La Cipav, caisse des libéraux
Définition La CipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, l'une des sections de la CNAVPL est une caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales. Les nouvelles affiliations concernent un périmètre déterminé de professions ; elle conserve aussi des assurés relevant d'anciennes affiliations à des activités sorties de ce périmètre.
Le chiffre souvent cité de « 400 professions » renvoie à un périmètre historique : il ne décrit pas les affiliations actuelles. L'expression « principale caisse des libéraux » est une présentation institutionnelle de la Cipav ; toute comparaison chiffrée suppose de préciser le critère et l'année.
Source : Cipav.
Trois niveaux de protection
- Retraite de base (régime commun CNAVPL).
- Retraite complémentaire obligatoire, propre à la Cipav.
- Invalidité-décès, selon les garanties du régime.
Le fonctionnement est celui de la répartition : les cotisations d'une année financent les pensions de la même année.
Qui relève de la Cipav
⚠️ L'article L. 640-1 n'est pas la liste des seules professions Cipav
Le Code de la Sécurité sociale (article L. 640-1) définit le champ général des professions relevant de l'organisation d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Il ne dit pas que toutes les professions qu'il énumère relèvent de la Cipav : leur répartition entre sections (CARMF, CPRN, CAVEC, CAVP…) est distincte de ce champ. Un médecin ou un notaire n'est pas affilié à la Cipav.
Source : Legifrance, art. L. 640-1 CSS.
Le périmètre actuel de la Cipav
Les activités relevant aujourd'hui de la Cipav forment une liste déterminée, à vérifier sur le site de la caisse. Elle recouvre notamment :
- Construction et aménagement : architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre-expert, maître d'œuvre, ingénieur-conseil.
- Montagne : moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne.
- Expertise : expert automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Santé et bien-être, culture : ostéopathe, chiropracteur, psychologue, psychothérapeute, psychomotricien, ergothérapeute, diététicien, artiste (hors Maison des artistes), guide-conférencier.
Liste à confirmer à jour : Cipav, professions concernées.
Deux dates de bascule distinctes : les micro-entrepreneurs hors périmètre sont rattachés à l'Assurance retraite (ex-SSI) depuis le 1er janvier 2018, les autres libéraux hors périmètre depuis le 1er janvier 2019.
Source : Cipav.
Comment le rattachement se fait
Guichet unique Après déclaration de l'activité au guichet unique électroniquePortail unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, les informations sont transmises aux organismes compétents. Il n'y a normalement pas de déclaration d'affiliation distincte à faire auprès de la Cipav ; il faut néanmoins vérifier la confirmation du rattachement. Le seul intitulé de profession ne règle pas toutes les situations de salariat, de mandat social ou d'exercice en société.
Date d'effet
Le guide CNAVPL retient, depuis 2023, une affiliation au premier jour du mois civil suivant le début d'activité. Pour une fiche juridique, mieux vaut distinguer trois notions qui ne se confondent pas :
- la déclaration de début d'activité ;
- la date d'effet de l'affiliation ;
- la période et l'exigibilité des cotisations.
La Cipav emploie aussi, en vulgarisation, la formule « dès le premier jour de votre activité » pour les droits et cotisations : ce point mérite vérification du texte et de la notification réelle avant toute conclusion ferme.
Assurés cotisants et bénéficiaires
| Catégorie | Portée |
|---|---|
| Assurés cotisants | Professionnels relevant de la Cipav et conjoints collaborateurs remplissant les conditions : ils cotisent pour leurs propres droits |
| Bénéficiaires de prestations | Selon les garanties et conditions, certaines prestations peuvent être versées au conjoint, aux enfants ou à d'autres bénéficiaires désignés par les textes |
Le conjoint collaborateur (conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin participant régulièrement à l'activité, sans rémunération ni qualité d'associé) est personnellement affilié et cotise : il n'est pas un simple ayant droit. Durée maximale, sociétés concernées et options : voir la fiche dédiée.
Source : CNAVPL, conjoint collaborateur.
Le droit d'option (clos)
⚠️ Une fenêtre fermée depuis le 31 décembre 2023
Certains professionnels exerçant une activité sortie du périmètre de la Cipav ont conservé leur affiliation antérieure. Ils ont pu demander leur transfert vers le régime des indépendants dans le cadre d'un droit d'option ouvert jusqu'au 31 décembre 2023. Il n'est plus possible de déposer une nouvelle demande sur ce fondement.
Ce droit ne concernait pas indistinctement toutes les professions restées à la Cipav, mais les cas où l'activité était sortie du nouveau périmètre, dans les conditions prévues par les textes. Le transfert était en principe définitif.
Source : Cipav · cadre légal : LFSS 2019.
| Situation | Principe |
|---|---|
| Profession relevant du nouveau périmètre Cipav | Affiliation Cipav selon les conditions applicables |
| Activité sortie du périmètre, affiliation antérieure maintenue, sans transfert | Maintien possible à la Cipav |
| Nouvelle activité hors périmètre | Assurance retraite (RCI) selon les règles applicables |
| Ancien droit d'option de transfert | Fenêtre de demande close depuis le 31 décembre 2023 |
À qui s'adresser
Depuis 2023 L'Urssaf recouvre les cotisations personnelles des assurés Cipav, y compris pour les périodes antérieures au 1er janvier 2023 (régularisations et réclamations comprises). La Cipav reste gestionnaire des droits et prestations.
| Votre question | Interlocuteur principal |
|---|---|
| Cotisations, paiement, échéancier, recouvrement (y compris avant 2023) | Urssaf |
| Carrière, points, prestations, liquidation | Cipav |
Un interlocuteur principal pour les cotisations, mais des espaces distincts selon la démarche : la déclaration fiscale et sociale unifiée des revenus s'effectue sur impots.gouv.fr (elle remplace l'ancienne DSI) ; le paiement des cotisations passe par l'Urssaf ; le suivi des droits retraite par la Cipav. Pour les micro-entrepreneurs, cette déclaration annuelle est distincte des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires.
Sources : Urssaf (indépendants) · Cipav.
Pour un dossier antérieur à 2023, utilisez les coordonnées et références figurant sur les courriers de recouvrement reçus ; pour les droits ou prestations, adressez-vous à la Cipav. L'accès à l'espace en ligne se fait selon les instructions reçues (courrier d'invitation, FranceConnect) : il n'est pas garanti « automatiquement sous quinze jours ».
Prestations et sources
Prestations susceptibles d'être ouvertes
L'affiliation identifie le régime compétent ; elle ne démontre pas que toutes les conditions de chaque prestation sont réunies. La Cipav gère les droits à retraite et à prévoyance : leur ouverture et leur montant dépendent de la situation de l'assuré, des cotisations prises en compte et des conditions propres à chaque prestation (retraite de base et complémentaire, invalidité, capital ou rentes décès).
Le versement d'une pension n'implique pas toujours une cessation définitive : le cumul emploi-retraite peut être possible selon les règles applicables.
Obligations
- Déclarer les revenus et payer les cotisations selon l'échéancier Urssaf (ou les règles du micro-social).
- Signaler les changements de situation et conserver les justificatifs.
Sources
- Cipav : périmètre des professions, affiliation, droit d'option clos, recouvrement Urssaf (y compris avant 2023), répartition des rôles.
- Legifrance, art. L. 640-1 CSS : champ général des professions libérales (≠ liste Cipav).
- CNAVPL : date d'effet, conjoint collaborateur, prestations.
- Urssaf (indépendants) : cotisations, déclaration, recouvrement.
Fiche à jour au 29 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la Cipav ou de l'Urssaf. Les cas d'exercice en société, de pluriactivité et d'affiliation ancienne, ainsi que la date d'effet exacte, doivent être vérifiés sur le texte et la notification avant usage en dossier client.
Refonte du 29 octobre 2026 : droit d'option présenté comme clos au 31 décembre 2023 (et non un délai personnel de cinq ans), avec son champ réel ; article L. 640-1 replacé comme champ général et non liste exclusive Cipav (reproduction intégrale retirée) ; « 400 professions » distingué entre périmètre historique et nouvelles affiliations ; séparation assurés cotisants / bénéficiaires, conjoint collaborateur reconnu comme affilié (concubins ajoutés) ; affiliation automatique nuancée (déclaration au guichet unique, vérifier la confirmation) ; date d'effet assortie d'une réserve ; délais non établis retirés (« fin du 1er trimestre », « espace sous 15 jours ») ; recouvrement Urssaf des périodes antérieures à 2023 conservé avec frontière cotisations/droits ; circuit déclaratif actualisé (impots.gouv.fr, DSI supprimée) ; « prestations garanties » → « susceptibles d'être ouvertes », cumul emploi-retraite signalé ; sources officielles cliquables et avertissements ajoutés.