Deux décrets du 2 novembre 2026 précisent le fonctionnement du nouveau cumul emploi-retraite. Le seuil annuel de 7 000 € est désormais fixé pour 2027. Mais ce montant ne constitue pas une franchise pour tous les retraités, et pouvoir conserver une activité ne signifie pas nécessairement que ses revenus seront sans effet sur la pension.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une nouvelle organisation du cumul emploi-retraite à partir de 2027, reposant principalement sur l'âge de l'assuré. Les décrets du 2 novembre 2026 en précisent désormais les modalités : activités dérogatoires, revenus retenus, calcul des réductions et obligations déclaratives.
Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 précisent les modalités du dispositif. Le premier texte définit notamment les exceptions à la cessation d'activité et à la prise en compte des revenus. Le second organise le calcul de la réduction des pensions et son application entre les régimes.
Sur La Vigie, nous indiquions en septembre que le seuil restait à fixer par décret. Ce point est désormais tranché : il est fixé à 7 000 € pour l'année 2027.
Le nouveau dispositif vise, en principe, les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve des exceptions et dispositions transitoires prévues par la loi.
La date de reprise d'activité n'est donc pas, à elle seule, le critère déterminant. Un retraité déjà pensionné avant 2027 ne doit pas conclure qu'il bascule automatiquement dans ces nouvelles règles parce qu'il reprend un emploi après cette date.
Avant toute décision, il faut vérifier la date d'effet de la première pension de base et les règles transitoires applicables à la situation.
Dans le cadre général, la réforme distingue trois situations selon l'âge :
| Situation | Principe de traitement des revenus |
|---|---|
| Avant l'âge légal de départ | Réduction des pensions à hauteur des revenus retenus, dès le premier euro |
| De l'âge légal à moins de 67 ans | Réduction égale à 50 % de la fraction des revenus retenus qui dépasse le seuil annuel |
| À partir de 67 ans | Cumul sans plafond de revenus, sous les conditions légales applicables |
Ces principes comportent des dérogations. Les revenus de remplacement, notamment certaines indemnités journalières, peuvent également entrer dans le calcul.
Le décret n° 2026-1017 fixe le seuil de la deuxième situation à 7 000 € pour 2027. Ce montant s'apprécie sur l'année civile et sera revalorisé au 1er janvier en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale.
Un assuré relevant de cette deuxième situation perçoit, sur une année complète, 11 000 € de revenus retenus pour le calcul, sans bénéficier d'une exclusion particulière. Le dépassement est de 4 000 €. La réduction des pensions correspond à la moitié de ce dépassement, soit 2 000 €. Cet exemple illustre le principe général : une année incomplète, un changement de tranche d'âge ou une activité dérogatoire nécessite un calcul adapté.
C'est la distinction essentielle des nouveaux textes. Le décret n° 2026-1016 prévoit deux listes qui ne se recouvrent pas :
Activités que l'on peut conserver lors du départ à la retraite, dans les conditions prévues.
Activités dont les revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction des pensions, dans les conditions prévues.
Ces listes ne sont pas identiques. Par exemple, les activités exercées à domicile par un assuré logé par son employeur, notamment certains gardiens d'immeuble, figurent dans la liste des dispenses de cessation. Elles ne sont pas reprises comme catégorie générale dans celle des revenus exclus de l'écrêtement.
Autrement dit, pouvoir continuer son activité ne suffit pas à garantir le maintien intégral de ses pensions.
Les textes visent notamment les assistants maternels et familiaux, les gardes d'enfants, les transports scolaires, différentes réserves et certaines activités de santé.
Mais une catégorie professionnelle ne constitue pas toujours une exemption générale. Pour les vacations des médecins et infirmiers retraités, le décret prévoit notamment des conditions d'âge, de durée d'activité et de revenus. La nature exacte de l'activité, ses conditions d'exercice et les justificatifs disponibles doivent être vérifiés.
Le décret n° 2026-1017 distingue le calcul de la réduction et sa récupération. Dans le mécanisme de droit commun, la réduction est répartie sur douze mois. Le prélèvement ne peut pas diminuer de plus d'un tiers le total des arrérages concernés. Si la somme n'a pas pu être entièrement récupérée, le reliquat est prélevé sur les échéances suivantes.
Ce tiers ne constitue donc pas un plafond de la réduction totale due : il limite son prélèvement au fil des versements. Le texte prévoit aussi, pour les salariés et les assurés au régime micro-social, une possibilité de réduction anticipée dans certaines situations, avec un délai d'un mois pour contester cette anticipation après information.
La réduction est imputée prioritairement sur les pensions de base, par montant mensuel brut décroissant. Si nécessaire, le reliquat est ensuite imputé sur les pensions complémentaires, selon le même ordre. Il ne faut donc pas supposer que chaque pension supportera automatiquement une part proportionnelle de la réduction.
Pour les non-salariés visés par le texte, une déclaration doit être adressée dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité. Elle précise notamment la date de début, la nature de l'activité et son éventuel rattachement à une activité dérogatoire. La cessation doit également être déclarée dans le mois suivant l'arrêt.
En cas de défaut de déclaration, le décret prévoit une suspension conservatoire des pensions de base et complémentaires. Après déclaration, les versements suspendus sont régularisés, avec application des réductions éventuellement dues. Une activité dont les revenus peuvent être exclus de l'écrêtement ne dispense donc pas de vérifier les obligations déclaratives et les justificatifs à produire.
Avant d'organiser un cumul emploi-retraite, quatre vérifications sont nécessaires :
Le seuil de 7 000 € n'est qu'un paramètre du calcul. La date de départ, l'âge et la nature de l'activité peuvent avoir un effet beaucoup plus important sur le résultat. La bonne question n'est donc pas seulement : « Puis-je travailler à la retraite ? » Elle est aussi : « Avec quelles conséquences sur mes pensions, et quelles démarches dois-je accomplir ? »