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PLFSS 2027 : l'article 35 supprimé en commission, rien n'est joué
Rédigé par Alexandrine MaldonadoFondatrice · 20 ans d'expertise métier
le 16 octobre 2026, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 35 et rejeté le PLFSS 2027. Mais en séance, à partir du 20 octobre, c'est le texte du Gouvernement qui sert de base à la discussion, article 35 compris. Ce vote ne modifie pas le droit en vigueur et ne permet de tenir pour acquis ni le dispositif du Gouvernement, ni son abandon définitif.
Les députés de la commission des affaires sociales ont supprimé la revalorisation différenciée des pensions. Pourquoi ce vote ne retire pas l'article du texte débattu en séance.
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Le 16 octobre 2026, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a voté la suppression de l'article 35 sur la revalorisation différenciée des pensions en 2027, puis rejeté l'ensemble du PLFSS 2027. Ce vote ne retire pas l'article 35 du texte qui servira de base à la discussion en séance publique, prévue à partir du mardi 20 octobre 2026 : l'article 42 de la Constitution prévoit que cette première lecture porte sur le texte présenté par le Gouvernement. L'article peut donc encore être adopté, modifié ou supprimé. À ce stade, le vote de commission ne modifie pas les droits des retraités.
Sources : Assemblée nationale, dossier législatif PLFSS 2027 · LCP, 16 octobre 2026
L'essentiel Les députés de la commission des affaires sociales ont refusé la revalorisation différenciée des retraites en 2027, puis rejeté l'ensemble du projet. Un titre du type « les députés rejettent le gel des pensions » est exact pour la commission, mais incomplet pour la suite : en séance, c'est le texte du Gouvernement, article 35 compris, qui sert de base à la discussion.
Sources : LCP, « Budget de la Sécu : rejeté en commission par les députés… », 16 octobre 2026
Selon la règle générale, la discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. Les projets de loi de financement de la sécurité sociale relèvent d'une règle particulière : en première lecture devant la première assemblée saisie, la discussion en séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement.
La suppression votée en commission ne retire donc pas l'article 35 du texte servant de base à la discussion en séance. Il pourra y être adopté, modifié ou supprimé, puis le texte poursuivra son parcours au Sénat.
Base légale : Constitution du 4 octobre 1958, article 42, deuxième alinéa
J'ai détaillé ce mécanisme dans mon article du 2 octobre 2026 consacré au PLFSS 2027.
Source : projet de loi n° 3211, article 35
Une commission qui supprime un article, ce n'est pas une loi qui tombe. Je lis la procédure avant de lire les titres. La règle, pas l'avis.
Experte retraite indépendante, fondatrice de VigiRetraite. Maîtrise en droit, 15 ans au sein des institutions de retraite (Carsat, MSA, Réunica), 20 ans d’expertise métier au total. Qui suis-je →