Qui relève de la CAVAMAC
Définition La CAVAMACCaisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires d'assurance et de capitalisation (loi du 17 janvier 1948) est la caisse professionnelle des agents généraux d'assurance. Elle est l'une des dix sections de la CNAVPL, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public (contrôlé par la Cour des comptes, l'IGAS et la Direction de la sécurité sociale).
Elle gère la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance invalidité-décès : elle n'assure donc pas une « protection sociale complète » (elle ne couvre pas, par exemple, les remboursements de soins).
Au-delà des agents généraux, elle intervient aussi pour les conjoints collaborateurs (qui cotisent pour leurs droits propres) et les bénéficiaires de prestations prévus par les textes (prévoyance, réversion). Pour le conjoint collaborateur, voir la fiche dédiée.
Les démarches d'affiliation
À faire Dès votre prise de fonctions comme agent général, vous devez effectuer les démarches d'affiliation auprès de la CAVAMAC : adressez le formulaire d'inscription et les justificatifs demandés (rubrique « Affiliation / nouveaux agents »). En exercice individuel, joignez notamment une attestation de nomination de chaque compagnie représentée. L'affiliation est obligatoire, mais elle n'est pas « automatique » sans démarche : un dossier doit être constitué.
Autres activités et sociétés
Si vous exercez une autre activité non salariée ou un mandat dans une société de capitaux, signalez-le lors de l'inscription (le formulaire demande les affiliations présentes ou antérieures à une autre caisse, avec justificatif). La détermination de l'affiliation de base et des modalités de cotisation tient compte de votre situation complète : il ne faut pas transposer à la CAVAMAC les tableaux de dirigeants d'autres caisses.
Source : CAVAMAC, affiliation.
Des dates d'effet différentes
Attention Les trois régimes ne démarrent pas à la même date :
| Régime | Date d'effet |
|---|---|
| Retraite complémentaire (RCO) | Premier jour de la nomination |
| Invalidité-décès (RID) | Premier jour de la nomination |
| Retraite de base (RBL) | Premier jour du trimestre civil suivant |
Exemple : pour une nomination le 15 février, le RCO et le RID prennent effet le 15 février ; le RBL prend effet le 1er avril. Il ne faut donc pas déduire de la date du RBL une absence de protection entre la nomination et le trimestre suivant.
Source : CAVAMAC, début d'activité.
Qui appelle les cotisations
Les circuits de paiement diffèrent selon le régime :
- les appels de retraite de base (RBL) sont adressés directement à l'adhérent ;
- les cotisations RCO et RID sont appelées auprès des compagnies mandantes.
Vérifiez les modalités propres à chaque régime. À noter : la réforme de l'assiette sociale de base n'a pas remplacé l'assiette en commissions des régimes RCO et RID : les barèmes et assiettes relèvent d'une fiche de cotisations datée.
Source : CAVAMAC, cotisations.
Régimes, droits et commissions
| Régime | Gestion | Fonction |
|---|---|---|
| RBL | Pour le compte de la CNAVPL | Retraite de base |
| RCO | Gestion directe CAVAMAC | Retraite complémentaire par points |
| RID | Gestion directe CAVAMAC | Prévoyance invalidité-décès |
Les procédures et interlocuteurs varient selon le régime. Source : CAVAMAC.
Les commissions
| Commission | Mission |
|---|---|
| Recours amiable | Examiner les réclamations |
| Inaptitude | Se prononcer sur les situations d'inaptitude et les demandes de reconnaissance d'invalidité (taux d'invalidité après avis médical), selon les textes |
| Action sociale | Aides selon les situations |
| Placements | Gestion des réserves de la caisse |
Source : CAVAMAC, missions.
Organisation, contact et sources
Gouvernance
La CAVAMAC est administrée par un conseil d'administration de 18 membres titulaires (15 représentants des cotisants, 3 des allocataires, avec suppléants), élus pour six ans : scrutin régional pour les cotisants, national pour les allocataires (modification statutaire de 2021). Le bureau comprend un président (élu pour trois ans, renouvelable deux fois), un vice-président et trois autres membres. Le directeur et le directeur comptable et financier exercent des responsabilités distinctes, selon les règles applicables à la caisse.
Source : CAVAMAC, gouvernance.
Contact
Téléphone : 01 81 69 36 01, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 45. Préparez votre numéro d'adhérent et précisez le régime concerné (RBL, RCO ou RID). Selon votre demande, la caisse pourra solliciter des pièces complémentaires ou un échange avec le service compétent.
Source : CAVAMAC, contact.
Sources
- CAVAMAC : affiliation, début d'activité, régimes, cotisations, gouvernance, contact.
- CNAVPL : régime de base commun, dix sections.
- Loi du 17 janvier 1948 (régimes de vieillesse des professions libérales) ; Code de la Sécurité sociale.
Fiche à jour au 31 octobre 2026. La CAVAMAC accompagne les agents généraux dans la constitution et le versement de leurs droits à retraite et dans leur couverture invalidité-décès, selon les conditions propres à chaque régime : elle ne garantit pas une « protection sociale complète ». Les barèmes de cotisations et de prestations relèvent de fiches datées dédiées. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CAVAMAC.
Refonte du 31 octobre 2026 : fiche réordonnée vers l'affiliation (qui relève, démarches, dates d'effet, cotisations, droits, puis organisation) ; « protection sociale complète » remplacée par retraite + prévoyance invalidité-décès ; affiliation « automatique » corrigée (démarches réelles : formulaire d'inscription, attestations de nomination des compagnies) ; dates d'effet distinguées (RCO et RID au jour de la nomination, RBL au premier jour du trimestre suivant) avec exemple ; champ élargi aux conjoints collaborateurs et bénéficiaires de prestations ; pluriactivité et société de capitaux signalées (sans transposer les tableaux d'autres caisses) ; circuits de cotisations précisés (RBL à l'adhérent, RCO/RID aux compagnies mandantes, assiette en commissions distincte) ; gouvernance conservée (chiffres confirmés) et « séparation des pouvoirs » remplacée par responsabilités distinctes ; commission d'inaptitude élargie (inaptitude et invalidité) ; coordonnées conservées, rendez-vous non présenté comme systématique ; coquilles « Affliliation / Affilition » corrigées ; sources officielles cliquables ajoutées.