Qu'est-ce que la tranche C
Définition
Point clé La tranche C était une catégorie propre à l'ancien régime AGIRCAssociation générale des institutions de retraite des cadres, régime complémentaire des cadres avant la fusion du 1er janvier 2019. Elle concernait les cadres dont la rémunération dépassait 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, sur la part située entre 4 et 8 plafonds. Elle a été fermée le 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, elle n'existe plus en tant que telle, mais les points déjà acquis restent inscrits au compte.
Ses caractéristiques
- Assiette : part de salaire entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité socialeMontant de référence annuel qui sert à délimiter les tranches de cotisation. Plafond annuel 2018 : 39 732 €.
- Bénéficiaires : uniquement les cadres du secteur privé concernés par ces niveaux de rémunération.
- Régime : AGIRC, avant la fusion avec l'ARRCO.
- Période : jusqu'au 31 décembre 2018.
- Particularité : des règles de liquidation propres selon la date d'acquisition des points (avant ou à partir de 2016).
Les seuils en 2018, dernière année
| Élément | Montant annuel 2018 | En plafonds (PSS) |
|---|---|---|
| Seuil d'entrée de la tranche C | 158 928 € | 4 PSS |
| Plafond haut de la tranche C | 317 856 € | 8 PSS |
| Largeur de l'assiette | 158 928 € | de 4 à 8 PSS |
Repère : plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 = 39 732 € ; 4 PSS = 158 928 €, 8 PSS = 317 856 €.
⚠️ Depuis 2019, plus de tranche C
Le régime unifié Agirc-Arrco ne comporte plus de références catégorielles : seules subsistent la tranche 1 (jusqu'à 1 plafond) et la tranche 2 (de 1 à 8 plafonds). La part de salaire autrefois dite « tranche C », entre 4 et 8 plafonds, continue de générer des points, mais comme des points de tranche 2 ordinaires. Les règles particulières de liquidation ne concernent que les anciens points de tranche C acquis avant 2016.
Base légale : Agirc-Arrco, FAQ régime fusionné · Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco
Le contexte historique
L'ancien système des cadres
Contexte Avant 2019, un cadre cotisait à deux régimes : à l'ARRCOAssociation pour le régime de retraite complémentaire des salariés, régime de tous les salariés avant la fusion comme tous les salariés, et à l'AGIRC au titre de son statut cadre. Les tranches, vues du côté d'un cadre, s'empilaient ainsi :
- Tranche A : jusqu'à 1 plafond, à l'ARRCO, pour tous les salariés.
- Tranche B : de 1 à 4 plafonds, à l'AGIRC, pour les cadres.
- Tranche C : de 4 à 8 plafonds, à l'AGIRC, pour les cadres à hauts revenus.
Le rôle de l'AGFF, puis son extension à la tranche C
L'AGFFAssociation pour la gestion du fonds de financement, qui finançait le service des retraites complémentaires avant 67 ans sans abattement finançait le versement des retraites complémentaires avant 67 ans sans abattement. Elle ne s'appliquait pas, à l'origine, à la tranche C : les droits de tranche C acquis avant 2016 n'ont donc pas bénéficié des mêmes conditions de départ anticipé sans minoration que les autres droits. Leur liquidation avant l'âge applicable sans condition de durée entraîne en principe une minoration définitive, sauf situations particulières (voir plus bas).
Base légale : Accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 (extension de la cotisation AGFF à la tranche C au 1er janvier 2016).
La fusion du 1er janvier 2019
Un régime unique
- Régime unifié : Agirc-Arrco pour l'ensemble des salariés du privé.
- Deux tranches : tranche 1 (jusqu'à 1 plafond) et tranche 2 (de 1 à 8 plafonds).
- Droits conservés : les points acquis en tranche C sont préservés, après conversion en points Agirc-Arrco.
- Fin de la catégorie : plus de tranche C distincte, mais la part 4 à 8 plafonds reste cotisée au titre de la tranche 2.
Base légale : Agirc-Arrco, FAQ régime fusionné
Les règles de liquidation des points tranche C
Important Les règles diffèrent selon que les points ont été acquis avant ou à partir du 1er janvier 2016, date de l'extension de l'AGFF à la tranche C.
Les développements ci-dessous retiennent l'âge de 67 ans applicable aux personnes nées à compter de 1955. Des règles historiques différentes peuvent concerner les générations antérieures.
Source principale de cette rubrique : Agirc-Arrco, « Décrypter la retraite complémentaire Agirc tranche C ».
| Période d'acquisition | Liquidation | Effet |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31/12/2015 | À 67 ans | Service à taux plein, sans minoration |
| Jusqu'au 31/12/2015 | Avant 67 ans | Minoration définitive selon l'âge (voir ci-dessous) |
| Du 01/01/2016 au 31/12/2018 | Conditions générales | Règles ordinaires Agirc-Arrco, comme les autres points |
La minoration des points acquis avant 2016
Pour ces points, servis avant 67 ans, un coefficient de minoration définitif s'applique. Il dépend uniquement de l'âge, pas du nombre de trimestres, et évolue par paliers de trois mois.
| Âge au départ | Coefficient | Âge au départ | Coefficient |
|---|---|---|---|
| 67 ans | 1,00 | 63 ans | 0,83 |
| 66 ans | 0,96 | 62 ans | 0,78 |
| 65 ans | 0,92 | 61 ans | 0,71 |
| 64 ans | 0,88 | 60 ans | 0,64 |
Barème des coefficients d'anticipation Agirc-Arrco (points AGIRC tranche C acquis avant 2016). Valeurs intermédiaires par paliers de trois mois.
⚠️ Une minoration à vie
Le choix d'un versement anticipé avec minoration est irréversible. La réduction s'applique pendant toute la durée de la retraite, y compris sur les revalorisations ultérieures.
Les options possibles pour les points d'avant 2016
- 1Versement immédiat avec minoration : perception dès le départ, avec le coefficient définitif correspondant à l'âge.
- 2Report à 67 ans : si vous choisissez cette option dans le formulaire de demande, les droits de tranche C concernés vous sont versés automatiquement à 67 ans, sans minoration et sans nouvelle demande de retraite.
Au moment d'un départ avant 67 ans, les documents de demande vous permettent de choisir entre ces deux modalités. Toute autre modalité de liquidation, par exemple une date intermédiaire choisie librement, doit être confirmée auprès de votre caisse.
Les cas d'exonération de minoration
Aucune minoration ne s'applique si la retraite de base est liquidée au titre de l'inaptitude au travail. Il en va de même pour certaines situations particulières (anciens déportés, internés, combattants ou prisonniers de guerre).
La conversion des points en 2019
Garantie Au 1er janvier 2019, tous les points AGIRC, dont ceux de la tranche C, ont été convertis en points Agirc-Arrco. Les points ARRCO, eux, ont été repris à l'identique, un pour un.
Formule de conversion
Origine du coefficient : valeur du point AGIRC ÷ valeur du point ARRCO, au 1er novembre 2018.
0,4378 € ÷ 1,2588 € = 0,347791548
Ce que la conversion garantit
- Équivalence de valeur : le coefficient préserve le montant des droits au moment de la conversion.
- Règles maintenues : les conditions de liquidation propres aux points de tranche C acquis avant 2016 sont conservées.
- Un seul compte : depuis 2019, tous les points figurent en points Agirc-Arrco sur le relevé.
⚠️ L'erreur de calcul à éviter
Un ancien relevé AGIRC affichait des points AGIRC. Pour estimer la retraite d'aujourd'hui, il faut d'abord convertir ces points AGIRC en points Agirc-Arrco (× 0,347791548), puis appliquer la valeur de service du point Agirc-Arrco. Appliquer directement la valeur du point Agirc-Arrco à des points AGIRC surévalue la pension d'environ trois fois.
À l'inverse : n'appliquez le coefficient de conversion (× 0,347791548) qu'à un nombre de points exprimé dans l'ancienne unité AGIRC. Si votre relevé indique déjà des points Agirc-Arrco, ne les convertissez pas une seconde fois.
Vérifier ses points
Comment retrouver ses anciens points tranche C
- 1Se connecter à l'espace personnel Agirc-Arrco.
- 2Ouvrir le relevé de points, rubrique carrière.
- 3Sur le relevé, les points de tranche C acquis avant 2016 sont identifiés entre parenthèses. Les droits acquis à partir de 2016 sont intégrés aux autres points : il ne faut pas s'attendre à une ligne distincte « tranche C » pour ces périodes.
- 4En cas de doute sur la conversion ou sur une année manquante, demander une vérification à la caisse, le plus tôt possible.
Exemples illustratifs
Les chiffres ci-dessous sont des exemples illustratifs, en montant annuel brut avant prélèvements sociaux. Ils utilisent la valeur de service du point Agirc-Arrco de 1,4386 €, applicable jusqu'au 31 octobre 2026 ; à compter du 1er novembre 2026, cette valeur est portée à 1,4587 €. Les points affichés sont arrondis pour la lecture, mais les montants sont calculés sans arrondi intermédiaire ; les règles de liquidation de la caisse peuvent conduire à de légers écarts d'arrondi. Ces exemples ne constituent pas une estimation individuelle : le montant dépend de vos droits vérifiés, de votre date d'effet, des coefficients applicables et des éventuelles majorations (notamment pour enfants).
Exemple 1 : report ou versement anticipé
850 points AGIRC de tranche C acquis avant 2016. Conversion : 850 × 0,347791548 = 295,6 points Agirc-Arrco.
295,6 × 1,4386 € = 425,28 €/an
425,28 € × 0,83 = 352,98 €/an, à vie
Exemple 2 : points avant et après 2016
600 points de tranche C acquis avant 2016 et 400 points acquis de 2016 à 2018. Départ à 67 ans.
208,7 × 1,4386 € = 300,20 €/an
139,1 × 1,4386 € = 200,13 €/an
À 67 ans, les deux parts sont servies en totalité. En revanche, en cas de départ avant 67 ans, seule la part acquise avant 2016 subit la minoration par âge propre à la tranche C ; la part 2016 à 2018 suit les règles générales de l'Agirc-Arrco.
Exemple 3 : départ pour inaptitude
450 points de tranche C acquis avant 2016, retraite de base liquidée à 62 ans au titre de l'inaptitude au travail.
- Conversion : 450 × 0,347791548 = 156,5 points Agirc-Arrco.
- Service : 156,5 × 1,4386 € = 225,15 €/an, sans minoration malgré le départ à 62 ans.
Sources et références
- Agirc-Arrco, « Décrypter la retraite complémentaire Agirc tranche C » (choix de liquidation, versement automatique à 67 ans, exonérations, barème).
- Agirc-Arrco, FAQ sur le régime fusionné (fusion 2019, tranches 1 et 2, maintien des droits).
- Agirc-Arrco, affiliation des salariés (cotisations, tranches, DSN).
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco (fusion au 1er janvier 2019, conversion des points AGIRC).
- Accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 (extension de la cotisation AGFF à la tranche C au 1er janvier 2016, coefficients de solidarité).
- Valeurs de service du point au 1er novembre 2018 : AGIRC 0,4378 €, ARRCO 1,2588 € (coefficient de conversion 0,347791548).
Fiche à jour au 28 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre relevé Agirc-Arrco ni une réponse de votre caisse. La valeur de service du point peut évoluer (1,4386 € jusqu'au 31 octobre 2026, 1,4587 € à compter du 1er novembre 2026) ; le barème des coefficients d'anticipation doit être vérifié dans la réglementation applicable à la date de liquidation.
Révision du 28 octobre 2026 : retrait de l'option de liquidation à une date intermédiaire non établie ; précision du versement automatique à 67 ans et des générations concernées ; datation de la valeur du point et annonce du 1,4587 € au 1er novembre 2026 ; suppression de la mention d'une révision annuelle des coefficients ; mise en garde contre la double conversion des points ; correction des arrondis des exemples ; ajout de la documentation officielle spécifique à la tranche C.