Le régime de base commun et les dix sections
Définition La CNAVPLCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales gère le régime de base commun aux professionnels relevant de son organisation. Celle-ci comprend dix sections professionnelles, qui gèrent les régimes complémentaires et de prévoyance relevant de leurs compétences.
Deux niveaux
- Régime de base CNAVPL : un régime commun par points (depuis 2004), géré pour le compte de la CNAVPL par les sections.
- Dix sections professionnelles : chacune gère la retraite complémentaire et l'invalidité-décès (et, pour certaines, des prestations supplémentaires) selon ses propres règles.
Il ne faut pas déduire d'un simple calcul un nombre fixe de « régimes gérés » : une liste et une convention de décompte datées seraient nécessaires pour avancer un total.
Source : CNAVPL.
Cette fiche est une carte d'orientation vers les dix sections. Les barèmes, taux et montants ne figurent pas ici sous une forme générale : ils relèvent de fiches de section datées, car chaque régime a ses propres règles.
Qui relève de la CNAVPL
Toutes les activités libérales ne relèvent pas du régime de la CNAVPL. La caisse compétente dépend de l'activité et, dans certains cas, de l'historique d'affiliation :
- les avocats relèvent de la CNBFCaisse nationale des barreaux français, régime propre aux avocats ;
- certaines activités libérales relèvent de l'Assurance retraite et du RCI (régime des indépendants) et non de la CNAVPL ;
- des personnes anciennement affiliées à la Cipav ont pu conserver leur rattachement.
Sources : CNAVPL · Sécurité sociale des indépendants.
L'affiliation dépend du champ légal de la profession et des règles propres à la section compétente. Selon l'activité, une inscription ordinale, une nomination ou un autre justificatif professionnel peut être requis : il ne s'agit pas d'une liste unique et exhaustive de conditions.
Source : CNAVPL.
Les démarches
Guichet unique Depuis 2023, la création d'activité se déclare sur le guichet unique des formalités des entreprises. Les informations sont transmises aux organismes compétents, mais la procédure n'est pas uniforme d'une section à l'autre.
- le professionnel doit vérifier son rattachement à la bonne section ;
- il accomplit les démarches complémentaires et fournit les pièces propres demandées par sa section ;
- les délais et la date d'effet doivent être vérifiés auprès de celle-ci : un délai unique (par exemple « trente jours ») ne peut être généralisé sans fondement commun.
Sources : CNAVPL · Guichet unique des formalités.
Les dix sections
Autonomie encadrée Chaque section pilote les régimes relevant de ses compétences et propose ou détermine certains paramètres dans le cadre des textes et des procédures de contrôle applicables : elle ne fixe pas « librement » toutes les règles. Le régime de base, lui, reste commun.
| Section | Professions (orientation) |
|---|---|
| CARMF | Médecins |
| CARCDSF | Chirurgiens-dentistes et sages-femmes |
| CARPIMKO | Auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues) |
| CARPV | Vétérinaires |
| CAVP | Pharmaciens (et biologistes) ; complémentaire associant répartition et capitalisation |
| CPRN | Notaires ; complémentaire organisée en plusieurs sections (B et C), non réductible à une seule qualification |
| CAVEC | Experts-comptables et commissaires aux comptes (comptabilité et audit) |
| CAVOM | Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires |
| CAVAMAC | Agents généraux d'assurance |
| CIPAV | Professions définies par son champ légal actuel (architectes, ingénieurs-conseils, etc.) et affiliés historiques |
ASV et PCV : des appellations à ne pas confondre
Pour les professions de santé conventionnées, les régimes de prestations supplémentaires portent des appellations distinctes (ASV, PCV) selon les caisses, et obéissent à des règles propres : une étiquette unique « PCV conventionnelle » ne décrit pas toutes les caisses de santé. De même, la particularité de la CAVP (complémentaire par répartition et capitalisation) lui est propre et ne se transpose pas à une autre section.
Source : CNAVPL (répartition par section).
Repères historiques
2004 : mise en place du régime de base unique par points, remplaçant les anciens systèmes propres aux sections. C'est le repère le mieux établi de l'évolution du régime.
Source : CNAVPL.
Les dispositifs plus récents (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote) doivent préciser leur périmètre : s'appliquent-ils au régime de base ou à une complémentaire ? À quelle date d'effet et sous quelles conditions ? Une nouveauté du régime de base ne s'applique pas automatiquement à toutes les complémentaires, qui conservent des règles distinctes et des décisions propres.
Les repères parfois cités de « réforme de 1993 » et d'« harmonisation 2015 » restent à rattacher à un objet juridique précis avant d'être présentés comme acquis.
S'orienter et sources
Exemple d'orientation
Sophie, médecin généraliste qui s'installe, relève de la CARMF. La caisse détermine ses cotisations selon les règles de chaque régime, son secteur conventionnel, son âge, ses revenus et les dispositifs de début d'activité applicables.
Les modes de calcul diffèrent selon les sections : certaines utilisent des classes et des options, d'autres des cotisations proportionnelles (c'est le cas de la complémentaire CARMF, proportionnelle aux revenus selon son barème et son plafond, et non un système de classes à choisir). Il faut appliquer les règles de la caisse concernée : un calcul chiffré relève d'une fiche de section datée.
Sources
- CNAVPL : régime de base commun, dix sections, répartition professionnelle.
- Guichet unique des formalités des entreprises : déclaration de création d'activité.
- Sécurité sociale des indépendants : activités relevant du RCI et non de la CNAVPL.
- Sites des sections : CARMF, CAVP, CAVOM, Cipav, etc.
Fiche à jour au 31 octobre 2026. C'est une carte d'orientation : les barèmes, taux, effectifs et statistiques relèvent de données datées et sourcées par section, et ne figurent pas ici sous une forme générale. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la CNAVPL ou de la section compétente.
Refonte du 31 octobre 2026 : fiche recentrée en carte d'orientation vers les dix sections, sans barèmes ni statistiques sous forme générale. Champ corrigé : la CNAVPL gère le régime de base commun aux professionnels relevant de son organisation, et non à « toutes les professions libérales » (avocats à la CNBF, certaines activités à l'Assurance retraite et au RCI, affiliés historiques Cipav). Décompte « vingt-sept régimes » retiré faute de liste et de convention datées ; dix sections confirmées. Affiliation présentée selon le champ légal et la section (inscription ordinale, nomination ou autre justificatif selon l'activité), sans liste exhaustive de conditions. Démarches : parcours uniforme « Urssaf, affiliation automatique, trente jours » remplacé par le guichet unique depuis 2023, la vérification du rattachement et les démarches propres à la section, délais à vérifier. « Fixe librement » remplacé par un pilotage dans le cadre des textes et des contrôles. Tableau des sections corrigé : CAVP sans « industrie » et conservant sa complémentaire répartition-capitalisation, CPRN non réduite à la « capitalisation » (sections B et C), Cipav présentée par son champ légal et ses affiliés historiques (et non « section résiduelle »), experts-comptables classés en comptabilité et audit, appellations ASV et PCV distinguées ; colonne d'effectifs non sourcée retirée. Statistiques 2024 non sourcées retirées. Exemple du Dr Sophie Martin : tableau financier supprimé au profit d'une orientation, complémentaire CARMF présentée comme proportionnelle (et non un système de classes à choisir), calcul renvoyé à une fiche CARMF datée. Réformes : repère 2004 conservé, retraite progressive, cumul et surcote à préciser par périmètre et date, « 1993 » et « 2015 » signalés à rattacher à un objet précis. Sources officielles cliquables ajoutées.