Qui est affilié à la CARMF
Principe La CARMFCaisse autonome de retraite des médecins de France, section de la CNAVPL couvre tout exercice médical libéral, même accessoire : installation, collaboration, remplacement, certaines expertises, activité libérale en milieu hospitalier. Les étudiants effectuant des remplacements sous licence sont concernés, avec des dispositifs particuliers (visa ordinal non exigé pour eux).
Déclaration et date d'effet
- Déclaration à la CARMF dans le mois suivant le début d'activité (possible en ligne via eCARMF).
- Affiliation au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'exercice non salarié.
Source : CARMF, « Qui cotise à la CARMF ? » · Guide du médecin cotisant 2026.
Les régimes gérés
- Retraite de base (régime commun CNAVPL).
- Retraite complémentaire des médecins.
- ASV (allocations supplémentaires de vieillesse) pour les médecins conventionnés.
- Invalidité-décès.
- Capimed : dispositif facultatif en capitalisation.
Source : CARMF.
Exercice international et mandat social
⚠️ Une activité française ne crée pas toujours une affiliation CARMF distincte
En cas d'activité en France et à l'étranger, il faut d'abord déterminer la législation de sécurité sociale applicable. Dans le champ des règlements européens, une seule législation nationale s'applique en principe à l'ensemble de la situation (article 13 du règlement CE n° 883/2004 : État de résidence si une part substantielle y est exercée, sinon centre d'intérêt des activités). Une activité médicale en France n'entraîne donc pas automatiquement une affiliation CARMF pour cette seule fraction. Hors de ce cadre, il faut examiner la convention internationale éventuelle et les règles nationales.
Exercice exclusivement à l'étranger
Si vous cessez votre activité libérale en France pour exercer à l'étranger, votre situation s'examine au regard des règles de sécurité sociale applicables (règlements européens, conventions internationales). Le domicile fiscal ne suffit pas à déterminer l'affiliation. Une adhésion volontaire à la CARMF peut être possible sous conditions.
Base : Cleiss · règlement (CE) n° 883/2004.
Mandat social
Le régime du mandat social dépend des dispositions légales applicables à la fonction (article L. 311-3 du CSS), selon la forme de société. Le rattachement éventuel de ce mandat au régime général ne supprime pas l'affiliation CARMF due au titre de l'activité médicale libérale. Ce rattachement légal n'est pas une option conditionnée à une « demande de dispense » CARMF.
Source : CARMF · art. L. 311-3 CSS.
Sociétés d'exercice libéral
| Situation | Mandat social | Activité médicale |
|---|---|---|
| Gérant ou collège de gérants majoritaire de SELARL | CARMF | CARMF |
| Gérance minoritaire ou égalitaire de SELARL | Régime général | CARMF |
| Fonctions de direction visées en SELAFA / SELAS | Régime général | CARMF |
| Gérant associé commandité de SELCA | CARMF | CARMF |
La majorité s'apprécie selon les règles de détermination de la majorité, y compris en collège de gérants : une lecture limitée aux parts détenues par un seul dirigeant peut être trompeuse.
Source : CARMF.
Cotisations : trois régimes, trois mécanismes
La forme SEL ne transforme pas les trois régimes en un mécanisme unique :
- Base : cotisations provisionnelles puis régularisation.
- Complémentaire : cotisation sur les revenus de l'avant-dernière année, sans régularisation ultérieure.
- ASV : règles propres d'assiette et de calcul.
Source : Guide du médecin cotisant 2026.
Dispenses, remplaçants et radiation
Dispense des remplaçants
Une dispense de cotisation est possible sur demande (non automatique) pour les catégories visées, sous conditions : non-assujettissement à la contribution économique territoriale et revenu net d'activité indépendante inférieur à 15 000 € (seuil annoncé par la CARMF pour 2026).
Source : CARMF, dépliant début d'exercice · Guide cotisant 2026.
Deux réserves : une publication générale 2026 conserve encore 12 500 € dans un passage, alors que la page d'affiliation, le guide et le dépliant indiquent 15 000 € : nous retenons les documents opérationnels concordants en signalant l'écart. Le formulaire écrit « ne dépasse pas », d'autres pages « inférieur » : le cas exactement égal à 15 000 € reste à confirmer. Enfin, la non-rétroactivité n'est pas affirmée pour cette dispense (elle n'est documentée que pour l'adhésion volontaire).
Régime simplifié (RSPM)
Certains remplaçants et régulateurs peuvent relever du régime simplifié des professions médicales, avec un circuit de déclaration et de recouvrement par l'Urssaf des charges concernées (CARMF comprise), sous les conditions et seuils du dispositif. À distinguer d'une dispense totale d'affiliation.
Radiation
⚠️ La radiation n'efface pas les droits acquis
La radiation met fin à l'affiliation obligatoire liée à l'activité cessée, à sa date d'effet (premier jour du trimestre civil suivant la cessation). Elle n'efface ni les droits à retraite déjà acquis, ni les cotisations ou régularisations restant dues. Le maintien de garanties de prévoyance s'examine séparément.
Source : CARMF, notice cessation d'activité.
Déclaration tardive
Une déclaration tardive peut entraîner une régularisation de l'affiliation et des cotisations, et des majorations dans les conditions applicables. Les droits se vérifient après traitement de la situation. Il ne faut pas confondre une omission à régulariser et une période couverte par une dispense d'affiliation : la régularisation n'est pas une perte définitive de trimestres.
Adhésion volontaire, prévoyance et sources
Adhésion volontaire
Conditions : cotisations à jour, demande au cours de l'année de cessation, absence de rétroactivité, effet au premier jour du trimestre suivant, sans exonération ni dispense des cotisations volontaires. Montants 2026 publiés par la CARMF :
| Régime | Cotisation 2026 |
|---|---|
| Complémentaire vieillesse (pour quatre points) | 7 940 € |
| Invalidité-décès | 626 € |
| Total | 8 566 € |
Sous conditions, une cotisation volontaire au régime de base est aussi possible pour les personnes n'exerçant aucune activité les assujettissant à un régime de sécurité sociale : l'adhésion volontaire ne se résume donc pas toujours à ces deux montants.
Montants à confirmer sur le barème en vigueur. Source : CARMF, taux et cotisations 2026.
Prévoyance
Le régime invalidité-décès couvre des prestations d'incapacité temporaire, d'invalidité et de décès, sous les conditions prévues par ses règles. L'affiliation seule ne garantit pas leur versement pour tout arrêt : le paiement intégral des cotisations est indispensable à la perception des indemnités journalières, et les conditions médicales et statutaires s'examinent. Capimed est facultatif ; sa déductibilité fiscale est une possibilité dans les limites et conditions applicables, non une économie d'impôt automatique.
Source : CARMF, statuts invalidité-décès.
Sources
- CARMF, « Qui cotise à la CARMF ? » : affiliation, déclaration, date d'effet, régimes, sociétés, mandat social.
- Guide du médecin cotisant 2026 : cotisations par régime, dispense remplaçants.
- CARMF, taux 2026 : adhésion volontaire, invalidité-décès.
- Règlement (CE) n° 883/2004 et Cleiss : exercice international ; art. L. 311-3 CSS : mandat social.
Fiche à jour au 29 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CARMF. Les points signalés « à confirmer » (borne exacte à 15 000 €, portée de la non-rétroactivité, montants d'adhésion volontaire) sont à vérifier sur les textes et barèmes en vigueur avant usage en dossier client.
Refonte du 29 octobre 2026 : exercice international corrigé (une seule législation applicable, règlement 883/2004, fin de l'affiliation automatique sur la « part française ») ; exercice exclusif à l'étranger détaché du domicile fiscal ; mandat social, suppression de la prétendue « dispense à demander » (rattachement légal L. 311-3, sans effet sur l'affiliation médicale) ; tableau SEL complété (collège de gérants majoritaire) ; cotisations SEL distinguées par régime (base provisionnel/régularisation, complémentaire sur l'avant-dernière année sans régularisation, ASV propre) ; dispense remplaçants datée (15 000 € en 2026, CET, « inférieur à ») avec écart documentaire (12 500 €) signalé et non-rétroactivité retirée ; ajout du RSPM distinct de la dispense ; radiation corrigée (droits acquis préservés) ; déclaration tardive requalifiée (régularisation, pas perte définitive) ; adhésion volontaire actualisée en 2026 (7 940 / 626 / 8 566) avec le cas du régime de base ; prévoyance conditionnée (paiement des cotisations indispensable aux IJ) ; sources officielles cliquables ajoutées.