestations relatives aux régimes étrangers se limitent aux démarches administratives de liquidation. Elles ne comprennent pas d’accompagnement conseil ni de reconstitution de carrière étrangère. Ces prestations font l’objet d’un devis distinct.
3.quinquies.1 VIGIRETRAITE dispose d’une déclaration en qualité d’organisme de services à la personne pour les activités déclarées correspondantes. Certaines prestations d’assistance administrative à domicile peuvent, lorsqu’elles répondent aux conditions légales et réglementaires applicables et lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis ou le contrat conclu avec le Client, relever du champ des services à la personne au sens de l’article D.7231-1 du Code du travail. Peuvent notamment être concernées, selon le périmètre contractuellement défini : la préparation et la rédaction de courriers, la transmission de pièces, le suivi administratif, les relances et l’assistance au dépôt.
3.quinquies.2 La qualification de prestation relevant des services à la personne n’est ni générale ni automatique. Sont notamment exclues de ce périmètre les prestations d’expertise retraite, d’analyse de carrière, de simulation, de calcul, d’arbitrage, de conseil ou de stratégie, d’audit, de contrôle des droits ou des notifications, de contestation ou d’argumentation juridique ainsi que la prestation Diagnostic Carrière automatisé. La liquidation des droits ne relève pas, en elle-même, du champ des services à la personne ; seules certaines prestations distinctes d’assistance administrative pouvant l’accompagner peuvent, lorsque les conditions applicables sont réunies, être qualifiées comme telles.
3.quinquies.3 Lorsque le dispositif des services à la personne est expressément applicable à tout ou partie de la mission, seules les sommes correspondant aux prestations éligibles et effectivement réalisées dans ce cadre sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve du respect des conditions légales et fiscales en vigueur. L’éligibilité fiscale ne s’étend pas aux prestations d’expertise ou aux autres prestations exclues du champ des services à la personne.
3.quinquies.4 Lorsqu’elles sont proposées dans le cadre d’une mission, les prestations relevant des services à la personne sont identifiées distinctement dans le devis et, le cas échéant, sur la facture. Les modalités relatives au crédit d’impôt, à l’attestation fiscale annuelle et, lorsque le dispositif est effectivement proposé et applicable, à l’Avance immédiate, sont précisées dans les documents contractuels correspondants et appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
3.quinquies.5 Les prestations relevant des services à la personne et les prestations d’expertise retraite constituent des prestations de nature distincte. Elles peuvent être commandées, exécutées et facturées séparément. La réalisation d’une prestation d’expertise retraite ne confère pas, par elle-même, la qualification de service à la personne aux prestations qui l’accompagnent.
3.quinquies.6 En l’absence de mention expresse du dispositif des services à la personne dans le devis ou le contrat, la prestation est réputée proposée hors de ce dispositif. Lorsque des prestations relevant des services à la personne sont effectivement convenues, VIGIRETRAITE intervient dans les limites du périmètre contractuel défini et n’agit pas, de ce seul fait, en qualité de mandataire rémunéré du Client auprès des organismes de retraite.
3.sexies.1 . Définition et périmètre. La prestation "Diagnostic Carrière automatisé" consiste en l'analyse automatisée du Relevé Individuel de Situation (RIS) du Client par un outil algorithmique propriétaire, suivie de la production d'un rapport pédagogique identifiant les points de contrôle détectés sur le relevé. Le diagnostic couvre exclusivement les régimes français du secteur privé (salariés CNAV, MSA salariés, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC) et des indépendants/professions libérales (SSI, CNAVPL, CIPAV, CNBF, RCI, sections professionnelles). Sont expressément exclus : la fonction publique, les régimes spéciaux, les régimes étrangers, les régimes supplémentaires privés ou d'entreprise.
3.sexies.2. Caractère informatif et pédagogique. Le rapport généré a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni une analyse personnalisée, ni une expertise humaine approfondie, ni un audit retraite. Il ne saurait remplacer un Bilan Flash, un Bilan Stratégique ou tout autre accompagnement personnalisé proposé par VIGIRETRAITE. Les "points de contrôle" identifiés sont des écarts apparents détectés algorithmiquement entre le contenu du relevé transmis et les règles de validation en vigueur. Ils ne préjugent pas de l'existence réelle d'une anomalie, qui ne peut être confirmée qu'après vérification par le Client de ses propres justificatifs (bulletins de salaire, attestations, déclarations).
3.sexies.3. Modalités de souscription. La prestation est proposée en ligne sur le site vigiretraite.fr. Le Client souscrit par voie électronique en téléchargeant son RIS et en procédant au paiement par carte bancaire via Stripe. La prestation est exécutée immédiatement après confirmation du paiement. Le prix est fixé à 29,90 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il est susceptible d'évoluer ; le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la souscription.
3.sexies.4. Délai de livraison. Le rapport est généré automatiquement et mis à disposition du Client dans un délai indicatif de quelques minutes à compter du paiement. En cas d'incident technique, ce délai peut être prolongé. Le rapport est transmis au Client via un lien sécurisé personnel adressé à l'adresse email renseignée. Ce lien est actif pendant TRENTE JOURS (30 jours), période durant laquelle le Client est invité à télécharger son rapport. Au-delà, le lien expire automatiquement.
3.sexies.5. Droit de rétractation. En application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Consommateur reconnaît expressément que la prestation est exécutée immédiatement après confirmation du paiement, à sa demande expresse, et que cette exécution immédiate emporte renonciation à son droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Cette renonciation expresse est matérialisée par une case à cocher obligatoire au moment de la souscription, et conservée comme preuve par VIGIRETRAITE.
3.sexies.6 . Limites de l'outil et obligations du Client. Le Client reconnaît que : l'outil ne peut détecter que les anomalies identifiables algorithmiquement à partir des données présentes sur le RIS ; certaines anomalies ne peuvent être identifiées que par une analyse humaine approfondie (cas des carrières internationales, régimes mixtes complexes, situations particulières) ; le rapport ne constitue pas un justificatif opposable aux caisses de retraite. Le Client est seul responsable de la vérification du contenu du rapport au regard de ses justificatifs personnels et de l'usage qu'il en fait. VIGIRETRAITE recommande au Client, en cas de points de contrôle détectés, de solliciter un Bilan Flash ou un Bilan Stratégique pour une analyse approfondie avant toute démarche de régularisation auprès des caisses.
3.sexies.7. Données personnelles. Le RIS transmis par le Client contient des données à caractère personnel sensibles (numéro de Sécurité sociale, revenus, employeurs, périodes d'activité). Ces données sont traitées conformément à l'article 10 des présentes CGV. Les données du RIS sont conservées pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la génération du rapport, à l'issue de laquelle elles sont automatiquement supprimées. Le Client peut demander leur suppression immédiate à tout moment en écrivant à contact@vigiretraite.fr Les données du rapport généré (hors données nominatives du RIS) peuvent être conservées sous forme anonymisée à des fins d'amélioration de l'outil.
3.sexies.8. Réclamations spécifiques. En cas de désaccord avec le contenu du rapport, le Client peut adresser une réclamation motivée à contact@vigiretraite.fr dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition du rapport. VIGIRETRAITE s'engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. En cas d'erreur algorithmique avérée, VIGIRETRAITE pourra, à sa discrétion, procéder à une nouvelle génération du rapport ou rembourser intégralement la prestation.
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du Devis. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision par LRAR ou par mail à contact@vigiretraite.fr. En cas de rétractation, VIGIRETRAITE rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours. Si le Consommateur a expressément demandé le début des Prestations avant l’expiration du délai, il sera redevable du montant correspondant aux prestations réalisées. Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client a expressément demandé et reconnu la perte de ce droit.
6.1 Le prix est celui figurant au Devis accepté. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Aucun escompte en cas de paiement anticipé. Paiement par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe. Acompte de 50% à la signature, solde à la remise du livrable final. Pour les Consommateurs : aucun paiement avant 7 jours à compter de l’acceptation du Devis (article L221-10). Pour la prestation Diagnostic Carrière automatisé, le paiement est effectué intégralement à la souscription, par carte bancaire via Stripe. Aucun acompte ni délai différé ne s'applique.
6.2 Pour les Clients Professionnels : intérêts de retard au taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 €. Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard.
6.3 En cas de défaut de paiement et 48h après mise en demeure, VIGIRETRAITE peut exiger le paiement immédiat du solde, suspendre les Prestations, demander des dommages et intérêts ou la résiliation.
7.1 VIGIRETRAITE intervient uniquement sur les régimes français du secteur privé, des indépendants et des professions libérales. Les résultats sont basés sur les déclarations et pièces fournies par le Client.
7.2–7.3 VIGIRETRAITE est un cabinet privé et indépendant. Les Prestations constituent un accompagnement expert à vocation informative et pédagogique.
7.4–7.5 Les obligations de VIGIRETRAITE sont des obligations de moyens : expertise professionnelle, outils clairs, méthodes pédagogiques, réglementation en vigueur. L’objet de la prestation ne vise en aucun cas à influencer le Client dans ses prises de décision.
7.6–7.7 VIGIRETRAITE ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque les Prestations sont conformes à la commande ni en cas d’information manquante ou erronée transmise par le Client.
7.8 Toute contestation doit être motivée par LRAR dans l’année de la découverte des faits.
7.9–7.10 La responsabilité de VIGIRETRAITE ne pourra excéder le montant du devis concerné, sauf faute lourde ou dolosive établie par décision de justice.
8.1 Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toutes informations de l’autre partie pendant cinq (5) années à compter de leur divulgation.
8.2 Le Client s’engage à adopter un comportement loyal, respectueux et coopératif. Il s’interdit de formuler ou publier toute allégation mensongère, dénigrante ou diffamatoire. En cas de manquement, VIGIRETRAITE se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.
VIGIRETRAITE peut résilier sans préavis par LRAR en cas de force majeure, de non-respect de l’obligation de paiement après mise en demeure infructueuse, ou de modification défavorable de la situation financière du Client. Résiliation avec préavis de 30 jours par LRAR en cas de non-respect des obligations de l’article 4.
VIGIRETRAITE traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées, N° SS, données de carrière, pièces justificatives, échanges courriel) sur le fondement de l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et du respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD). Les données du RIS soumises au Diagnostic Carrière automatisé : 30 jours à compter de la génération du rapport, ou suppression immédiate sur demande. Les données sont destinées exclusivement à VIGIRETRAITE et à ses sous-traitants techniques. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales. Durées de conservation : données de carrière 2 ans après clôture ; documents contractuels 5 ans ; factures 10 ans ; prospection 3 ans ; comptes inactifs 24 mois. Droits d’accès, rectification, suppression : contact@vigiretraite.fr. Réclamation CNIL : www.cnil.fr.
En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), l’exécution des obligations sera suspendue. Si la suspension excède 60 jours, chaque partie pourra résilier par notification écrite.
12.1 Les présentes sont soumises au droit français.
12.2 Client Professionnel : compétence du Tribunal de Commerce de Villefranche-sur-Saône.
12.3 Consommateur : médiation via MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (www.medconsodev.eu) ou voie postale : Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ÉTIENNE. Le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de VIGIRETRAITE. À défaut d’accord sous 2 mois, compétence des tribunaux du domicile du Consommateur.
13.1 Aucune tolérance ne vaut renonciation à se prévaloir de ses droits.
13.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses.
Les parties acceptent le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort du siège de VIGIRETRAITE.
Le Client peut adresser toute réclamation par courrier postal ou email à contact@vigiretraite.fr. La réclamation doit être claire, motivée et accompagnée de justificatifs, dans un délai de 3 mois. VIGIRETRAITE accuse réception sous 7 jours ouvrés et répond sous 30 jours calendaires.
L’ensemble des contenus, documents, outils, rapports, livrables, modèles de calculs, simulateurs, analyses, textes, supports pédagogiques ou visuels fournis dans le cadre des Prestations sont et restent la propriété exclusive de VIGIRETRAITE. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il est interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser ces contenus. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate.
Le fait pour VIGIRETRAITE de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits. Si une disposition des présentes devait être déclarée inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.