Le principe de l'affiliation Agirc-Arrco
Affiliation automatique
automatique
de points
Point clé Dès lors que l'emploi relève du champ de l'Agirc-Arrco, l'affiliation à la retraite complémentaire est obligatoire. Elle ne demande aucune démarche au salarié : elle est normalement effectuée automatiquement à partir des déclarations de l'employeur en DSN. En cas d'anomalie déclarative, une régularisation doit être demandée.
Les conditions d'affiliation
- 1Aucune condition d'âge ni de nationalité. Tous les salariés sont affiliés.
- 2Tous types de contrats. CDI, CDD, intérim, contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
- 3Quel que soit le salaire. Aucun seuil minimum de rémunération.
- 4Toutes durées de travail. Temps plein, temps partiel, travail occasionnel.
Base légale : Agirc-Arrco, affiliation des salariés · ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco
Le rôle de la caisse de retraite complémentaire
- Collecte des cotisations salariales et patronales.
- Gestion du compte de points de chaque salarié.
- Calcul et versement des retraites complémentaires.
- Information et conseil aux salariés et aux employeurs.
Dans le secteur privé
La règle
Toutes les entreprises du secteur privé affilient leurs salariés à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans distinction de statut ni de fonction. Depuis la fusion du 1er janvier 2019, cadres et non-cadres relèvent d'un régime unifié.
Base légale : Agirc-Arrco, affiliation des salariés
Les contrats couverts
| Contrat | Affiliation Agirc-Arrco | Précision |
|---|---|---|
| CDI | Obligatoire | Dès le 1er jour |
| CDD | Obligatoire | Même pour une durée très courte |
| Intérim | Obligatoire | Via l'agence d'intérim |
| Apprentissage / professionnalisation | Obligatoire | Salariés à part entière |
| Stage (convention de stage) | Non concerné | Un stagiaire n'est pas salarié (voir cas particuliers) |
L'articulation avec le régime de base
La retraite Agirc-Arrco s'ajoute toujours à une retraite de base. Dans la quasi-totalité des cas, le salarié cotise en parallèle :
- au régime général de la Sécurité sociale (Cnav) pour la plupart des salariés ;
- à la MSA pour les salariés agricoles.
Les cotisations Agirc-Arrco viennent en complément de celles du régime de base.
Agirc-Arrco ou Ircantec chez les employeurs publics
Pour les agents contractuels nouvellement embauchés depuis le 1er janvier 2017, le régime complémentaire dépend en principe de la nature juridique du contrat. Des exceptions existent, notamment pour les contrats aidés et les affiliations maintenues au titre de contrats antérieurs. C'est utile à connaître pour une carrière mixte (polypensionnés).
| Nature du contrat | Régime complémentaire | Qui ? |
|---|---|---|
| Contrat de droit privé | Agirc-Arrco | Contractuels de droit privé |
| Contrat de droit public | IrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques | Agents contractuels de droit public |
Base légale : Ircantec, champ d'application · Agirc-Arrco, affiliation des salariés
⚠️ Contrats aidés : c'est l'employeur qui compte
Pour les contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, adultes-relais), l'affiliation ne dépend pas de la nature du contrat mais de la nature juridique de l'employeur : employeur de droit privé, Agirc-Arrco ; employeur de droit public, Ircantec.
Maintien des affiliations antérieures
Les salariés affiliés avant le 1er janvier 2017 conservent leur affiliation d'origine jusqu'à la rupture de leur contrat ou un changement de la nature juridique du contrat. Les points déjà acquis sont préservés.
Cas particuliers
Stagiaires : pas d'affiliation comme salarié
Un stagiaire sous convention de stage n'est pas un salarié : il ne fait pas l'objet d'une affiliation Agirc-Arrco en tant que tel, ni d'une déclaration préalable à l'embauche. Le dépassement de la franchise de gratification ne suffit pas à créer des droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco : les cotisations et droits éventuels au régime de base doivent être distingués de cette absence d'affiliation complémentaire. Le stagiaire est inscrit dans la partie du registre unique du personnel consacrée aux stagiaires.
Fonctionnaires apportant un concours scientifique
Depuis 2017, les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise privée sont affiliés à l'Agirc-Arrco pour cette activité, avec cotisations et acquisition de points, alors qu'avant seule la cotisation patronale était due sans droits ouverts.
Base légale : circulaire Agirc-Arrco 2017-3-DRJ du 12 mai 2017
Activité accessoire dans le public : l'exception
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et les agents permanents des collectivités, ne sont pas affiliés à l'Agirc-Arrco lorsqu'ils exercent une activité accessoire au sein d'un établissement public adhérent, pour préserver la cohérence avec leur régime de base.
| Statut | Lieu d'exercice | Affiliation Agirc-Arrco |
|---|---|---|
| Titulaire / stagiaire | Entreprise privée | Oui |
| Titulaire / stagiaire | Établissement public | Non |
| Contractuel (droit privé) | Entreprise ou établissement public | Oui |
Situations internationales
- Détachement : maintien temporaire de l'affiliation française (règlement européen 883/2004 au sein de l'UE, conventions bilatérales ailleurs).
- Expatriation : le salarié peut, sous conditions, conserver une couverture retraite française par adhésion volontaire. L'assurance vieillesse de base auprès de la CFECaisse des Français de l'étranger : elle gère l'assurance vieillesse volontaire de base, distincte de la retraite complémentaire et la retraite complémentaire Agirc-Arrco relèvent de démarches distinctes. L'affiliation volontaire à l'Agirc-Arrco peut être organisée par l'employeur ou souscrite à titre individuel.
- Impatriés : une dispense temporaire d'affiliation peut s'appliquer sous conditions (non affiliés en France dans les dernières années et couverture suffisante dans un régime étranger).
La DPAE et la DSN
Deux formalités à ne pas confondre
La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) regroupe plusieurs formalités préalables, à réaliser avant chaque embauche concernée, auprès de l'URSSAF ou, pour les salariés agricoles, de la MSA (sous réserve des dispositifs simplifiés applicables). La DSN (déclaration sociale nominative) est la déclaration mensuelle qui transmet les rémunérations et les cotisations : c'est elle qui alimente l'acquisition des points Agirc-Arrco.
La DPAE, étape par étape
Base légale : art. L1221-10 du code du travail (« une embauche ne peut intervenir qu'après cette déclaration »)
Ce que contient la DPAE
- Identité du salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale.
- Emploi : date et heure d'embauche, type et durée du contrat.
- Employeur : SIRET et coordonnées.
À noter : les modalités techniques de transmission de la DPAE évoluent. Quelle que soit la solution utilisée, l'obligation de déclaration préalable à l'embauche reste distincte de la déclaration mensuelle des rémunérations (DSN).
⚠️ En cas d'omission
L'absence de DPAE expose l'employeur à une pénalité administrative et, en cas de dissimulation intentionnelle, aux sanctions du travail dissimulé. Pour le salarié, une omission déclarative peut provoquer des anomalies dans la prise en compte de sa situation : pour la retraite complémentaire, il faut notamment vérifier les déclarations en DSN et les points enregistrés, puis demander une régularisation si nécessaire.
Ce que le salarié peut vérifier
- Que les cotisations retraite figurent bien sur le bulletin de paie.
- Que les points apparaissent sur l'espace personnel Agirc-Arrco.
- En cas de doute, demander une régularisation à l'employeur ou à la caisse, le plus tôt possible.
Sources et références
- Agirc-Arrco, « L'affiliation des salariés à la retraite complémentaire ».
- Ircantec, champ d'application (distinction contrat de droit privé / public).
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire (fusion au 1er janvier 2019).
- Circulaire Agirc-Arrco 2017-3-DRJ du 12 mai 2017 (fonctionnaires apportant un concours scientifique).
- Article L1221-10 du code du travail (déclaration préalable à l'embauche).
- Service-Public, « Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) » (circuits URSSAF et MSA, délai de 8 jours).
Fiche à jour au 28 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de votre caisse Agirc-Arrco ou de l'URSSAF. Les seuils et sanctions évoluent chaque année.
Révision du 28 octobre 2026 : distinction CFE (base) et Agirc-Arrco (complémentaire) pour l'expatriation ; stagiaires, le dépassement de franchise ne crée pas de droits complémentaires ; affiliation présentée comme obligation distincte de la formalité déclarative ; ajout du circuit MSA pour la DPAE ; évolution DPAE/DSN 2027 présentée comme une modalité technique, non comme une migration générale ; suppression du retard automatique des droits et du montant de sanction non vérifié ; conclusion recentrée sur le champ d'application.