Le statut de conjoint collaborateur
Définition
Champ Cette fiche concerne les conjoints collaborateurs de professionnels relevant d'une section de la CNAVPL. Ils acquièrent des droits personnels selon les règles du régime, pour un montant dépendant de leur assiette et de leurs cotisations : il s'agit de droits acquis selon les mêmes règles, et non nécessairement de pensions de même montant que celle du professionnel.
Qui peut en bénéficier
- Le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou le concubin du professionnel.
- Qui exerce une activité régulière dans l'entreprise, sans rémunération et sans la qualité d'associé.
Source : CNAVPL, conjoint collaborateur.
Les droits personnels acquis pendant la collaboration sont définitivement conservés, même après la fin du statut ou une séparation. Cette question est distincte d'une éventuelle réversion, qui obéit à ses propres règles.
Les conditions d'accès
Principe Le conjoint participe régulièrement à l'activité (gestion, secrétariat, comptabilité, relation clientèle…), sans être rémunéré et sans être associé. Il ne s'agit pas d'une « collaboration bénévole » : c'est une participation régulière non rémunérée sous un statut déclaré, qui ouvre des cotisations obligatoires.
Des présomptions, non des interdictions
| Situation | Effet |
|---|---|
| Activité salariée extérieure au moins à mi-temps | Présomption d'absence de participation régulière, réfragable : le conjoint peut prouver sa participation effective à l'entreprise |
| Autre activité non salariée | Situation examinée selon les textes ; elle n'exclut pas automatiquement le statut |
La preuve attendue porte sur la participation régulière à l'entreprise, et non sur l'exercice personnel de la profession libérale : un conjoint chargé du secrétariat n'a pas à prouver qu'il exerce lui-même la profession.
Source : CNAVPL.
En société
Le statut est réservé au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL. Il n'est pas ouvert indistinctement à tous les conjoints de dirigeants (gérant minoritaire, autres formes de SEL, SCP : à vérifier selon la forme et les fonctions).
Source : CNAVPL.
Formalités
La déclaration du statut s'accompagne de la preuve du lien (mariage, Pacs, concubinage) et du choix de l'option de cotisation. La liste exacte des pièces exigées (notamment un éventuel descriptif des tâches) est à vérifier auprès de la section compétente : elle n'est pas uniforme.
La retraite de base CNAVPL
Deux tranches qui se superposent
La cotisation de retraite de base comporte deux taux qui s'appliquent ensemble :
| Tranche | Assiette | Taux 2024 | Taux appels 2026 |
|---|---|---|---|
| T1 | revenu jusqu'à 1 PASS | 8,23 % | 8,73 % |
| T2 | revenu jusqu'à 5 PASS (dès le 1er euro) | 1,87 % | 1,87 % |
Pour une assiette inférieure à 1 PASS, les deux taux s'additionnent : 10,10 % en 2024, et 10,60 % à compter des périodes 2025 (appels 2026). Le relèvement de la tranche 1 résulte du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024.
Sources : CNAVPL, Guide 2024 · évolution du taux T1 (décret 2024-688) · Legifrance, décret n° 2024-688.
Les options de cotisation
| Option | Effet à comprendre |
|---|---|
| Forfait | Cotisation du conjoint sur la moitié du PASS |
| 25 % ou 50 % du revenu, sans partage | Assiette propre au conjoint, sans réduction correspondante de celle du professionnel |
| Partage d'un quart ou d'une moitié, avec accord | Répartition de l'assiette entre les deux : l'assiette du professionnel est elle aussi réduite, et les limites de tranches sont adaptées dans les mêmes proportions |
Délai de choix
Le choix de l'option de base se fait par écrit, au plus tard dans le mois suivant le début de l'activité, et vaut en principe pour trois ans. À défaut, l'option prévue par défaut s'applique. Ce choix de l'option de cotisation est à distinguer de la déclaration de l'activité et du statut.
Cotisation minimale
En 2024, la retraite de base repose sur une assiette minimale de 5 243 €, soit une cotisation minimale d'environ 529 € (5 243 € × 10,10 %). Son paiement permet de valider trois trimestres, selon les règles du régime. Cette cotisation minimale ne se confond pas avec le seuil ordinaire de validation d'un trimestre : ce ne sont pas les mêmes règles de calcul.
Montants 2024, à actualiser pour un dossier en cours. Source : CNAVPL, Guide 2024.
Complémentaire et invalidité-décès
Principe Le conjoint cotise aussi aux régimes complémentaire et invalidité-décès de la section du professionnel, pour une part d'un quart ou de la moitié de la cotisation de ce dernier, selon l'option retenue.
Délai et option par défaut
Le choix du taux (1/4 ou 1/2) se fait par écrit, dans le mois suivant le début d'activité et avant tout versement. À défaut, la cotisation est fixée au quart.
Source : CNAVPL.
⚠️ Absence de choix ou de déclaration : les cotisations ne disparaissent pas
L'absence de choix d'une option de cotisation ne dispense pas de cotiser : les règles de calcul par défaut s'appliquent. Par ailleurs, l'activité régulière du conjoint doit être déclarée. À défaut de déclaration, ou à l'issue de la durée maximale si l'activité se poursuit sans autre choix de statut, le conjoint peut être réputé salarié dans les conditions prévues par les textes.
Source : CNAVPL.
Les régimes complémentaires et invalidité-décès sont propres à chaque section (CARMF, CAVEC, CARPIMKO, CAVP…). Leurs barèmes diffèrent : la complémentaire est souvent organisée par classes et la prévoyance par un petit nombre de montants fixes. Les chiffres exacts se vérifient dans le barème de la section et de l'année concernées, et dépendent en général du revenu de l'année de référence (N-1 ou antérieur).
La limite de cinq ans
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans sur l'ensemble de la carrière, périodes et entreprises cumulées.
Pour les conjoints déjà collaborateurs au 1er janvier 2022, la durée de cinq ans conduit en principe au 31 décembre 2026.
Une exception concerne les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge du taux plein visé par la loi : elles peuvent conserver le statut jusqu'à la liquidation de leur pension. Il s'agit bien de l'âge du taux plein, et non de l'acquisition de la durée d'assurance requise.
Source : CNAVPL, limitation à cinq ans.
Fin du statut
- Échéance de la durée maximale, cessation de l'activité, changement de statut (salarié ou associé).
- Rupture du lien (divorce, fin de Pacs, séparation) ou cessation d'activité du professionnel.
Le cas d'un conjoint déjà retraité (compatibilité, conditions de cumul emploi-retraite) et les dates précises d'effet et de radiation sont à examiner au cas par cas : ils dépendent des pensions déjà liquidées et des textes applicables.
Exemple et sources
Exemple historique 2024 (cabinet d'expertise comptable)
Marie, experte-comptable (section CAVEC), déclare 80 000 € de revenu en 2024. Pierre, son conjoint, est conjoint collaborateur. Retraite de base, sans partage d'assiette, exonération ni proratisation ; PASS 2024 = 46 368 €, forfait = 23 184 € ; toutes les assiettes sont inférieures à 1 PASS, donc le taux total 2024 de 10,10 % s'applique.
| Option | Assiette 2024 | Cotisation de base |
|---|---|---|
| Forfait (moitié du PASS) | 23 184 € | 2 341,58 € |
| 25 % de 80 000 € | 20 000 € | 2 020,00 € |
| 50 % de 80 000 € | 40 000 € | 4 040,00 € |
Montants calculés à partir des taux officiels 2024, avant règles de gestion et d'arrondi de la caisse. Pour un dossier 2026, reprendre le taux T1 à 8,73 % et le PASS de l'année. Source : CNAVPL, Guide 2024.
Complémentaire : illustration purement arithmétique
Sans reproduire le barème d'une caisse : si la cotisation de référence du professionnel est de C €, celle du conjoint est de C/4 ou C/2 selon l'option. Les montants réels se lisent dans le barème CAVEC (complémentaire par classes, prévoyance par montants fixes) de l'année et dépendent du revenu de référence.
Source du barème : CAVEC.
Comment comparer les options
Avec ces hypothèses, l'option à 25 % du revenu entraîne une cotisation de base moins élevée que le forfait. Mais une cotisation plus faible n'est pas automatiquement le meilleur choix : elle produit moins de points et une protection moindre (les droits de prévoyance du conjoint sont proportionnels à sa cotisation). Le choix doit comparer le coût pour le couple, les droits acquis et les conséquences d'un éventuel partage d'assiette.
Sources
- CNAVPL : statut, conditions, options, limite de cinq ans, régimes.
- CNAVPL, Guide 2024 : taux de base 2024, forfait, cotisation minimale.
- Évolution du taux T1 et décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 : passage de la tranche 1 à 8,73 % (appels 2026).
- CAVEC : complémentaire et prévoyance de la section des experts-comptables.
Fiche à jour au 29 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de la section CNAVPL concernée. Les points signalés « à vérifier » (pièces exigées, conjoint déjà retraité, dates d'effet et de radiation, garanties invalidité-décès par section) n'ont pas été validés sur le texte applicable et ne doivent pas être utilisés tels quels en dossier client. L'exemple est un exemple historique 2024, à recalculer avec les paramètres de l'année pour un dossier en cours.
Refonte du 29 octobre 2026 : suppression de la phrase « aucune cotisation n'est due » (les cotisations ne disparaissent pas ; option par défaut, déclaration requise, présomption de salariat) ; cotisations de base recalculées avec les deux tranches (8,23 % + 1,87 % = 10,10 % en 2024), évolution T1 à 8,73 % signalée ; exemple CAVEC remplacé par une illustration arithmétique assumée ; « conseil optimal » remplacé par « comment comparer les options » (coût ET droits) ; partage d'assiette expliqué et durée de trois ans ajoutée ; calendrier précisé (31 décembre 2026, exception au 31 décembre 2031 « âge du taux plein », cumul des périodes) ; « collaboration bénévole » et « preuve d'activité libérale » corrigés en présomptions réfragables ; champ CNAVPL et « droits personnels » (≠ montants identiques) précisés ; « seuil de 450 SMIC » remplacé par assiette minimale 5 243 € / 529 € / trois trimestres ; liste des sections erronée retirée ; points incertains mis en réserve ; sources officielles cliquables ajoutées.