Qui relève de l'Assurance retraite
L'essentiel
Certaines professions libérales conservent leur propre caisse de retraite.
Point clé Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants concernés est gérée au sein du régime général. L'ancien RSIRégime social des indépendants, supprimé en 2018 ; ses missions ont été réparties au sein du régime général en 2020 n'existe plus. L'affiliation retraite d'un indépendant dépend de son activité et, dans certains cas, de son historique d'affiliation : le seul nom de métier ne suffit pas à l'établir.
Relèvent en principe de l'Assurance retraite
- Les artisans : inscrits au Registre national des entreprises (RNE) en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Les commerçants : inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Les professionnels libéraux hors du périmètre de la Cipav qui débutent leur activité : depuis 2018 pour les micro-entrepreneurs, depuis 2019 pour les autres professionnels concernés.
- Certains dirigeants de société (voir la rubrique « Statuts »).
Certains professionnels libéraux affiliés avant ces réformes ont conservé leur caisse d'origine : la date de création de l'activité et l'exercice éventuel de l'ancien droit d'option comptent.
Sources : Assurance retraite (indépendants) · Service-Public, entreprendre.
Quelle caisse de retraite
Règle Toutes les professions libérales ne relèvent pas de la même caisse. Les médecins, avocats et d'autres professions relèvent de caisses spécifiques, et non de la Cipav ni, pour leur retraite professionnelle, de l'Assurance retraite.
| Activité | Caisse de retraite |
|---|---|
| Artisan, commerçant | Assurance retraite (base) et RCI (complémentaire) |
| Profession libérale non réglementée hors Cipav (création depuis 2018-2019) | Assurance retraite (base) et RCI (complémentaire) |
| Profession relevant du périmètre de la Cipav (architecte, ostéopathe, moniteur de ski...) | CipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le périmètre a été fortement réduit depuis 2018 |
| Médecin | CARMFCaisse autonome de retraite des médecins de France |
| Avocat | CNBFCaisse nationale des barreaux français |
| Infirmier, masseur-kinésithérapeute... | CARPIMKOCaisse de retraite des auxiliaires médicaux |
⚠️ Caisse et historique d'affiliation
Tous les professionnels libéraux non réglementés antérieurement affiliés à la Cipav n'ont pas été transférés automatiquement vers l'Assurance retraite. La date de création de l'activité et l'exercice éventuel de l'ancien droit d'option (clos le 31 décembre 2023) déterminent la caisse compétente.
Sources : Cipav · Service-Public, entreprendre.
Déclarer son activité
Guichet unique Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise passent par le guichet unique électroniquePortail unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE). Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés pour ces démarches.
Les étapes
- 1Déclarer la création sur le guichet unique des formalités des entreprises.
- 2Fournir les informations relatives à l'activité, à la forme juridique et au dirigeant.
- 3Les données sont transmises aux organismes compétents (Urssaf, Assurance maladie, Assurance retraite ou caisse spécifique).
- 4Vérifier les confirmations d'immatriculation et d'affiliation.
Source : Guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
Les registres
Le répertoire des métiers a été remplacé par le Registre national des entreprises (RNE) : l'artisan y est inscrit en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) subsiste pour les entreprises concernées. Les chambres consulaires peuvent accompagner les créateurs, mais ne sont plus le guichet obligatoire de dépôt des formalités.
⚠️ Date d'effet et numéro de Sécurité sociale
Vérifiez la date d'effet retenue dans votre confirmation d'affiliation ainsi que les conditions d'accès à chaque prestation : une déclaration tardive peut nécessiter des régularisations et ne doit pas être considérée comme sans conséquence. L'affiliation s'appuie sur votre numéro de Sécurité sociale personnel ; un changement de statut ne crée pas un nouveau numéro spécifique.
Qui gère quoi
Depuis 2020 La protection sociale des indépendants concernés est gérée au sein du régime général. Il n'existe pas d'organisme « SSI » ou « AR TI » autonome auprès duquel on s'affilierait séparément : plusieurs interlocuteurs interviennent selon le risque.
| Domaine | Qui gère |
|---|---|
| Retraite de base | Assurance retraite (Carsat / Cnav) |
| Retraite complémentaire (RCI) | Assurance retraite, pour les artisans, commerçants et indépendants concernés |
| Santé (maladie, maternité) | Assurance maladie (CPAM) |
| Recouvrement des cotisations | Urssaf |
Certaines professions libérales conservent des caisses de retraite propres (voir « Quelle caisse »). Sources : Assurance retraite · Urssaf, indépendants.
Ce que l'affiliation ne garantit pas encore
L'affiliation ouvre le rattachement au régime, mais les trimestres et points acquis dépendent des cotisations et des règles de validation applicables. Le versement d'une première cotisation ne garantit pas, à lui seul, la validation d'un trimestre. Vérifiez leur inscription après le traitement des déclarations et des régularisations.
En début d'activité, les cotisations sont d'abord calculées sur une base forfaitaire provisionnelle, puis régularisées : base de début d'activité et cotisation minimale sont deux mécanismes distincts.
Les cotisations : voir les fiches dédiées
Les cotisations dépendent du statut, de l'assiette sociale, des tranches de revenu et des éventuelles exonérations. Les indépendants hors micro-social relèvent d'un système d'appels provisionnels et de régularisation ; les micro-entrepreneurs suivent les règles du micro-social (cotisations sur le chiffre d'affaires). Le détail figure dans les fiches « Cotisations au RCI » et « Calcul de la retraite au RCI ».
Pour la retraite complémentaire, barème dû au titre de 2025 (hors micro-social) : circulaire CNAV 2025-14 du 4 avril 2025.
Statuts et situations
Entreprise individuelle et micro-entreprise
La forme juridique ne suffit pas à déterminer la caisse : il faut croiser la nature de l'activité et le statut social de la personne.
- EI artisanale ou commerciale : retraite de base à l'Assurance retraite et complémentaire RCI.
- EI libérale : caisse de retraite déterminée selon l'activité et l'historique d'affiliation.
- Micro-entreprise : modalités simplifiées de cotisation (sur le chiffre d'affaires) ; la caisse de retraite dépend de l'activité et des règles d'affiliation, et non du régime fiscal.
Dirigeants de société
| Société et fonction | Statut social |
|---|---|
| EURL, gérant associé unique | Travailleur indépendant (Assurance retraite + RCI) |
| SARL, gérant majoritaire | Travailleur indépendant (Assurance retraite + RCI) |
| SARL, gérant minoritaire ou égalitaire | Assimilé salarié (régime général + Agirc-Arrco) |
| SASU / SAS, président | Assimilé salarié (régime général + Agirc-Arrco) |
| SNC, associés | Travailleur indépendant (Assurance retraite + RCI) |
Assimilé salarié vaut pour le mandat social rémunéré : régime général et retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans assurance chômage au titre du seul mandat, et sans contrat de travail automatique. La seule détention du mandat ne garantit pas l'acquisition de droits à retraite : il faut une rémunération soumise à cotisations. La « majorité » du gérant de SARL s'apprécie selon les règles de détermination (parts du gérant, co-gérance, parts du conjoint et des enfants mineurs), et pas seulement sur les parts détenues personnellement.
Conjoint participant à l'activité
Le conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement à l'activité doit être déclaré sous un statut adapté :
- Conjoint collaborateur : cotise et acquiert des droits propres à la retraite. Ce statut est, en principe, limité dans le temps (cinq ans), sous réserve des dispositions transitoires et exceptions.
- Conjoint associé : statut selon sa participation ; la caisse de retraite dépend de la société et de l'activité (à examiner au cas par cas).
- Conjoint salarié : contrat de travail, régime général.
Source : Service-Public, statut du conjoint.
Polyactivité
Si vous exercez plusieurs activités simultanément (salarié et indépendant, par exemple), vous cotisez selon les règles de chaque activité. Il faut distinguer les règles de cotisation de celles de prise en charge des soins : le régime chargé des remboursements dépend de votre situation, et un droit d'option peut exister. L'ajout d'une activité ne conduit donc pas systématiquement à changer de caisse maladie.
Sources et références
- Guichet unique des formalités des entreprises (INPI) : déclaration de création depuis le 1er janvier 2023, inscription au RNE.
- Service-Public, entreprendre : formalités, registres (RNE, RCS), statut social du dirigeant et du conjoint.
- Assurance retraite et Urssaf (indépendants) : organisation de la protection sociale depuis 2020, cotisations.
- Cipav : périmètre des professions et ancien droit d'option (clos le 31 décembre 2023).
- Ameli : régime de prise en charge des soins en cas de polyactivité.
- Circulaire CNAV 2025-14 du 4 avril 2025 : assiette et taux RCI dus au titre de 2025 (hors micro-social).
Fiche à jour au 28 octobre 2026. Périmètre : artisans, commerçants et indépendants non agricoles relevant de l'Assurance retraite, en métropole. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de l'Urssaf, de l'Assurance retraite ou de votre caisse. L'affiliation, la cotisation et l'acquisition de droits sont trois questions distinctes.
Refonte du 28 octobre 2026 : correction de l'affiliation des professions libérales (médecins et avocats relèvent de la CARMF et de la CNBF, pas de la Cipav) ; démarches actualisées (guichet unique et RNE en place des CFE et du répertoire des métiers) ; suppression du tableau de cotisations et de l'estimation à 45,90 % ; organisation clarifiée (Urssaf, Assurance maladie, Assurance retraite, pas de « SSI/AR TI » autonome) ; statuts « assimilé salarié » corrigés ; mention que l'affiliation ne garantit pas, à elle seule, les trimestres ; concubins et limite du statut de conjoint collaborateur ajoutés ; polyactivité et date d'effet nuancées ; sources officielles cliquables ajoutées.