Rupture conventionnelle après 55 ans : le chômage peut s'arrêter avant la retraite

La loi du 11 juin 2026 et l'avenant à la convention d'assurance chômage, agréé par l'arrêté du 19 juin 2026, instaurent des durées maximales spécifiques après une rupture conventionnelle individuelle. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées par ce plafonnement. La mesure s'applique aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, et c'est la date de fin du contrat qui compte, pas la date de signature de la convention. Pour les fins de carrière, l'enjeu n'est pas que le chômage : c'est ce qui se valide, ou non, pour la retraite pendant cette période.

Ce qui change sur la durée

En métropole, les durées maximales initiales d'indemnisation baissent, selon l'âge atteint à la fin du contrat.

Pour les personnes de 55 ans et plus, le plafond initial tombe donc au même niveau, 20,5 mois, quel que soit l'âge au-delà de ce seuil. C'est un raccourcissement net pour les 57 ans et plus, qui disposaient jusqu'ici de 27 mois.

La prolongation des seniors, à ne pas manquer

Pour les allocataires de 55 ans et plus, France Travail peut accorder une prolongation de l'indemnisation après examen de la situation et des démarches de retour à l'emploi. En métropole, selon la fiche Unédic actualisée le 7 octobre 2026, cette prolongation peut porter la durée jusqu'à 685 jours pour les personnes de 55 ou 56 ans, et 822 jours pour celles d'au moins 57 ans, soit les durées plus longues de droit commun applicables aux seniors. Si elle est accordée, elle rétablit la durée calculée selon ces règles de droit commun, dans la limite du plafond correspondant à l'âge : elle ne donne pas automatiquement droit à la durée maximale.

Selon cette même fiche, l'allocataire est informé de cette possibilité environ 60 jours avant d'atteindre son plafond initial, et peut présenter sa demande jusqu'à 30 jours après ce plafond. Point à ne pas manquer : lorsqu'un rechargement des droits est possible, la demande doit impérativement être déposée avant la date d'épuisement du droit en cours, et non dans les 30 jours qui suivent. En cas de refus, l'instance paritaire régionale ou territoriale compétente peut être saisie dans les 30 jours calendaires suivant la notification.

L'effet sur votre retraite, régime par régime

Une fin d'indemnisation plus précoce peut modifier une fin de carrière, mais l'effet n'est ni direct ni identique selon les régimes. Pour la retraite de base, les périodes indemnisées valident des trimestres assimilés, à raison d'un trimestre pour 50 jours indemnisés, dans la limite de quatre par année civile. Pour l'Agirc-Arrco, les périodes indemnisées peuvent ouvrir des points, sous conditions. Pour la carrière longue, le chômage indemnisé peut être retenu comme réputé cotisé dans la limite du contingent réglementaire de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière, tous régimes concernés confondus, en tenant compte des autres périodes éventuellement imputées sur ce même contingent.

Une indemnisation qui s'arrête plus tôt ne fait pas forcément perdre des trimestres : après une période indemnisée, le chômage non indemnisé peut rester validable au régime de base, sous conditions. Cette durée peut atteindre cinq ans lorsque l'assuré a au moins 55 ans à la fin de l'indemnisation, justifie d'au moins vingt ans de cotisations et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire de retraite. Attention toutefois : ces périodes ne créent ni revenu de remplacement ni points Agirc-Arrco ordinaires. Il faut donc séparer les ressources financières de la durée d'assurance, et mesurer l'incidence base d'un côté, complémentaire de l'autre, avant de conclure à une perte.

Alexandrine

Fondatrice de VigiRetraite. 20 ans d'expertise métier, dont quinze au sein des institutions de retraite. Je lis les textes à la source et je les confronte à votre dossier. Qui suis-je →