La CAVEC
Définition La CAVECCaisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes est la caisse de retraite et de prévoyance des experts-comptables et commissaires aux comptes. Elle fait partie de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (articles L. 641-1 et R. 641-1 du CSS). Les statuts citent sa création par le décret du 19 juillet 1948 ; d'autres sources mentionnent un arrêté du 21 janvier 1949 : ces références peuvent correspondre à deux étapes distinctes.
Elle gère la retraite et la prévoyance invalidité-décès de la profession, selon les conditions propres à chaque régime (ce n'est pas une couverture de tous les risques sociaux).
Repères publiés
Guide CAVEC 2026 : 22 399 cotisants et 12 589 retraités du régime complémentaire ; 45 salariés ; 2 milliards d'euros de réserves fin 2025. Ces repères sont à rattacher à leur source, leur année et le régime compté (ils ne s'additionnent pas en catégories approximatives).
Source : CAVEC, guide 2026.
Qui relève de la CAVEC
- Experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre (même lorsqu'ils relèvent aussi du régime général).
- Commissaires aux comptes exerçant à titre indépendant ou comme associés TNS.
- Personnes autorisées à exercer selon les articles 26, 27 et 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
- Certains experts-comptables de justice.
- Conjoints collaborateurs ou associés dans les conditions prévues.
Source : CAVEC, nos affiliés.
Libéral / TNS ou salarié
| Situation | Régimes CAVEC |
|---|---|
| Exercice libéral / TNS | Base, complémentaire et prévoyance |
| Exercice exclusivement salarié | Complémentaire CAVEC ; base et prévoyance relèvent des régimes salariés |
Conjoint : collaborateur ou associé
Le conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin peut relever du statut de conjoint collaborateur. À distinguer du conjoint associé, qui cotise comme un TNS dans les conditions correspondantes : leurs cotisations ne suivent pas les mêmes règles.
Source : CAVEC, guide 2026.
L'affiliation
L'affiliation est obligatoire lorsque les conditions professionnelles sont réunies. Le professionnel doit néanmoins accomplir les démarches d'immatriculation (déclaration d'affiliation) et vérifier l'enregistrement de son dossier ; pour l'expert-comptable salarié, l'employeur intervient dans la déclaration. L'affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant l'inscription (inscription le 15 mars → cotisations à compter du 1er avril).
Source : CAVEC, affiliation.
Les régimes
La CAVEC gère le régime de base pour le compte de la CNAVPL (régime commun aux professions libérales relevant de l'organisation CNAVPL, ce qui exclut par exemple les avocats ou les activités relevant de l'Assurance retraite). Elle gère directement ses régimes complémentaire et d'invalidité-décès.
Source : CAVEC, statuts (art. 5 et 6).
Le rendement de la complémentaire
En 2026, la CAVEC annonce un rendement technique de 8,33 % pour son régime complémentaire (8,60 % en 2022, 8,55 % en 2023, 8,41 % en 2025). Il s'agit d'un rapport technique entre cotisation et pension annuelle correspondante, pas d'un rendement financier garanti sur une épargne personnelle.
À titre d'illustration technique, 8,33 % correspond à environ 83 € de pension annuelle brute pour 1 000 € de cotisation complémentaire considérée. Ce n'est ni un rendement de placement, ni un calcul individuel de délai de récupération (la fiscalité, les prélèvements, la date de versement et l'évolution des paramètres ne sont pas pris en compte).
Source : CAVEC, guide 2026.
La prévoyance
Le régime obligatoire de prévoyance ouvre, sous conditions, un capital décès, une rente aux enfants (jusqu'au 25e anniversaire selon les conditions), une pension d'invalidité et des indemnités journalières à partir du 91e jour d'arrêt. L'affiliation ne garantit pas le paiement de chaque prestation : les conditions d'attribution, de déclaration et de cotisation restent déterminantes.
Source : CAVEC, prévoyance.
Taux plein et options
⚠️ Le taux plein à 65 ans concerne la complémentaire
À la CAVEC, le taux plein de la retraite complémentaire est atteint, en droit commun, à 65 ans. Pour la retraite de base, les conditions d'âge et de durée doivent être examinées séparément (âge légal et durée requise, ou âge automatique de droit commun à 67 ans, ou situation particulière prévue par les textes). La phrase « retraite à taux plein dès 65 ans » ne vaut donc pas pour l'ensemble de la retraite.
Source : CAVEC.
Options pour augmenter les droits
- Cotisation en classe supérieure (classe immédiatement supérieure, selon les conditions).
- Rachat de points entre 50 et 65 ans, à hauteur de la classe retenue, dans les limites du dispositif.
- Cotisation facultative de conjoint : elle permet une réversion à 100 % des points acquis au titre des années pour lesquelles l'option a été payée, sous réserve des conditions de réversion. Elle ne transforme pas automatiquement toute la carrière en droits réversibles à 100 % (les points antérieurs à 2009 ont leur propre taux de réversion), et reste distincte du statut de conjoint collaborateur.
Une augmentation de cotisation ou un rachat n'est pas automatiquement le meilleur choix : l'intérêt de la cotisation facultative de conjoint s'examine selon la situation familiale, les droits concernés et le coût.
Source : CAVEC, guide 2026.
Gouvernance
La CAVEC est gouvernée par un conseil d'administration professionnel (vingt titulaires et autant de suppléants). Il pilote les régimes relevant de ses compétences et détermine certains paramètres dans le cadre des textes applicables et des procédures de contrôle ou d'approbation : son autonomie ne signifie pas le pouvoir de fixer librement toutes les règles (les modifications statutaires sont soumises à approbation). La caisse est auditée par un comité d'audit, la CNAVPL et ses commissaires aux comptes.
Source : CAVEC, gouvernance et statuts.
La direction relève du directeur et du directeur comptable et financier, qui exercent des responsabilités distinctes selon les règles applicables. La commission des marchés applique la réglementation des marchés applicable aux organismes de sécurité sociale (notamment le Code de la commande publique, et non l'ancien « Code des marchés publics »). La composition précise des commissions est à consulter sur la page officielle à jour.
Source : CAVEC.
Exemple et sources
Jean, expert-comptable (illustration)
Jean s'inscrit à l'Ordre le 15 mars et s'affilie dans les conditions prévues : ses cotisations sont effectives au 1er avril (trimestre civil suivant). Ses cotisations de début d'activité dépendent de son statut, de ses revenus et des éventuelles exonérations applicables (il n'y a pas de schéma uniforme de « forfaits dégressifs sur cinq ans »).
À 65 ans, il pourra examiner sa retraite complémentaire à taux plein ; sa retraite de base dépendra de l'ensemble de sa carrière et de sa durée d'assurance (trente ans d'activité ne démontrent pas à eux seuls une durée complète, et d'éventuels droits antérieurs sont à prendre en compte).
Exemple pédagogique, non une simulation officielle. Source : CAVEC.
Sources
- CAVEC : nos affiliés, affiliation, régimes, rendement, prévoyance, gouvernance, guide 2026, statuts (16 décembre 2025).
- CNAVPL : régime de base commun des professions libérales.
- Articles L. 641-1 et R. 641-1 du Code de la Sécurité sociale ; ordonnance du 19 septembre 1945 (art. 26, 27, 27 bis).
Fiche à jour au 31 octobre 2026. La CAVEC accompagne les experts-comptables et commissaires aux comptes dans la constitution et le versement de leurs droits à retraite et dans leur couverture invalidité-décès, selon les conditions propres à chaque régime. Points « à vérifier » : objet exact des références de création (1948 / 1949), détail des réserves et de leur couverture en années de prestations. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CAVEC.
Refonte du 31 octobre 2026 : rendement actualisé (8,33 % en 2026, et non 8,60 % de 2022, avec repère historique) ; promesse de « récupération des cotisations en moins de douze ans » retirée (illustration technique encadrée) ; taux plein à 65 ans limité à la complémentaire (base : conditions propres, 67 ans en droit commun) ; réversion à 100 % limitée aux points des années à option payée ; affiliation complétée (constitution du dossier, intervention de l'employeur pour le salarié) ; gestion du régime de base rattachée à la CNAVPL (et non « l'État »), « commun à tous les libéraux » restreint à l'organisation CNAVPL ; conjoint, concubins ajoutés et distinction collaborateur / associé (TNS) ; chiffres clés remplacés par les repères datés du guide 2026 (22 399 / 12 589 / 45 / 2 Md€) ; gouvernance encadrée (autonomie dans le cadre réglementaire, conseil de vingt titulaires), « Code des marchés publics » remplacé par le Code de la commande publique ; exemple Jean corrigé (suppression des forfaits dégressifs sur cinq ans et de la carrière complète implicite) ; prévoyance présentée sous conditions ; options « pour augmenter les droits » et conseils rendus conditionnels ; éléments historiques et formules promotionnelles secondaires retirés ; sources officielles cliquables ajoutées.