Qu'est-ce que l'assiette des cotisations
Définition simple
soumise à cotisations
en tranches
points de retraite
Point clé L'assiette des cotisations Agirc-Arrco est la part de votre rémunération qui sert de base au calcul des cotisations de retraite complémentaire. Elle détermine directement le nombre de pointsUnités de compte de la retraite complémentaire : les points acquis chaque année s'additionnent et sont convertis en pension au moment de la retraite acquis chaque année.
Le mécanisme, étape par étape
- 1Identification : on détermine quels éléments de rémunération entrent dans l'assiette.
- 2Répartition : la rémunération est divisée en tranches selon le plafond de la Sécurité sociale.
- 3Cotisation : chaque tranche supporte un taux propre.
- 4Acquisition de points : la cotisation calculée au taux de calcul est convertie en points.
Pourquoi cette notion compte
- Impact direct : à taux et valeur d'achat identiques, une assiette plus élevée permet d'acquérir davantage de points, dans les limites applicables.
- Contrôle : vérifier que tous les éléments soumis à cotisations figurent bien sur le bulletin.
- Prévisibilité : l'assiette permet d'estimer la retraite complémentaire à venir.
Ce qui entre, ce qui n'entre pas
Règle En principe, l'assiette Agirc-Arrco comprend les mêmes éléments de rémunération que l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Cette cohérence avec le régime général sert de repère, mais des exceptions existent, notamment pour certaines contributions patronales de retraite.
Les éléments inclus
| Élément | Détail | Dans l'assiette |
|---|---|---|
| Salaire | Salaire de base, rémunération fixe | Oui |
| Primes | Performance, 13e mois, exceptionnelles | Oui, si soumises à cotisations |
| Indemnité de fin de CDD | Prime de précarité | Oui |
| Indemnité de congés payés | Congés non pris | Oui |
| Monétisation CET / RTT | Jours épargnés ou non pris | Oui |
| Avantages en nature | Voiture, logement, évalués en euros | Oui |
Les éléments exclus, ou exclus sous conditions
- Remboursements de frais professionnels justifiés (transport, repas, hébergement).
- Titres-restaurant : la part de l'employeur est exonérée, donc hors assiette, si elle représente de 50 % à 60 % de la valeur du titre et ne dépasse pas la limite d'exonération (7,26 € par titre en 2025). La fraction au-delà de cette limite est réintégrée dans l'assiette.
- Indemnités journalières maladie ou accident versées par la Sécurité sociale.
- Participation, intéressement, épargne salariale dans les limites et conditions d'exonération.
- Indemnité de licenciement pour sa part exonérée de cotisations.
La règle à retenir
Un élément soumis à cotisations de Sécurité sociale entre, en principe, dans l'assiette Agirc-Arrco. Des exceptions existent toutefois : certaines contributions patronales de retraite complémentaire sont intégralement exclues de l'assiette Agirc-Arrco, y compris pour la part réintégrée dans l'assiette de Sécurité sociale. Il faut aussi distinguer une exclusion d'assiette d'une simple exonération ou réduction de cotisations : ces mécanismes n'ont pas nécessairement les mêmes effets sur les droits (ainsi, les apprentis bénéficient d'exonérations tout en acquérant des droits à retraite complémentaire).
Base légale : Agirc-Arrco, affiliation des salariés · economie.gouv.fr, titres-restaurant
La structure en tranches
Structure L'assiette est répartie en deux tranches, bornées par le plafond de la Sécurité socialeMontant de référence annuel qui sert à délimiter les tranches de cotisation (PASS). Chaque tranche a son taux.
Plafond de la Sécurité sociale 2025
47 100 € par an
soit 3 925 € par mois
Les deux tranches en 2025
| Tranche | Assiette annuelle | Assiette mensuelle | Taux de calcul des points | Taux appelé (hors CEG et CET) |
|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 0 à 47 100 € | 0 à 3 925 € | 6,20 % | 7,87 % |
| Tranche 2 | 47 100 à 376 800 € | 3 925 à 31 400 € | 17,00 % | 21,59 % |
Deux taux à ne pas confondre
Le taux de calcul des points (6,20 % et 17 %) sert à déterminer les points acquis. Le taux appelé (7,87 % et 21,59 %), hors CEG et CET, correspond aux cotisations appelées au titre de l'acquisition des points : il résulte du taux d'appel de 127 %, mais la part liée à ce taux d'appel ne génère pas de points. S'y ajoutent les contributions CEG et CET, elles aussi sans points. La répartition de droit commun est de 40 % pour le salarié et 60 % pour l'employeur ; une répartition particulière peut toutefois résulter des engagements applicables à l'entreprise ou à la branche.
Le plafond haut de l'assiette
L'assiette Agirc-Arrco est plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 376 800 € en 2025 (384 480 € en 2026). Dans le régime Agirc-Arrco de droit commun, la fraction de rémunération dépassant cette limite ne génère pas de cotisations ni de points Agirc-Arrco supplémentaires. Cette limite ne signifie pas que toute cotisation sociale cesse au-delà ; les situations dérogatoires s'examinent séparément.
Repères 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Plafond annuel (PASS) | 48 060 € |
| Plafond mensuel | 4 005 € |
| Plafond haut de l'assiette (8 PASS) | 384 480 € |
| 8 plafonds mensuels | 32 040 € |
| Limite patronale d'exonération des titres-restaurant | 7,32 € |
Les tableaux et l'exemple de cette fiche restent exprimés en paramètres 2025 ; pour 2026, le PASS passe à 48 060 € et le plafond haut à 384 480 €.
Repères 2025 : plafond annuel 47 100 €, plafond haut de l'assiette (8 PASS) 376 800 €. Repères 2026 : PASS 48 060 €, 8 PASS 384 480 €. Base légale : cotisations Agirc-Arrco 2025 · plafond de la Sécurité sociale 2026.
Cas particuliers
Temps partiel : des plafonds proratisés
À temps partiel, le plafond applicable peut être réduit selon les règles de proratisation. L'exemple ci-dessous suppose une activité à 50 % sur l'année, avec application du plafond réduit et sans dispositif de cotisation sur un salaire reconstitué à temps plein.
Sous conditions et avec l'accord de l'employeur, un salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d'une rémunération reconstituée à temps plein, afin d'acquérir davantage de points. Des règles spécifiques existent aussi pour les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée en heures, ainsi que pour les absences, entrées et sorties en cours d'année, à rattacher à leur texte précis.
Sommes versées après la rupture du contrat
Depuis la suppression des sommes isolées (2016), règles précisées à compter de 2018 : les sommes versées après la rupture ne suivent pas toutes le même rattachement. Il faut distinguer les rémunérations liées à la dernière période d'emploi, les indemnités de non-concurrence et les rappels judiciaires.
- Les sommes ponctuelles sont rattachées à la dernière période d'emploi.
- Les versements échelonnés (indemnité de non-concurrence) sont traités comme un salaire d'activité, aux paramètres de l'année de versement.
- Les rappels versés en exécution d'une décision de justice suivent, depuis 2018, les périodes de travail auxquelles ils correspondent et leurs paramètres (voir la fiche « Sommes isolées »).
Taux et assiettes dérogatoires
⚠️ Certaines entreprises appliquent des taux supérieurs
Des entreprises appliquent encore, par dérogation, des taux ou des assiettes supérieurs au droit commun, issus d'accords anciens (certains antérieurs à 1993, selon le type de dérogation, à vérifier au cas par cas). L'avenant n° 28 du 19 juin 2025 a supprimé l'ancienne procédure de démission qui permettait de revenir au droit commun sans maintien des droits. Le retour au droit commun passe désormais par une procédure de résiliation avec contribution de maintien des droits, sans perte des droits acquis par les salariés.
Base légale : avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (étendu et élargi par arrêté du 16 décembre 2025) ; circulaire Agirc-Arrco 2025-9-SG-DRJ du 30 juin 2025.
Exemple chiffré
Exemple illustratif, en paramètres 2025, pour un temps plein sur l'année. Les montants sont donnés avant toute particularité de bulletin.
La situation de Thomas, commercial
- Salaire de base : 40 000 €
- Prime de performance : 8 000 €
- Avantage en nature voiture : 3 600 €
- Titres-restaurant (part employeur dans la limite) et frais kilométriques : hors assiette
Étape 1 : l'assiette
Étape 2 : la répartition en tranches
Étape 3 : les points acquis
T1 : 47 100 € × 6,20 % = 2 920,20 €
T2 : 4 500 € × 17,00 % = 765,00 €
Total : 3 685,20 €
3 685,20 € ÷ 20,1877 € = environ 182,55 points
Étape 4 : les cotisations appelées (hors CEG et CET)
| Tranche | Assiette | Part salarié | Part employeur | Total (taux appelé) |
|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 47 100 € | 1 483,65 € (3,15 %) | 2 223,12 € (4,72 %) | 3 706,77 € (7,87 %) |
| Tranche 2 | 4 500 € | 388,80 € (8,64 %) | 582,75 € (12,95 %) | 971,55 € (21,59 %) |
| Total | 51 600 € | 1 872,45 € | 2 805,87 € | 4 678,32 € |
Parts calculées avec les taux ventilés 2025 (T1 : 3,15 % salarié, 4,72 % employeur ; T2 : 8,64 % salarié, 12,95 % employeur). Illustration annuelle, hors CEG et CET ; la somme des arrondis mensuels d'un bulletin peut produire de légers écarts.
Les points (environ 182,55) se calculent sur la cotisation au taux de calcul (3 685,20 €). Les cotisations appelées (4 678,32 €) sont plus élevées, car elles intègrent le taux d'appel de 127 %, dont la part supplémentaire ne crée pas de points. Les contributions CEG et CET viennent en plus, sans points non plus, et ne sont pas comprises dans ce total.
À vérifier sur votre bulletin
Assurez-vous que vos avantages en nature figurent bien dans l'assiette, et comparez une fois par an les points portés sur votre relevé Agirc-Arrco avec vos bulletins de salaire. Une assiette minorée, c'est des points en moins pour la retraite.
Sources et références
- Agirc-Arrco, « Le calcul des cotisations de retraite complémentaire » (inclusions et exclusions d'assiette, exceptions, taux et tranches, répartition, assiettes particulières).
- Cotisations Agirc-Arrco 2025 : taux ventilés (T1 3,15 %/4,72 %, T2 8,64 %/12,95 %), taux appelés 7,87 % et 21,59 %, CEG, CET, répartition 40/60, plafond 8 PASS (376 800 €).
- Plafond de la Sécurité sociale 2026 : PASS 48 060 €, plafond mensuel 4 005 €, 8 PASS 384 480 €.
- Taux de calcul des points 2025 : 6,20 % en tranche 1, 17 % en tranche 2 ; taux d'appel 127 %. Salaire de référence 20,1877 €.
- Titres-restaurant : limite d'exonération 7,26 € par titre en 2025.
- Avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (étendu par arrêté du 16 décembre 2025) et circulaire Agirc-Arrco 2025-9-SG-DRJ du 30 juin 2025 (taux et assiettes dérogatoires).
Dernière vérification juridique : 28 octobre 2026. Paramètres chiffrés des tableaux et de l'exemple : année 2025 (repères 2026 indiqués dans la rubrique « tranches »). Information générale, qui ne remplace pas une réponse de votre caisse Agirc-Arrco ou de l'URSSAF. Les paramètres doivent être vérifiés pour l'année concernée : une vérification annuelle ne signifie pas une modification annuelle.
Révision du 28 octobre 2026 : équivalence assiette SS présentée comme un principe assorti d'exceptions (contributions patronales, distinction exclusion/exonération) ; parts salarié/employeur recalculées avec les taux ventilés officiels ; prorata temps partiel conditionné et cotisation sur salaire reconstitué mentionnée ; repères 2026 ajoutés ; « taux appelé, hors CEG et CET » ; rappels judiciaires rattachés aux périodes concernées ; conclusions nuancées ; sources recentrées sur le calcul des cotisations et la circulaire 2025-9.