La CARPV
Définition La CARPVCaisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires est l'une des dix sections de la CNAVPL. Elle gère trois régimes : le régime de base des libéraux (RBL), le régime complémentaire (RC) et le régime invalidité-décès (RID).
Le RBL est le régime de base commun des professions libérales relevant de la CNAVPL, géré par la CARPV pour ses ressortissants : il attribue des points et une durée d'assurance selon ses règles propres. Il n'est pas « équivalent au régime général », même si certains paramètres d'âge ou de durée sont communs.
Périmètre
Cette fiche concerne les vétérinaires exerçant à titre libéral (y compris à titre accessoire), les dirigeants expressément visés par les statuts et les conjoints collaborateurs remplissant les conditions. Elle ne décrit pas le régime des vétérinaires exclusivement salariés sous contrat de travail.
L'affiliation obligatoire
Obligation + dossier L'affiliation est obligatoire lorsque l'activité ou les fonctions relèvent du champ de la CARPV. La déclaration de création au guichet unique permet la transmission des informations. Vous devez néanmoins compléter votre dossier auprès de la caisse et fournir les pièces demandées (notamment l'attestation d'inscription à l'Ordre) : affiliation automatique ne veut pas dire « aucune démarche ».
Qui est affilié
- Vétérinaires libéraux inscrits au Tableau de l'Ordre (exclusif, principal ou accessoire).
- Dirigeants visés par les statuts : fonctions de direction mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS (certains gérants de SARL/SELARL, présidents et dirigeants de SA/SELAFA, de SAS/SELAS), et non une catégorie d'« inspecteurs » ou d'« experts ». Leur situation s'examine selon la forme de la société et les fonctions.
- Collaborateurs libéraux et conjoints collaborateurs concernés.
Sources : CARPV, statuts · art. L. 311-3 CSS.
En pratique : vérifiez que votre dossier est enregistré et consultez les appels reçus. En cas d'absence de confirmation ou de difficulté, contactez rapidement la CARPV. Les majorations sont rattachées au non-paiement des cotisations dans les conditions applicables : une simple lenteur de transmission n'entraîne pas automatiquement une pénalité.
Date d'effet et classes de cotisation
Date d'effet
Pour la retraite, l'affiliation et les cotisations prennent en principe effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d'activité (article 44 des statuts pour la complémentaire). Les modalités de prise d'effet des garanties invalidité-décès (RID) doivent être distinguées : il ne faut pas déduire de la date des cotisations retraite une absence générale de protection entre l'installation et le trimestre suivant (le questionnaire est pris en compte pour la prévoyance).
Source : CARPV, livret et statuts.
Classes de cotisation
Régime complémentaire : la classe dépend de l'assiette retenue. En 2026, les classes de droit commun sont B, C, D et E ; des allègements (sous conditions, sur demande) et des options supérieures existent dans des délais déterminés. Il ne s'agit pas d'un libre choix entre toutes les classes (ni de classes « A à D »).
Régime invalidité-décès : trois classes Minimum, Médium, Maximum. Une nouvelle inscription intervient en classe Maximum, sauf demande de classe inférieure dans le délai indiqué.
Montants et seuils : voir la fiche de cotisations datée. Source : CARPV, livret du cotisant.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin d'un vétérinaire peut relever du statut de conjoint collaborateur (article L. 121-4 du Code de commerce) s'il participe régulièrement à l'activité, sans rémunération et sans qualité d'associé, sous les conditions légales. La durée est limitée à cinq ans ; au-delà, un autre statut doit être choisi (dispositions transitoires : voir la fiche dédiée).
Sources : CARPV · CNAVPL, conjoint collaborateur.
Les options dépendent du régime
| Régime | Options du conjoint |
|---|---|
| Base (RBL) | Assiette forfaitaire (moitié du PASS), ou 25 % / 50 % du revenu sans partage, ou 25 % / 50 % avec partage de l'assiette |
| Complémentaire et invalidité-décès | 25 % ou 50 % de la cotisation du vétérinaire, selon l'option applicable |
La présentation « 25 % ou 50 % de la cotisation du vétérinaire » ne décrit donc pas toutes les options du régime de base.
Source : CARPV, dossier conjoint collaborateur.
L'affiliation volontaire
Au régime de base, après cessation
L'assurance volontaire de base est soumise à des conditions propres : notamment ne pas relever d'un autre organisme obligatoire (toute activité entraînant une affiliation obligatoire, pas seulement le salariat), ne pas avoir atteint l'âge légal, ne pas réunir la durée d'assurance requise. Le formulaire CARPV prévoit également une cotisation à la complémentaire. La condition ne se résume donc pas à « ne pas avoir le taux plein ».
Source : CARPV, cessation d'activité.
Complémentaire et invalidité-décès
L'adhésion volontaire n'est pas un libre maintien de toutes les garanties dans toute situation. L'article 3 des statuts vise notamment les anciens affiliés obligatoires à jour et n'ayant pas liquidé leur complémentaire, l'exercice libéral dans certaines collectivités d'outre-mer où l'affiliation n'est pas obligatoire, et les vétérinaires français exerçant à titre libéral à l'étranger. Les conditions dépendent du régime, du lieu d'exercice, de la liquidation éventuelle de la complémentaire et de la situation des cotisations.
Le délai de demande et la portée exacte du maintien du RID restent à vérifier sur les statuts avant usage en dossier. « Sous réserve d'acceptation » ne remplace pas l'examen des critères statutaires.
Source : CARPV, statuts (art. 3).
Formalités et sources
Pièces du questionnaire d'affiliation
- Questionnaire complété et signé.
- Attestation d'inscription à l'Ordre.
- Attestation Urssaf ou avis de situation Sirene justifiant le début d'activité.
- Pièce d'identité, carte Vitale, mandat SEPA et RIB.
- Pour les dirigeants concernés et selon la situation : Kbis et/ou procès-verbal, et bulletin de décembre N−1 (ces pièces dépendent de la situation, les deux ne sont pas systématiquement exigées).
La déclaration passe par le guichet unique (INPI), et non plus par l'ancien « CFE ». Reportez-vous au questionnaire en vigueur plutôt qu'à une liste figée.
Sources : CARPV, questionnaire d'affiliation · Guichet unique (INPI).
Sources
- CARPV : statuts (arrêté du 16 décembre 2025), questionnaire d'affiliation 2026, livret du cotisant, cessation d'activité.
- art. L. 311-3 CSS (11°, 12°, 23°) et art. L. 121-4 Code de commerce.
- CNAVPL : régime de base commun, conjoint collaborateur.
- Guichet unique (INPI).
Fiche à jour au 31 octobre 2026. L'affiliation à la CARPV organise les droits à retraite et la couverture invalidité-décès selon les conditions de chaque régime : elle ne garantit pas une « protection sociale complète » (elle ne couvre pas tous les risques ni tous les arrêts maladie). Vérifiez l'enregistrement de votre dossier, vos options et les limites des garanties. Points « à vérifier » : délais et conditions détaillés de l'adhésion volontaire et du maintien RID. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CARPV.
Refonte du 31 octobre 2026 : « aucune démarche » corrigé (obligation légale distincte de la constitution du dossier, « déclencher manuellement » retiré) ; L. 311-3 précisé (11°, 12°, 23° : fonctions de direction, et non « inspecteurs, experts ») ; périmètre restreint aux libéraux, dirigeants visés et conjoints (hors vétérinaires exclusivement salariés) ; date d'effet ajoutée (1er jour du trimestre civil suivant, RID distingué) ; classes complémentaires corrigées (B, C, D, E + allègement/option, et non « A à D au choix »), RID en classe Maximum par défaut ; RBL n'est plus « équivalent au régime général » ; conjoint collaborateur, concubins ajoutés et options de base distinguées des 25/50 % de la complémentaire/RID ; assurance volontaire de base précisée (autre affiliation obligatoire, âge, durée, cotisation complémentaire) ; volontaire RC/RID rattachée aux conditions de l'article 3 ; formalités actualisées (guichet unique INPI, alternative Sirene, pièces dirigeants selon situation) ; retards et pénalités déliés de tout automatisme ; « protection complète » remplacée par un périmètre précis ; sources officielles cliquables ajoutées.