• • Commissaires de justice, issus de la fusion, au 1^er juillet 2022, des anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;
• • Commissaires-priseurs de ventes volontaires ;
• • Greffiers des tribunaux de commerce ;
• • Administrateurs et mandataires judiciaires, selon les conditions d'affiliation.

Les textes de la caisse peuvent conserver les anciennes dénominations (huissier, commissaire-priseur judiciaire) pour les droits antérieurs et certaines catégories de ressortissants.

Sources : CAVOM · service-public.fr (commissaire de justice).

Le conjoint collaborateur (époux, partenaire de PACS ou concubin) qui participe régulièrement à l'activité, sans rémunération ni qualité d'associé, peut acquérir des droits personnels à retraite et à prévoyance, proportionnels à son option de cotisation. Ce statut doit être déclaré et distingué des droits éventuels à réversion ou aux prestations de survivant : Pacs et concubinage ne produisent pas les mêmes droits dans tous les dispositifs familiaux.

Sources : CAVOM, conjoint collaborateur · Code de commerce, art. L. 121-4 et L. 121-8.

Le régime de base est commun aux professionnels relevant de l'organisation CNAVPL ; la CAVOM en assure le recouvrement et les prestations pour le compte de cette caisse nationale. Toutes les activités libérales ne relèvent pas de la CNAVPL (certaines relèvent de l'Assurance retraite), si bien qu'il ne suffit pas de dire « hors avocats ».

Valeur du point de base 2025 : 0,6540 € (donnée datée, à réactualiser).

Sources : CNAVPL · CAVOM.

La cotisation complémentaire dépend de l'assiette et des paramètres propres au régime CAVOM : elle ne se déduit pas du barème de la retraite de base. Les statuts distinguent notamment les affiliés salariés et les autres.

Le rendement technique traduit le rapport entre la valeur de service et la valeur d'achat ; ce n'est pas une rentabilité financière individuelle garantie.

Source : CAVOM (valeurs 2025, à réactualiser).

Le régime comporte quatre classes (A à D). À défaut de choix, la classe B s'applique, selon la documentation de la caisse. Les changements de classe suivent les conditions réglementaires. Les prestations ne sont pas acquises du seul fait d'avoir choisi une classe : les règlements prévoient des conditions (médicales, de date d'effet, de cotisations à jour).

Pour les affiliations antérieures à 2019, les règles de classe par défaut et de transition restent à vérifier dans les anciennes dispositions.

Source : CAVOM, prévoyance invalidité-décès.

Pierre, commissaire de justice nouvellement installé, débute son activité libérale au cours du premier trimestre. Son affiliation à la CAVOM prend effet au premier jour du trimestre civil suivant l'événement professionnel déterminant (base, complémentaire et invalidité-décès). Ses premières cotisations relèvent des règles provisionnelles ou forfaitaires de début d'activité, puis d'une régularisation : elles ne sont pas, par principe, la cotisation minimale.

S'il devient plus tard salarié ou assimilé d'une société tout en conservant sa qualité, il relève du régime général pour ses rémunérations salariées et reste rattaché à la retraite complémentaire de la CAVOM ; les affiliations et assiettes se déterminent alors séparément.

Source : CAVOM, cotisations.

• • CAVOM : affiliation, cotisations, prévoyance, conjoint collaborateur.
• • Statuts généraux et règlements de la CAVOM (règle d'exigibilité en cas de cessation).
• • CNAVPL : régime de base commun, dix sections.
• • Code de commerce : conjoint collaborateur (art. L. 121-4 et L. 121-8).
• • service-public.fr : profession de commissaire de justice (fusion au 1^er juillet 2022).

Fiche à jour au 31 octobre 2026. Les valeurs de point et les repères statistiques sont datés (valeurs 2025, statistiques à fin 2021) et doivent être réactualisés à leur millésime. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CAVOM.

Refonte du 31 octobre 2026 : correction prioritaire de la cessation, l'exemple ne conclut plus à un trimestre de cotisations supplémentaire : pour la retraite complémentaire, la cotisation cesse d'être due au premier jour du trimestre suivant la cessation totale et effective (statuts), le RID s'examinant séparément (cotisation due pour l'année civile entière), avec note sur la contradiction documentaire des anciennes pages web. Statistiques requalifiées en « repères à fin 2021 » (droits directs et dérivés, anciens avoués compris), étiquette « 2025 » retirée. Professions actualisées : commissaires de justice issus de la fusion du 1^er juillet 2022, anciennes dénominations conservées pour les droits antérieurs ; exemple « Pierre » renommé commissaire de justice. Début d'activité : distinction entre base forfaitaire provisionnelle et cotisation minimale ; nomination, installation et premier acte non présentés comme interchangeables. Complémentaire : « mêmes règles que la base » supprimé, assiette et paramètres propres au régime, valeurs 2025 (54,4317 € / 3,3312 € / rendement 6,12 %) conservées comme données datées. RID : quatre classes A à D, classe B par défaut, conditions de garantie ajoutées, classe par défaut avant 2019 signalée à vérifier. Double statut conditionné (affiliations et assiettes déterminées séparément). Conjoint collaborateur élargi aux concubins, droits propres distingués de la réversion (art. L. 121-4 et L. 121-8). Régime de base rattaché au champ CNAVPL (et non au seul « hors avocats »), valeur 2025 de 0,6540 € datée. Statut et tutelle reformulés (organisme de droit privé, mission de service public, contrôle de l'État), infobulle de tutelle simplifiée, « cotiser sans démarche » nuancé. Sources officielles cliquables ajoutées.