L'IRCEC : la complémentaire, distincte de la base
Définition L'IRCECInstitution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création est la caisse qui gère la retraite complémentaire des artistes-auteurs, à travers trois régimes (RAAP, RACD, RACL). Elle est distincte du régime de base des artistes-auteurs.
Base et complémentaire : deux logiques différentes
Le régime de base des artistes-auteurs (géré par l'Urssaf artistes-auteurs) et les régimes complémentaires de l'IRCEC obéissent à des règles distinctes. L'assujettissement au régime social de base intervient dès le premier euro de rémunération artistique relevant de ce champ : un seuil comme celui du RAAP ne détermine pas l'entrée dans le régime de base.
Sources : IRCEC · Urssaf artistes-auteurs.
Statut et pouvoirs
L'IRCEC est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, placé sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale. Ce n'est pas une « autorité de régulation » des professions artistiques : c'est une caisse de sécurité sociale disposant de pouvoirs de recouvrement. Son directeur peut engager les procédures prévues par les textes, notamment l'émission de contraintes, avec les voies de contestation applicables.
Sa gestion et ses comptes sont soumis aux contrôles prévus par les textes (tutelle, certification des comptes). Ces contrôles ne doivent pas être présentés comme une garantie individuelle de rendement ou de montant futur de pension : il n'y a pas de « garantie de l'État » générale sur les droits, ni de contrôle global des placements par l'AMF tel qu'on pourrait le laisser croire.
Source : IRCEC, guide.
RAAP, RACD et RACL : champs et cumuls
L'affiliation ne consiste pas à choisir un régime parmi trois. Le RAAP est le régime complémentaire commun ; selon les revenus et la nature des œuvres, des cotisations au RACD et/ou au RACL peuvent s'ajouter. Des taux aménagés existent, de sorte que ce cumul n'est pas une simple addition uniforme.
| Régime | Champ | Qui est concerné |
|---|---|---|
| RAAP | Régime complémentaire commun | Tous les artistes-auteurs (auteurs graphiques, plastiques, photographiques, écrivains, etc.) |
| RACD | Spécifique, s'ajoute au RAAP | Auteurs et compositeurs dramatiques : spectacle vivant, cinéma et audiovisuel dramatique |
| RACL | Spécifique, s'ajoute au RAAP | Auteurs et compositeurs lyriques, dont les dialoguistes de doublage selon les droits concernés |
Le nom du métier ne suffit pas toujours : il faut identifier la nature de l'œuvre et des droits versés. L'IRCEC distingue notamment les œuvres audiovisuelles dramatiques et non dramatiques. Les dialoguistes de doublage relèvent du RACL (et non du RACD) selon les droits concernés : il ne faut pas les déplacer vers le RACD par simple association avec l'audiovisuel.
Source : IRCEC, vos régimes.
Seuils et années de référence
Attention Les trois régimes n'ont pas le même seuil, et chacun retient une année de revenus différente.
| Régime | Règle 2025 | Règle 2026 | Année de revenus |
|---|---|---|---|
| RAAP | 10 485 € | 10 692 € (900 fois le SMIC horaire) | Année précédente (n-1) |
| RACD | Dès le premier euro des droits concernés | Dès le premier euro | Année en cours (n) |
| RACL | 3 139 € | 3 170,46 € | Année précédente (n-1) |
En 2026, le RAAP devient obligatoire à partir d'une assiette sociale de 10 692 €, le RACD dès le premier euro des droits concernés et le RACL à partir de 3 170,46 €. Le RAAP et le RACL raisonnent sur l'année précédente ; le RACD porte sur les droits de l'année en cours. Ces montants sont datés et révisés chaque année.
Source : IRCEC, mémo des valeurs 2026 · IRCEC, affiliation et assujettissement au RAAP.
Circuits de déclaration et paiement
Les régimes fonctionnent par répartition et disposent de réserves. Les modalités de collecte varient selon le régime et le type de revenus, et ne se font pas « en temps réel » :
- appels annuels (notamment pour le RAAP) ;
- précomptes par les sociétés de gestion ;
- précomptes par les producteurs ;
- appels complémentaires et régularisations.
Le fonctionnement par répartition n'implique pas que « chaque cotisation est directement redistribuée » : il inclut les réserves, les frais et les produits financiers.
Source : IRCEC.
Pension et action sociale : à ne pas confondre
Les pensions reposent principalement sur les points acquis et les paramètres applicables. Des dispositifs spécifiques (aides, taux réduits, prises en charge) peuvent adapter l'effort de cotisation ou aider les adhérents en difficulté : ils ne doivent pas être confondus avec une « progressivité » générale du calcul des pensions. La durée nécessaire au taux plein n'est pas un nombre universel d'années de cotisation à l'IRCEC : les conditions de liquidation font intervenir notamment l'âge et la retraite du régime général.
Source : IRCEC.
Historique et données financières
Quelques repères
- 1962 : institution de l'IRCEC comme régime complémentaire des artistes-auteurs.
- 1977 : la CREA, Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme, accueille plusieurs populations et régimes, dont les complémentaires des artistes-auteurs.
- 2003 : rattachement des écrivains et traducteurs littéraires.
- 2004 : absorption de la CREA par la Cipav.
- 2011-2012 : l'IRCEC devient caisse nationale ; le régime commun prend le nom de RAAP en 2012.
Source : historique institutionnel. IRCEC.
Réserves : ne pas confondre résultat et réserves
Selon le rapport 2023, le RAAP a dégagé un résultat comptable d'environ 96 millions d'euros. Les réserves atteignent environ 707 millions après intégration de ce résultat, soit l'équivalent annoncé de vingt-cinq années de prestations. Les 96 millions ne sont donc pas les réserves.
Les montants parfois cités pour le RACD et le RACL (de l'ordre de 260 et 78 millions) restent à vérifier et à rapprocher des bilans, sans confondre encours, résultat annuel et réserves après affectation. Les appréciations « solide » ou « stable » doivent être datées et rattachées à une analyse, non présentées comme des garanties.
Source : IRCEC, rapport d'activité 2023.
Exemple et sources
Cas de Marie, illustratrice
Marie relève du régime social des artistes-auteurs pour ses revenus artistiques éligibles, sans attendre le seuil RAAP (assujettissement dès le premier euro). Si son assiette sociale retenue au titre de la cotisation RAAP 2025 est de 15 000 €, elle dépasse le seuil 2025 de 10 485 € et doit cotiser au RAAP, sous réserve des règles applicables à sa situation.
Le montant de 15 000 € doit être défini : droits déclarés en traitements et salaires, ou revenu BNC avec retraitements sociaux, ou recettes en micro-BNC. Ces données ne sont pas interchangeables. De même, l'acquisition des droits ne se résume pas à des « points » identiques pour la base et la complémentaire : les mécanismes diffèrent.
Sources : IRCEC · Urssaf artistes-auteurs.
Sources
- IRCEC : régimes RAAP, RACD, RACL, cotisations, rapport d'activité.
- IRCEC, mémo des valeurs 2026 (seuils et années de référence).
- IRCEC, affiliation et assujettissement au RAAP.
- Urssaf artistes-auteurs : régime de base, assujettissement dès le premier euro.
Fiche à jour au 31 octobre 2026. Les seuils, montants de réserves et données financières sont des données datées, à vérifier à leur millésime. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de l'IRCEC ou de l'Urssaf.
Refonte du 31 octobre 2026 : correction critique de l'entrée dans le régime, le seuil de 10 485 € n'étant pas la condition d'affiliation au régime de base (assujettissement dès le premier euro) ; base et complémentaire nettement distinguées. Seuils propres à chaque régime (RAAP 10 485 € en 2025 et 10 692 € en 2026, RACD dès le premier euro, RACL 3 139 € puis 3 170,46 €), avec les années de référence (RAAP et RACL année n-1, RACD année n). Cumul des régimes expliqué (RAAP commun, RACD et/ou RACL en sus), « RAAP régime général » remplacé par « régime complémentaire commun ». Secteurs RACD et RACL conservés, dialoguistes de doublage maintenus au RACL. Historique corrigé : la CREA est la Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (et non des clercs et employés de notaires), et la frise indique l'absorption de la CREA par la Cipav en 2004. Tableau financier refait : 96 M€ = résultat comptable du RAAP, réserves d'environ 707 M€ (vingt-cinq ans de prestations) ; montants RACD et RACL signalés à vérifier. « Garantie de l'État » et contrôle global des placements par l'AMF supprimés. « Autorité de régulation » remplacée par organisme disposant de pouvoirs de recouvrement. « Collecte en temps réel » remplacée par les circuits réels (appels annuels, précomptes, régularisations), répartition avec réserves, frais et produits financiers. « Progressivité des prestations » distinguée de l'action sociale, durée du taux plein nuancée (âge et régime général). Exemple de Marie reconstruit (assujettissement de base dès le premier euro, assiette de 15 000 € à définir selon TS, BNC ou micro-BNC). Formulations promotionnelles (« efficace et pérenne », « rendements élevés », « garantit la pérennité ») retirées. Sources officielles cliquables ajoutées.