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RCI : un rachat de points rétroactif pour certains indépendants, dès 2027
Par Alexandrine MaldonadoFondatrice · 20 ans d'expertise métier
Un arrêté du 21 septembre 2026 ouvre, à partir du 1er janvier 2027, un versement volontaire de cotisations de retraite complémentaire pour les années 2018 à 2025. Le périmètre est étroit, et il ne faut surtout pas le confondre avec un rachat de trimestres.
Un texte technique, mais à fort enjeu pour une partie des indépendants : le régime complémentaire des indépendants (le RCI) s'ouvre à un versement rétroactif de cotisations pour 2018 à 2025. Je confronte le texte, je n'approxime pas. Voici ce qui est écrit, et surtout ce qui ne l'est pas.
L'arrêté modifie le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, le RCI. Il crée un versement volontaire de cotisations de retraite complémentaire pour certaines périodes comprises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025. Il a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2026, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2027 |
| Fenêtre pour déposer la demande | 1er janv. 2027 au 31 déc. 2033 |
| Nombre d'opérations possibles | une seule, en principe |
| Périodes couvertes | années 2018 à 2025 |
| Unité minimale de versement | une année civile entière |
| Paiement échelonné possible | jusqu'à 5 ans |
Pour déposer une demande, il faut être à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance vieillesse dans le RCI. Le versement doit en principe couvrir au minimum une année civile entière, sauf pour la première ou la dernière année d'affiliation. Lorsque plusieurs années sont concernées, le paiement peut être échelonné mensuellement sur cinq ans au maximum. Un seul versement est en principe possible par assuré sur la période, le règlement prévoyant toutefois certains cas de nouvelle demande après interruption ou rejet.
Le calcul se fait année par année, à partir du chiffre d'affaires ou des recettes réellement déclarés, du taux global de cotisation applicable cette année-là et de la part affectée à la retraite complémentaire. Cette part figure dans le barème annexé à l'arrêté et varie selon l'année concernée : le détail chiffré se lit dans le règlement annexé, et doit être vérifié là avant toute simulation. Les sommes versées sont ensuite converties en points RCI, selon la valeur de revenu de référence de l'année concernée.
Le dispositif ne vise pas tous les micro-entrepreneurs. Il concerne les assurés soumis au régime micro-social de l'article L.613-7 et relevant de la catégorie e de l'article D.613-4 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les travailleurs indépendants relevant du RCI qui exercent sous le régime fiscal micro-BNC de l'article 102 ter du Code général des impôts. Ce n'est donc pas un rachat ouvert à tous les auto-entrepreneurs.
Ce dispositif achète des points de retraite complémentaire. Ce n'est pas un rachat de trimestres de retraite de base. Les deux ne jouent pas au même étage de votre pension, et la confusion peut coûter cher dans une décision.
Le même arrêté précise que l'assuré en retraite progressive ne peut pas bénéficier simultanément du complément différentiel de points RCI prévu par les articles 9-1 à 9-6 du règlement. Autre précision utile : les points acquis grâce au nouveau versement rétroactif ne déclenchent pas la révision de la fraction de pension déjà servie au titre de la retraite progressive.
Le texte introduit deux règles de procédure à compter de 2027. Le silence de la caisse pendant quatre mois sur une demande de liquidation d'une pension personnelle RCI vaut décision de rejet, de même que pour la pension de réversion. Pour la demande spécifique de versement rétroactif 2018-2025, le délai est plus court : l'absence de réponse dans les deux mois vaut rejet. Autant le savoir avant de déposer, pour ne pas laisser filer un délai de recours.
À compter du 1er janvier 2027, certains micro-entrepreneurs au micro-BNC relevant du RCI pourront verser rétroactivement des cotisations de retraite complémentaire pour 2018 à 2025, avec une fenêtre de demande ouverte jusqu'au 31 décembre 2033. Il s'agit d'une acquisition de points de retraite complémentaire, pas d'un rachat de trimestres au régime de base, et le périmètre des bénéficiaires est étroit. Une vraie fenêtre de conseil s'ouvre, mais aucune démarche n'est possible avant le 1er janvier 2027.
Un versement rétroactif ne se décide pas au doigt mouillé : il se chiffre, année par année, au regard de ce qu'il rapporte vraiment en points. Avant d'engager quoi que ce soit en 2027, on regarde ensemble si le jeu en vaut la chandelle pour votre carrière. On gagne à deux : vos déclarations, ma méthode.
Fondatrice de VigiRetraite. 20 ans d'expertise métier, dont quinze au sein des institutions de retraite. Je lis les textes à la source et je les confronte à votre dossier. Qui suis-je →