La CAVP en bref
Définition La CAVPCaisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (créée en 1948) est la caisse de retraite et de prévoyance des pharmaciens libéraux. Elle est l'une des dix sections de la CNAVPL : elle assure le régime de base commun pour le compte de cette caisse nationale et gère ses propres régimes complémentaire et de prévoyance.
Statut et contrôle
La CAVP assure la gestion propre des régimes concernés, dans le cadre des textes et des procédures de contrôle applicables : organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public, elle est placée sous la tutelle et le contrôle de l'État. Son autonomie de gestion ne signifie pas qu'elle fixe librement toutes les règles sans cadre réglementaire. La CNAVPL n'est pas un simple « organisme de tutelle » : elle assure les fonctions du régime de base commun.
Gouvernance
Le conseil d'administration compte vingt administrateurs titulaires (avec suppléants), répartis entre quatorze représentants du collège officinal et des cotisants volontaires, deux biologistes, deux retraités et deux élus par le collège des membres du Conseil national de l'Ordre. Ils ne sont donc pas tous élus directement, par un même scrutin, par l'ensemble des pharmaciens.
Source : CAVP, gouvernance.
Un régime complémentaire à deux volets
La CAVP associe une part par répartition et une part par capitalisation. Le volet capitalisation diversifie les mécanismes de financement ; il ne supprime pas tout aléa : le montant de la rente dépend du capital constitué et des paramètres de conversion applicables lors de la liquidation (âge, tables de mortalité, taux technique, options de réversion). Le montant des actifs de capitalisation est une donnée à dater (de l'ordre de 7,6 milliards d'euros selon la documentation 2026).
Source : CAVP (montant d'actifs à dater).
Qui doit s'affilier
Principe L'affiliation à la CAVP dépend de l'exercice d'une activité libérale de pharmacien et de l'inscription à l'Ordre, et non de la seule forme juridique. Sont notamment concernés les pharmaciens d'officine (titulaires), les biologistes médicaux exerçant à titre libéral et les situations d'exercice mixte.
Associés de SEL : principe et exception
L'associé exerçant à titre libéral dans une SELSociété d'exercice libéral relève de la CAVP, même s'il détient une très faible participation. Un mandat social relevant du régime général peut entraîner un rattachement parallèle pour ce mandat.
Il faut toutefois distinguer le cas particulier de l'adjoint salarié : il peut détenir jusqu'à 10 % du capital d'une SEL tout en conservant son statut salarié (article L. 5125-13 du Code de la santé publique). La seule détention de parts ne suffit donc pas à déterminer l'affiliation.
Sources : CAVP, mémento · Ordre des pharmaciens · Code de la santé publique, art. L. 5125-13.
| Forme d'exercice | Situation | Affiliation CAVP | Conditions et réserves |
|---|---|---|---|
| Exercice individuel | Titulaire d'officine | Obligatoire | Au titre de l'activité libérale |
| SEL | Associé exerçant à titre libéral | Obligatoire | Même participation faible ; hors cas de l'adjoint salarié jusqu'à 10 % (L. 5125-13) |
| SARL | Gérant majoritaire | Obligatoire | Collège de gérance majoritaire |
| SARL | Gérant minoritaire ou égalitaire | Non obligatoire sur ce fondement | N'appartenant pas à un collège de gérance majoritaire ; situation distincte de l'exercice libéral en SEL |
| Biologie médicale | Associé exerçant | Obligatoire | Au titre de l'activité libérale |
Affiliation et date d'effet
Date d'effet Pour l'exercice d'une activité libérale, l'affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit l'inscription à l'Ordre.
| Inscription à l'Ordre | Affiliation |
|---|---|
| Janvier, février ou mars | 1er avril |
| Avril, mai ou juin | 1er juillet |
| Juillet, août ou septembre | 1er octobre |
| Octobre, novembre ou décembre | 1er janvier suivant |
Les démarches
Vérifiez que la CAVP a bien été informée de votre installation. Complétez votre dossier et les choix de cotisation demandés dans le courrier d'affiliation. En l'absence de nouvelles dans le mois suivant votre installation, contactez la caisse. (Le délai parfois cité de « quinze jours » n'est pas confirmé par les sources officielles examinées.)
Source : CAVP, nouvel affilié.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur (époux, partenaire de PACS ou concubin, dans le cadre légal applicable) qui participe régulièrement à l'activité peut acquérir des droits propres à retraite et à prévoyance. Dans la complémentaire, la réduction de cotisation du conjoint suit les mêmes proportions que celle du pharmacien, y compris dans le dispositif de dispense provisoire. Ces droits propres doivent être distingués des droits éventuels à réversion ou aux prestations de survivant.
Source : CAVP, conjoint collaborateur.
Les régimes
La CAVP gère des régimes de nature différente : un régime de base, une retraite complémentaire comportant deux volets (répartition et capitalisation) et un régime de prévoyance (invalidité-décès). Les biologistes conventionnés relèvent en outre du PCV. Ce ne sont pas tous des « complémentaires ».
Le régime de base
Régime par points, géré pour le compte de la CNAVPL, avec appel provisionnel puis régularisation. Le nombre maximal de points dépend du barème applicable et des régularisations : la documentation CAVP 2026 prévoit le passage du maximum de 550 à 582 points avec la mise en œuvre de la réforme (550 au maximum jusqu'au 30 juin 2026, 582 à compter du 1er juillet 2026). Ce repère est à rattacher à son millésime.
Source : CAVP, cotisations du régime de base.
La retraite complémentaire
| Volet | Fonctionnement |
|---|---|
| Répartition | Rente fondée notamment sur les annuités |
| Capitalisation | Capital individuel converti en rente viagère, selon les paramètres applicables à la liquidation |
La réversion est possible selon les options prévues ; le montant de la rente dépend des paramètres de conversion retenus.
Source : CAVP, régime complémentaire.
La prévoyance (invalidité-décès)
Les prestations sont conditionnelles (conditions de date d'effet, de cotisations à jour, d'âge des enfants, etc.) et ne sont pas dues automatiquement dès l'affiliation. Valeurs 2025 (données datées) :
| Prestation (valeurs 2025) | Montant |
|---|---|
| Allocation invalidité | 16 705 € |
| Allocation au conjoint | 8 352,50 € |
| Allocation par enfant (sous conditions d'âge) | 16 705 € |
| Capital décès | 25 057,50 € |
Pour une page actuelle, les valeurs 2026 diffèrent (par exemple, de l'ordre de 16 872 € d'allocation et 25 308 € de capital décès) : à vérifier à la date utile. Le PCV des biologistes conventionnés est plafonné à 312 points par an.
Source : CAVP, prévoyance (valeurs à dater).
Le début d'activité
L'Acre : un dispositif daté
Les règles de l'AcreAide à la création ou à la reprise d'une entreprise dépendent de la date de création ou de reprise. Pour les situations relevant du dispositif applicable à compter de 2026, il s'agit d'une exonération partielle (de l'ordre de 25 %) sous le seuil de 75 % du PASS, soumise à conditions et à demande, le montant provisoire étant ensuite régularisé selon les revenus. L'Acre n'est donc plus un bénéfice automatique de tous les créateurs, et il ne faut pas parler de « couverture gratuite garantie » : réduction de cotisation, maintien de garanties et conditions d'attribution des prestations sont distincts.
Sources : CAVP, mémento · Urssaf (Acre).
Complémentaire : réduction n'est pas dispense
Pendant les deux premières années, la classe 3 minimale du volet par capitalisation s'applique. La réduction de 75 % et la dispense ne répondent pas aux mêmes conditions :
- la réduction de 75 % diminue la cotisation, mais minore les droits dans la même proportion et ne permet pas les rachats dans le volet capitalisation ;
- la dispense provisoire doit être examinée dans le dispositif applicable, notamment en lien avec l'Acre ; une cotisation dispensée n'ouvre pas les droits correspondants.
Les dates limites de demande suivent le calendrier annuel de la caisse (une échéance ponctuelle comme « 5 juin 2025 » n'a qu'une valeur historique) : reportez-vous au calendrier en vigueur.
Source : CAVP, nouvel affilié et cotisations.
Exemple et sources
Cas de Julie
Julie, pharmacienne, s'inscrit à l'Ordre le 15 janvier : son affiliation à la CAVP prend effet au 1er avril (premier jour du trimestre suivant). Si elle est associée exerçant à titre libéral d'une SEL, elle relève de la CAVP.
Points de méthode à respecter :
- la période d'exonération Acre se calcule à partir de l'événement retenu par le dispositif (date effective de début d'activité), et non de la seule date trimestrielle d'affiliation ;
- la régularisation est déterminée à partir du revenu d'activité déclaré et du calendrier applicable, et non du chiffre d'affaires de l'officine ;
- pour la complémentaire, comparez l'économie immédiate d'une réduction, les droits non constitués et les restrictions de rachat avant de décider : la réduction n'est pas automatiquement préférable.
Source : CAVP.
Sources
- CAVP : affiliation, cotisations, régimes, prévoyance, nouvel affilié.
- CAVP, cotisations du régime de base (points et barème).
- Notice des cotisations 2026 (CAVP).
- Ordre des pharmaciens et Code de la santé publique, art. L. 5125-13 (adjoint au capital d'une SEL).
- CNAVPL : régime de base commun, dix sections.
Fiche à jour au 31 octobre 2026. Les montants de prévoyance, le nombre de points et les actifs de capitalisation sont des données datées, à vérifier à leur millésime. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CAVP.
Refonte du 31 octobre 2026 : SEL, « obligation absolue » remplacée par le principe applicable à l'associé exerçant à titre libéral, avec l'exception de l'adjoint salarié détenant jusqu'à 10 % du capital (art. L. 5125-13 CSP) ; tableau doté d'une colonne conditions et réserves. SARL, réserve du collège de gérance majoritaire ajoutée et distinction de l'exercice libéral en SEL. Date d'effet trimestrielle confirmée ; « déclaration dans les quinze jours » retirée (non confirmée) au profit d'une vérification de l'information dans le mois. Acre : règles 2025 et dispositif 2026 séparés (exonération partielle d'environ 25 % sous 75 % du PASS, sur demande, régularisée), « couverture gratuite garantie » et « exonération automatique » supprimées. Complémentaire : réduction de 75 % et dispense distinguées (la réduction minore les droits et ne permet pas les rachats, la dispense s'examine dans le dispositif applicable) ; échéance « 5 juin 2025 » renvoyée au calendrier annuel. Exemple de Julie : période Acre calculée à partir de l'événement du dispositif, régularisation fondée sur le revenu d'activité et non le chiffre d'affaires, réduction présentée en comparaison et non en recommandation automatique. Régime de base : transition 550 vers 582 points expliquée (millésime). Capitalisation : garanties trop absolues retirées, rente dépendant des paramètres de conversion, actifs datés (environ 7,6 Md€ en 2026). Prévoyance : valeurs 2025 conservées comme données datées, valeurs 2026 signalées, prestations présentées comme conditionnelles ; PCV 312 points confirmé. Gouvernance : composition des vingt administrateurs précisée (pas tous élus au même scrutin), infobulle « sans intervention externe » remplacée par gestion dans le cadre des textes et du contrôle de l'État ; CNAVPL présentée comme assurant le régime de base commun. Conjoint collaborateur élargi aux concubins, droits propres distingués de la réversion. « Protection sociale complète » remplacée par l'énumération exacte des régimes. Sources officielles cliquables ajoutées.