Qu'étaient les sommes isolées
Point clé Les « sommes isolées » étaient un régime particulier de cotisation Agirc-Arrco qui s'appliquait aux rémunérations à caractère exceptionnel versées à l'occasion ou après le départ d'un salarié, en dehors de son salaire habituel. Ce dispositif a été supprimé le 1er janvier 2016.
Suppression du dispositif
Fin du régime spécifique des sommes isolées
Décision des partenaires sociaux pour simplifier le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
Les rémunérations concernées
Sous réserve de leur nature et pour la fraction entrant dans l'assiette des cotisations sociales, pouvaient notamment être concernées :
- Gratifications exceptionnelles versées à l'occasion du départ.
- Rappels de salaires régularisés en fin de contrat.
- Indemnités compensatrices de congés payés pour les congés non pris.
- Indemnités de départ à la retraite.
- Indemnités de fin de CDD (prime de précarité).
- Monétisation du compte épargne-temps ou des jours de RTT non pris.
- Indemnités de non-concurrence.
Toute somme payée au départ n'était pas nécessairement une somme isolée : le salaire habituel, le treizième mois, la prime de vacances ou l'indemnité de préavis ne relevaient pas automatiquement de ce dispositif.
Pourquoi cette suppression
- 1Simplification : une seule règle de calcul pour toutes les rémunérations.
- 2Clarification des assiettes : fin du régime spécifique, source de complexité.
- 3Harmonisation : un traitement uniforme entre employeurs.
Base légale : circulaires Agirc-Arrco 2014-8-DRJ du 30 juin 2014 (annonce) et 2015-9-DRJ du 22 octobre 2015 (modalités d'application).
L'ancien système, avant 2016
Historique Avant le 1er janvier 2016, les sommes versées au départ d'un salarié faisaient l'objet d'un calcul de cotisations séparé, selon des règles propres aux régimes AGIRC et ARRCO, distinctes de celles appliquées au salaire courant.
⚠️ Un dispositif complexe
- Assiettes spécifiques : un calcul différent des cotisations ordinaires.
- Règles propres à chaque régime : les non-cadres relevaient de l'ARRCO ; les cadres relevaient de l'ARRCO et de l'AGIRC, avec des assiettes propres à chaque régime.
- Traitement à part : les rémunérations de départ étaient isolées du reste de la paie.
Le calendrier de la réforme
Les circulaires Agirc-Arrco 2014-8-DRJ et 2015-9-DRJ fixent la suppression du régime des sommes isolées et les règles qui le remplacent. Elles abrogent les dispositions correspondantes des textes AGIRC et ARRCO.
Le dispositif depuis 2016
Une règle unique
Qu'elles soient ou non versées à l'occasion du départ.
Nouveau principe Depuis le 1er janvier 2016, il n'existe plus de régime spécifique pour les sommes versées au départ. Elles suivent les règles générales des assiettes de retraite complémentaire.
Trois étapes à distinguer
| Date | Évolution |
|---|---|
| 1er janvier 2016 | Suppression du régime spécifique des sommes isolées ; application des assiettes générales des anciens régimes Agirc et Arrco |
| À compter de 2018 | Évolution des règles de rattachement et des paramètres applicables aux sommes versées après le départ ou sur décision judiciaire (circ. 2020-01-DRJ) |
| 1er janvier 2019 | Régime unifié Agirc-Arrco : tranche 1 jusqu'à 1 plafond, tranche 2 de 1 à 8 plafonds |
Comment elles sont intégrées
- 1Rattachement à la dernière période d'emploi : les sommes s'ajoutent aux rémunérations de l'année de départ chez le même employeur, dans la limite des assiettes de cette période.
- 2Tranches habituelles : répartition entre la tranche 1 (jusqu'à 1 plafond) et la tranche 2 (de 1 à 8 plafonds).
- 3Paramètres applicables : pour les sommes versées à l'occasion ou après la rupture du contrat, les règles applicables depuis 2018 conduisent en principe à retenir les paramètres de la dernière période de travail, et non ceux de la date de paiement. Des règles particulières existent selon la nature de la somme, notamment pour les rappels judiciaires et les indemnités de non-concurrence.
Les assiettes et taux applicables
| Tranche | Assiette | Taux de calcul des points | Taux appelé (hors contributions d'équilibre) |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | jusqu'à 1 plafond (PSS) | 6,20 % | 7,87 % |
| Tranche 2 | de 1 à 8 plafonds | 17,00 % | 21,59 % |
Le taux de calcul des points (6,20 % et 17 %) sert à déterminer les points acquis ; ce sont les taux minimaux de droit commun, certaines entreprises pouvant appliquer des taux de calcul supérieurs. Les taux appelés (7,87 % et 21,59 %) résultent de l'application du pourcentage d'appel de 127 % aux taux de calcul. Ils n'incluent ni la CEGContribution d'équilibre général, prélevée en plus sans générer de points ni, lorsqu'elle est due, la CETContribution d'équilibre technique, due au-delà d'un certain niveau de rémunération, sans générer de points. La fraction correspondant au pourcentage d'appel comme les contributions d'équilibre ne procurent pas de points.
Repères 2025 : plafond annuel de la Sécurité sociale 47 100 €, salaire de référence (valeur d'achat du point) 20,1877 €, valeur de service du point 1,4386 €.
Les cas d'application
Sommes versées à l'occasion du départ
Règle Les sommes versées lors de la rupture du contrat s'ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d'emploi chez le même employeur, dans la limite des assiettes de cette période.
Sommes versées de façon échelonnée
Les indemnités de non-concurrence versées après le départ constituent une exception : elles sont traitées comme un salaire et rattachées à leur date de versement, avec les paramètres applicables à cette date.
- Chaque versement génère des cotisations, comme un salaire d'activité.
- Il est soumis aux paramètres (plafond, taux) de l'année de versement.
Les modalités de proratisation du plafond et de régularisation propres à ces indemnités relèvent de la doctrine Agirc-Arrco, à vérifier pour la situation concernée.
Base légale : circulaire Agirc-Arrco 2020-01-DRJ du 10 janvier 2020 (point IV, indemnités de non-concurrence) ; circulaire 2022-11-DRJ (clause de non-concurrence).
Rappels de rémunération après une décision de justice
Pour les rappels de salaire versés depuis le 1er janvier 2018 en exécution d'une décision de justice, qu'ils interviennent avant ou après la rupture du contrat, les sommes sont rattachées aux périodes de travail concernées : ce sont les taux et plafonds de ces périodes qui s'appliquent.
| Sommes concernées | Rattachement et paramètres |
|---|---|
| Rappels de salaire versés depuis le 1er janvier 2018 en exécution d'une décision de justice | Rattachement aux périodes de travail concernées ; application des taux et plafonds de ces périodes, que le contrat soit rompu ou non |
Une décision de justice versée plusieurs années après les faits ne conduit donc pas à appliquer automatiquement les paramètres de l'année du paiement : par exemple, un paiement en 2019 correspondant à des heures supplémentaires de 2017 et 2018 suit, pour chaque fraction, les paramètres de son année de rattachement.
La date qui compte
- Sommes versées avant le 1er janvier 2016 : ancien régime des sommes isolées.
- Sommes versées à partir du 1er janvier 2016 : suppression du dispositif spécifique. Pour ce basculement, la date de versement détermine l'application ou non des règles de sommes isolées.
- Attention : dans la réglementation actuelle, la date de versement ne suffit pas à déterminer les paramètres et le rattachement de toutes les rémunérations. Depuis 2018, les sommes versées après la rupture et les rappels judiciaires se rattachent aux périodes de travail concernées.
Exemple chiffré
Exemple illustratif, en paramètres 2025 et aux taux minimaux de droit commun. Le cas retenu correspond à une année d'emploi complète, pour laquelle le plafond annuel entier s'applique réellement ; pour une période d'emploi incomplète, le plafond est proratisé, ce qui modifie la répartition entre tranches.
Situation
- Emploi : temps plein du 1er janvier au 31 décembre 2025, sans absence réduisant le plafond. Départ le 31 décembre 2025.
- Salaires 2025 soumis à cotisations : 45 000 €.
- Prime de départ : 8 000 €, intégralement soumise à cotisations, versée en décembre 2025.
- Plafond annuel 2025 : 47 100 €.
T1 : 47 100 € × 6,20 % = 2 920,20 €
T2 : 5 900 € × 17,00 % = 1 003,00 €
Total : 3 923,20 €
3 923,20 € ÷ 20,1877 € = 194,3 points
Ce résultat correspond aux points acquis sur l'ensemble de la rémunération de l'année, prime comprise, et non aux seuls points supplémentaires procurés par la prime.
À retenir
Depuis 2016, la prime de départ ne fait plus l'objet d'un calcul isolé : elle s'additionne aux salaires de l'année et suit les règles générales. Depuis 2018, les sommes versées après la rupture et les rappels de salaire sur décision de justice se rattachent toutefois aux périodes de travail concernées, dont ils reprennent les taux et plafonds.
Sources et références
- Circulaire Agirc-Arrco 2014-8-DRJ du 30 juin 2014 (annonce de la suppression des sommes isolées).
- Circulaire Agirc-Arrco 2015-9-DRJ du 22 octobre 2015 (modalités d'application au 1er janvier 2016).
- Circulaire Agirc-Arrco 2017-09-DRJ (règles de rattachement des rémunérations).
- Circulaire Agirc-Arrco 2020-01-DRJ du 10 janvier 2020 (rattachement, aux périodes de travail concernées, des sommes versées après la rupture et des rappels sur décision de justice, pour les versements à compter du 1er janvier 2018).
- Circulaire Agirc-Arrco 2022-11-DRJ (clause de non-concurrence et proratisation du plafond).
- Agirc-Arrco, affiliation des salariés (assiettes, tranches, DSN).
- Valeurs du point Agirc-Arrco 2025 : salaire de référence 20,1877 €, valeur de service 1,4386 €.
- Taux de calcul des points 2025 : 6,20 % en tranche 1, 17 % en tranche 2 ; taux d'appel 127 %.
Fiche à jour au 28 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de votre caisse Agirc-Arrco ou de l'URSSAF. Les paramètres applicables doivent être vérifiés pour la période concernée : certains évoluent chaque année, d'autres peuvent rester inchangés (la valeur d'achat du point a par exemple été maintenue pour 2026).
Révision du 28 octobre 2026 : intégration des règles applicables depuis 2018 (rattachement aux périodes de travail des sommes versées après la rupture et des rappels judiciaires, circ. 2020-01-DRJ) ; chronologie 2016 / 2018 / 2019 distinguée ; tableau des rappels judiciaires remplacé ; précisions sur l'assiette sociale et sur les cadres relevant aussi de l'Arrco ; colonne « taux appelé » et exclusion de la CEG/CET ; exemple rendu calculable ; ajout des circulaires postérieures à 2015.