Le principe de la retraite pour inaptitude
L'essentiel
La pension de base est servie au taux plein (50 %), mais reste proratisée selon la durée validée. Côté Agirc-Arrco, la retraite complémentaire est servie sans minoration.
Point clé La retraite au titre de l'inaptitude au travailSituation reconnue selon les critères de l'assurance vieillesse, notamment une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %. Elle ne se confond ni avec une impossibilité totale de travailler ni avec l'inaptitude à un poste prononcée par le médecin du travail permet d'obtenir le taux plein dès 62 ans, sans attendre 67 ans et même si tous les trimestres ne sont pas réunis. C'est un dispositif protecteur pour les personnes dont la capacité de travail est durablement altérée.
⚠️ Un âge maintenu à 62 ans
La réforme de 2023 a relevé l'âge légal de droit commun vers 64 ans. Mais la retraite pour inaptitude, comme celle pour invalidité, reste accessible à 62 ans : ces départs ne sont pas concernés par le relèvement.
Base légale : articles L.351-7 et L.351-8 du code de la Sécurité sociale (retraite au titre de l'inaptitude au travail).
Ce que le dispositif apporte
- 1Le taux plein à 62 ans : taux de 50 % sur le régime de base, sans décote, même sans la durée d'assurance requise.
- 2L'Agirc-Arrco sans minoration : la retraite complémentaire est servie en totalité, sans coefficient d'anticipation.
- 3Une liquidation sécurisée : la retraite complémentaire est versée sans minoration définitive pour anticipation. Le coefficient de solidarité temporaire de 10 % a, lui, été supprimé pour l'ensemble des retraités (calendrier 2023-2024).
Les régimes concernés
- Régime de base : Assurance retraite (Cnav) pour les salariés, MSA pour les salariés agricoles.
- Retraite complémentaire : Agirc-Arrco pour l'ensemble des salariés du privé.
Attention : l'inaptitude au travail au sens de la retraite n'est pas l'inaptitude au poste constatée par la médecine du travail. Seule l'inaptitude reconnue par l'Assurance retraite, ou présumée (invalidité, carte d'invalidité, AAH), ouvre droit à ce dispositif.
Qui peut en bénéficier
Règle Certaines situations valent reconnaissance automatique de l'inaptitude ; les autres passent par une évaluation du médecin-conseil de l'Assurance retraite.
| Situation | Autorité | Âge | Reconnaissance |
|---|---|---|---|
| Pension d'invalidité (toutes catégories) | Assurance maladie | 62 ans | Inaptitude présumée |
| AAH (taux d'incapacité ≥ 50 %) | MDPH / CAF | 62 ans | Automatique |
| Carte mobilité inclusion mention invalidité (≥ 80 %) | MDPH | 62 ans | Automatique |
| Incapacité permanente d'au moins 50 % (justificatifs admis) | Selon le justificatif | 62 ans | Taux plein possible, selon les conditions |
| Inaptitude constatée | Médecin-conseil | 62 ans | Sur dossier médical |
Une pension d'invalidité de première catégorie peut aussi ouvrir droit à une retraite pour inaptitude : les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont réputés inaptes pour l'attribution de leur retraite à 62 ans, sans restriction de catégorie. Il ne faut pas confondre la catégorie d'invalidité et l'aptitude à occuper un poste de travail.
Les situations d'invalidité
- Condition d'accès à la pension d'invalidité : une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain.
- 1re catégorie : la personne peut exercer une activité réduite.
- 2e catégorie : invalidité définie par le code de la Sécurité sociale comme une incapacité d'exercer une profession. Ce classement ne constitue pas, à lui seul, une interdiction de travailler et ne vaut pas automatiquement avis d'inaptitude au poste.
- 3e catégorie : 2e catégorie, avec besoin d'une tierce personne.
À distinguer : les départs anticipés avant 62 ans
D'autres dispositifs permettent de partir avant 62 ans et obéissent à leurs propres règles :
- Travailleur handicapé : départ anticipé possible dès 55 ans, sous conditions de durée d'assurance et d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % sur la période.
- Incapacité permanente (accident du travail ou maladie professionnelle) : départ à 60 ans si le taux est d'au moins 20 % ; entre 10 et 19 %, jusqu'à deux ans avant l'âge légal, sous conditions d'exposition à la pénibilité.
- Amiante : l'allocation de cessation anticipée (Acaata) permet une préretraite spécifique (voir la section suivante).
Le calcul et les montants
Le point Agirc-Arrco
Aucune minoration pour anticipation
Pension = points acquis × valeur de service du point (1,4386 € en 2025).
Base Sur le régime de base, le taux plein de 50 % s'applique sans décote. La pension reste toutefois proratisée : elle est multipliée par le rapport entre la durée d'assurance retenue par le régime qui verse la pension (ou, le cas échéant, dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés) et la durée requise pour votre génération. Cette durée retenue ne se confond pas avec le total de tous les trimestres figurant sur le relevé interrégimes.
Complémentaire Côté Agirc-Arrco, le taux plein du régime de base ouvre droit à une pension servie sans minoration définitive pour anticipation. Le coefficient de solidarité (minoration temporaire de 10 % pendant 3 ans) ne constitue plus un enjeu : il a été supprimé pour les pensions prenant effet à compter du 1er décembre 2023, et au 1er avril 2024 pour celles déjà en cours.
Les autres dispositifs
| Dispositif | Âge | Montant |
|---|---|---|
| Allocation amiante (Acaata) | Variable selon l'exposition | 65 % du salaire de référence jusqu'à un plafond, puis 50 % de la fraction comprise entre un et deux plafonds ; au-delà de deux plafonds, non retenue |
| Retraite pour incapacité permanente | 60 ans (taux ≥ 20 %) | Taux plein, sans décote |
| AAH différentielle (taux d'incapacité ≥ 80 %) | Après 62 ans | Sous conditions, complément si la pension est inférieure au montant maximal de l'AAH (ne vise pas les taux de 50 % à 79 %) |
Après liquidation de la retraite, les personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % peuvent, sous conditions, conserver une AAH différentielle lorsque le montant de leur pension est inférieur au montant maximal de l'AAH. Cette règle ne s'étend pas aux bénéficiaires dont le taux est compris entre 50 % et 79 %.
Repères 2025
- Valeur de service du point Agirc-Arrco : 1,4386 €.
- Plafond annuel de la Sécurité sociale : 47 100 € (3 925 € par mois).
- AAH à taux plein : 1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025.
- Durée d'assurance requise (né en 1963) : 170 trimestres.
⚠️ Faites établir une estimation
Les montants dépendent de votre carrière complète. Demandez une estimation personnalisée à vos caisses avant toute décision de départ.
Les démarches
Calendrier Déposez votre demande environ 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée, pour éviter toute rupture de revenus.
Les pièces utiles
- Notification de pension d'invalidité, ou d'AAH, ou carte mobilité inclusion.
- Éléments médicaux pour l'évaluation par le médecin-conseil, le cas échéant.
- Relevé de carrière et derniers bulletins de salaire.
⚠️ Pension d'invalidité et passage à la retraite
En principe, la pension d'invalidité est remplacée par la retraite pour inaptitude à 62 ans, à taux plein, pour qui n'exerce plus d'activité. Des exceptions existent : si vous continuez à travailler, la pension d'invalidité peut être maintenue au-delà de 62 ans ; sous conditions, certains demandeurs d'emploi (activité dans les six mois précédant 62 ans et revenu de remplacement versé par France Travail) peuvent conserver leur pension pendant six mois après cet âge. Anticipez les démarches auprès de votre caisse : le principe de substitution à 62 ans ne dispense pas de vérifier les formalités nécessaires au versement effectif de la retraite et de demander la complémentaire.
Exemple chiffré
Exemple illustratif, en paramètres 2025, en montants bruts avant prélèvements sociaux.
La situation de Bernard
- 62 ans, né en 1963, invalide de 2e catégorie.
- 145 trimestres retenus pour le calcul de sa pension de base (dans cet exemple), sur 170 requis pour sa génération.
- Salaire annuel moyen (25 meilleures années) : 28 500 €.
- 3 200 points Agirc-Arrco.
Sa retraite de base
Sa retraite complémentaire
Agirc-Arrco, sans minoration pour anticipation
3 200 points × 1,4386 € = 4 603,52 €/an
soit environ 384 €/mois, sans aucun abattement.
| Régime | Montant annuel | Montant mensuel |
|---|---|---|
| Base | 12 154 € | 1 013 € |
| Agirc-Arrco | 4 604 € | 384 € |
| Total | 16 758 € | 1 396 € |
Ce que l'inaptitude change
L'inaptitude permet à Bernard de bénéficier d'une retraite de base dès 62 ans au taux de 50 %, malgré une durée d'assurance insuffisante. Sans ce dispositif ni un autre droit à départ anticipé, il devrait attendre l'âge d'ouverture des droits qui lui est applicable ; à cette date, une liquidation sans la durée requise pourrait entraîner une décote.
- Sur le régime de base, l'inaptitude ouvre le taux plein (50 %) sans décote, au lieu d'une pension minorée ou d'une attente jusqu'à 67 ans.
- Sur l'Agirc-Arrco, elle évite la minoration pour anticipation (coefficient d'anticipation).
Le coefficient de solidarité temporaire de 10 %, qui s'appliquait autrefois, a été supprimé pour l'ensemble des retraités (pensions prenant effet depuis le 1er décembre 2023) : il n'entre plus dans la comparaison.
Sources et références
- Articles L.351-7 et L.351-8 du code de la Sécurité sociale (retraite au titre de l'inaptitude au travail).
- Maintien de l'âge de 62 ans pour l'inaptitude et l'invalidité : loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale (réforme des retraites).
- Suppression du coefficient de solidarité Agirc-Arrco (pensions prenant effet à compter du 1er décembre 2023, et au 1er avril 2024 pour les pensions antérieures) : circulaire Agirc-Arrco 2023-11-DRJ ; Service-Public, fin du malus de 10 %.
- Retraite pour inaptitude et critères médicaux : articles L.351-7 et R.351-21 du code de la Sécurité sociale (taux d'incapacité de 50 %) ; circulaires Cnav 2023-22 (inaptitude à 62 ans), 2023-25 (passage invalidité/retraite) et 2024-1 (AAH et retraite).
- Absence de minoration de la complémentaire en cas de taux plein du régime de base : Agirc-Arrco, « Conditions d'ouverture de mes droits ».
- AAH 2025 : 1 033,32 € par mois au 1er avril 2025.
- Cramif, montant de l'allocation amiante (Acaata).
- Durée d'assurance requise par génération (170 trimestres pour 1963) : barème de la réforme 2023.
Dernière vérification juridique : 28 octobre 2026. Paramètres chiffrés et exemple : année 2025 (datés comme tels, non présentés comme des montants 2026). Information générale, qui ne remplace pas une estimation de votre caisse de retraite.
Révision du 28 octobre 2026 : suppression de la présentation du coefficient de solidarité (malus 10 %) comme avantage actuel de l'inaptitude ; invalidité de 1re catégorie incluse ; AAH différentielle conditionnée au taux d'au moins 80 % ; ajout de l'incapacité permanente d'au moins 50 % ; définition médicale affinée (50 %) ; exception demandeurs d'emploi pour le passage invalidité/retraite ; précision sur la durée retenue au calcul ; allocation amiante bornée à deux plafonds ; exemple de Bernard recadré ; sources actualisées (circulaires Cnav 2023-22, 2023-25, 2024-1 et Agirc-Arrco 2023-11-DRJ).