le PLFSS 2027 prévoit un forfait à la place de la majoration de 10 % pour enfants (retraites prenant effet à partir du 1er juillet 2027, montant non fixé) et une revalorisation 2027 modulée au-dessus de 1 260 € de pensions mensuelles. Ce sont des projets, non applicables au 2 octobre 2026.
Majoration pour enfants transformée en forfait, revalorisation 2027 modulée selon le montant des pensions : lecture du texte déposé, sans extrapolation.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le n° 3211. Les dispositions présentées sont celles d'un projet de loi : elles ne modifient pas les droits actuels. Leur application éventuelle dépendra du texte définitivement adopté, de sa promulgation et de sa publication, de ses dates d'entrée en vigueur et des décrets d'application. Chaque article peut encore être modifié ou supprimé par le Parlement.
Cet article décrit le projet initial déposé le 1er octobre 2026. Il ne préjuge pas des modifications qui résulteront des travaux parlementaires.
Source : Assemblée nationale, projet de loi n° 3211 · dossier législatif PLFSS 2027
L'essentiel Dans le chapitre du PLFSS 2027 consacré aux retraites, deux articles portent directement sur le montant de votre pension. L'article 34 remplace la majoration de 10 % pour trois enfants par un montant forfaitaire, pour les retraites qui prendraient effet à partir du 1er juillet 2027. L'article 35 module la revalorisation des pensions en 2027 selon leur montant, avec un seuil à 1 260 € par mois. J'ai lu les deux articles dans le texte déposé : voici ce qu'ils prévoient, et ce qu'ils ne disent pas encore.
Au régime général, si vous remplissez les conditions légales au titre d'au moins trois enfants (enfants nés, adoptés ou élevés dans les conditions prévues par la loi), votre retraite de base est majorée de 10 % de son montant. Plus la pension est élevée, plus la majoration l'est aussi. Cette règle reste celle qui s'applique aujourd'hui.
Base légale : art. L351-12 CSS · art. R351-30 CSS (au moins trois enfants, 10 % de la pension)
Source : projet de loi n° 3211, article 34 (III, 1° et 4° ; VI)
Aucun montant ne figure dans le projet de loi. Tout chiffre de forfait que vous lirez aujourd'hui ne vient pas du texte déposé. L'exposé des motifs indique seulement que le forfait sera « identique pour les hommes et les femmes » et fixé « de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus ».
Le nombre d'enfants requis n'est pas non plus écrit dans la loi : le texte parle d'un « nombre minimum d'enfants », renvoyé au décret.
Avec un forfait, la majoration ne dépend plus du montant de votre pension. Le Gouvernement présente la mesure comme favorable aux pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes. À coût global équivalent, le forfait sera, par construction, plus favorable que les 10 % pour une partie des assurés et moins favorable pour d'autres. Qui gagne et qui perd ne pourra se calculer qu'une fois le montant publié.
Si vous avez au moins trois enfants et que vous envisagez un départ autour du 1er juillet 2027, la date d'effet de votre retraite pourrait faire basculer d'une règle à l'autre. Il est trop tôt pour arbitrer : aucun gain ou perte individuel ne peut être arrêté sans connaître le forfait et ses modalités. Des simulations ne peuvent être faites qu'à partir d'hypothèses explicites.
Les retraites de base sont revalorisées chaque 1er janvier selon l'évolution des prix, dans les conditions de l'article L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Base légale : art. L161-23-1 CSS
Tout part d'un montant : le total mensuel de vos pensions au 31 décembre 2026. Ce total additionne vos retraites de droit direct et de réversion, de base et complémentaires, avec leurs majorations (sauf la majoration pour tierce personne). C'est ce total qui détermine la tranche dans laquelle vous vous situez. Il s'apprécie pour chaque assuré (le texte vise les pensions « servies à l'assuré ») : on n'additionne pas les pensions des deux membres d'un couple. Le texte ne précise pas s'il s'agit du montant brut ou net : point à confirmer par les textes d'application.
| Total mensuel de vos pensions au 31/12/2026 | Revalorisation 2027 de vos retraites de base |
|---|---|
| Jusqu'à 1 260 € | Revalorisation normale (selon l'inflation) |
| De 1 260 € à 1 281 € | Revalorisation réduite, par paliers (1 265, 1 270, 1 275, 1 281 €), selon des coefficients fixés par décret, jamais inférieurs à 1 |
| Au-dessus de 1 281 € | Coefficient fixé par décret, entre 1 (pas de hausse) et la revalorisation normale, avec des paliers jusqu'à 2 034 €. Sans décret, coefficient de 1 : pas de revalorisation |
Il faut distinguer deux zones. Entre 1 260 € et 1 281 €, la zone de transition garde une revalorisation réduite fixée par décret. Au-dessus de 1 281 €, tant qu'aucun décret n'est publié (et à défaut de publication au plus tard le 31 octobre 2027), le coefficient est fixé à 1. Un ou plusieurs décrets pourraient revaloriser davantage en cours d'année, avec effet au 1er janvier 2027, mais jamais au-delà de la revalorisation normale. D'après l'exposé des motifs, 1 281 € correspond au niveau de pension garanti pour une carrière complète.
Source : projet de loi n° 3211, article 35 (I à IV et exposé des motifs)
Je suivrai ces deux articles jusqu'au vote, puis jusqu'aux décrets. La règle, pas l'avis : tant que le texte n'est pas publié au Journal officiel, la majoration de 10 % et la revalorisation normale restent le droit applicable. La vigilance passe par la connaissance.