Qui s'affilie à la CAVEC
- Experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre, qu'ils exercent à titre indépendant/TNS ou salarié.
- Commissaires aux comptes exerçant à titre indépendant (ou associé TNS).
- Conjoints collaborateurs et conjoints associés ; personnes autorisées (ordonnance du 19 septembre 1945, art. 26, 27, 27 bis) ; experts-comptables de justice.
Source : CAVEC, affiliation.
| Statut | Régimes CAVEC |
|---|---|
| Expert-comptable / commissaire aux comptes TNS | Base + complémentaire + prévoyance |
| Expert-comptable salarié | Complémentaire CAVEC ; base et prévoyance aux régimes salariés |
Président de SAS / SASU
Dans le cadre professionnel relevant de la CAVEC, ses formulaires classent le président de SAS/SASU dans la catégorie salariée (complémentaire CAVEC). Le mandat, la rémunération et les éventuelles activités distinctes doivent être déclarés. Un président de SAS non concerné par les professions relevant de la CAVEC ne devient pas affilié du seul fait de son mandat.
Source : CAVEC, formulaires d'affiliation.
Conjoint : collaborateur ou associé
Le conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin peut relever du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint associé cotise, lui, comme un TNS : leurs règles de cotisation diffèrent.
L'affiliation est obligatoire lorsque les conditions sont réunies ; elle n'est pas « automatique » sans démarche : transmettez votre déclaration et les justificatifs, puis vérifiez l'enregistrement de votre dossier (l'employeur intervient pour le salarié). Le délai d'un mois parfois annoncé reste à rattacher à la disposition ou instruction exacte. Les cotisations débutent au premier jour du trimestre civil suivant l'inscription.
Source : CAVEC, affiliation.
Les classes de cotisation
⚠️ Ne pas confondre les classes
Les TNS cotisent à une classe complémentaire déterminée par leur assiette, avec possibilité d'option : A à H en 2025, A à I en 2026. Les experts-comptables salariés cotisent en classe C ou D. La prévoyance comporte, séparément, quatre classes numérotées (1 à 4). Les présentations « classes A et B pour les salariés » ou « classes 1 à 6 pour les TNS » sont inexactes.
Source : CAVEC, guide 2026.
Barème complémentaire 2026
| Classe | Cotisation 2026 | Points |
|---|---|---|
| A | 898 € | 54 |
| B | 3 476 € | 209 |
| C | 5 554 € | 334 |
| D | 8 282 € | 498 |
Pour un salarié, la cotisation est répartie 60 % employeur / 40 % salarié (part salariale précomptée). Barème 2026 ; les montants 2025 (classe A 782 €/48 pts, C 4 629 €/284 pts…) relèvent d'une présentation historique datée. Source : CAVEC, guide 2026.
Début d'activité
Annualisation
En première année, la date d'affiliation (distincte de la date d'inscription) détermine une proratisation. Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles de deuxième année peuvent être calculées sur un revenu annualisé : un revenu réel de 10 000 € sur six mois est ramené à 20 000 € en base annuelle pour le provisionnel ; ce n'est pas transformer 10 000 € en 20 000 € de revenu imposable ou de droits acquis. La régularisation suit ensuite les règles du régime de base.
Source : CAVEC, guide 2026.
⚠️ Acre : pas une exonération intégrale automatique
L'Acre peut réduire certaines cotisations de début d'activité selon la date de création, les conditions d'éligibilité et les revenus. Hors micro-entreprise, l'exonération est partielle et sous conditions (règles modifiées pour les créations 2026) : il ne faut pas reprendre un tableau « cotisation nulle » sans le reconstruire pour une date de création déterminée. Le montant définitif et les droits associés se vérifient selon le dispositif applicable.
Sources : CAVEC · Urssaf, Acre.
Les régimes
Régime de base
Géré par la CAVEC pour le compte de la CNAVPL (TNS). Il fonctionne par points et attribue aussi une durée d'assurance en trimestres ; il ne se calcule pas comme la retraite de base d'un salarié sur un salaire annuel moyen. Le départ de droit commun est possible à l'âge légal applicable à la génération ; le taux plein dépend de la durée d'assurance ou de l'âge automatique applicable, sous réserve des dispositifs particuliers. La formule « seul régime de base par points depuis 2003 » et « 62 ans ou 67 ans » est à écarter.
Complémentaire et options
- Classe selon l'assiette, avec option pour la classe supérieure dans les conditions prévues.
- Rachat de points entre 50 et 65 ans, dans les limites du dispositif.
Augmenter sa cotisation ou racheter des points n'est pas automatiquement le meilleur choix : l'intérêt s'examine selon la situation, les droits et le coût.
Prestations
Prévoyance (valeurs 2026, classe 1)
- Capital décès (classe 1) : 72 713 € ; rente enfant : 4 155 €/an ; pension d'invalidité totale : 12 465 €/an. Les classes 2 à 4 appliquent des multiples supérieurs.
- Indemnités journalières : 130 € bruts/jour, à partir du 91e jour d'arrêt consécutif, sous conditions.
Ces prestations sont prévues par le régime, sous conditions : la pension d'invalidité totale correspond à une invalidité de 100 % (tous les montants ne sont pas dus dès 66 %), et les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec toutes les autres pensions. L'affiliation ne garantit pas, à elle seule, le paiement de chaque prestation.
Source : CAVEC, prévoyance (guide 2026).
Réversion
| Régime | Réversion |
|---|---|
| Base | 54 %, sous conditions (notamment de ressources) |
| Complémentaire | 60 % pour les points depuis 2009 ; 50 % pour les points antérieurs |
| Option facultative de conjoint | 100 % des points des années ayant donné lieu à cette cotisation |
L'option facultative ne rend pas automatiquement toute la carrière réversible à 100 % et ne « garantit » pas une pension maximale. Source : CAVEC.
Rendement de la complémentaire
Rendement technique : 8,55 % en 2023, 8,41 % en 2025, 8,33 % en 2026 (et non « 8,41 % en 2023 »). C'est un rapport technique du régime complémentaire au millésime concerné, pas une rentabilité individuelle garantie.
Source : CAVEC, guide 2026.
Demande de retraite et sources
⚠️ CAVEC et Agirc-Arrco ne sont pas des « régimes alignés »
La demande de retraite en ligne (Info Retraite) permet de transmettre une demande aux régimes concernés. Chaque caisse instruit les droits selon ses propres règles, notamment ses conditions et sa date d'effet. Ce service ne doit pas être confondu avec la liquidation unique des régimes alignés (qui concerne régime général, indépendants et salariés agricoles), ni présenté comme une « coordination automatique » harmonisant les dates entre la CAVEC et l'Agirc-Arrco.
Source : Info Retraite · CAVEC.
À retirer : « des droits à retraite dès le premier jour de votre activité » (incompatible avec le début des cotisations au trimestre suivant) et « protection sociale complète ». À privilégier : « l'affiliation permet de constituer des droits selon votre statut, les dates applicables et les cotisations prises en compte ; vérifiez votre dossier, vos options et les garanties de chaque régime ». L'action sociale existe, mais les montants cités (contribution de 10 M€ à la compensation, budget de 220 000 €) ne sont pas validés sans année ni source comptable identifiées.
Sources
- CAVEC : affiliation, classes de cotisation, début d'activité, régimes, prévoyance, guide 2026, statuts (16 décembre 2025).
- CNAVPL : régime de base commun.
- Info Retraite : demande de retraite en ligne ; Urssaf : Acre.
Fiche à jour au 31 octobre 2026, paramètres 2026 (barèmes à confirmer sur le guide en vigueur). Les valeurs 2025 relèvent d'une présentation historique datée. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CAVEC.
Refonte du 31 octobre 2026 : classes complémentaires corrigées (TNS A à I en 2026, salariés C/D, prévoyance en quatre classes numérotées distinctes), barème passé en 2026 (A 898 €/54 … D 8 282 €/498) ; régime de base reformulé (points + trimestres, âge selon la génération, suppression de « seul régime depuis 2003 » et de « 62/67 ans ») ; demande de retraite dissociée des régimes alignés (Info Retraite, chaque caisse instruit) ; montants 2025 datés et non présentés comme actuels ; Acre reconstruite (réduction partielle sous conditions, et non 0 €) ; annualisation renommée et clarifiée (date d'affiliation ≠ inscription) ; prévoyance présentée sous conditions (91e jour, invalidité 100 %, IJ non cumulables), valeurs 2026 classe 1 ; réversion séparée (base 54 %, complémentaire 60 %/50 %, option 100 % des points à option payée), « pension maximale garantie » retiré ; rendement corrigé (8,33 % en 2026 ; 8,41 % = 2025, non 2023) ; président de SAS/SASU précisé ; conjoint, concubins et distinction collaborateur/associé ; conclusion « droits dès le premier jour » et « protection complète » retirées ; données financières secondaires mises en réserve ; sources officielles cliquables ajoutées.