Qu'est-ce que le RCI
En une phrase
Définition Le RCIRégime complémentaire des indépendants, créé en 2013 par la fusion des régimes des artisans et des commerçants est un régime par points. Il complète la retraite de base des travailleurs indépendants et fonctionne selon ses propres règles de cotisation et de calcul.
Qui est concerné
- Artisans et commerçants.
- Professions libérales non réglementées, rattachées à la Sécurité sociale des indépendants depuis 2018-2019.
- Micro-entrepreneurs relevant de ces activités (voir la section cotisations pour les évolutions récentes).
Les professions libérales restées à la CIPAV ont, elles, leur propre régime complémentaire (voir la section dédiée).
Qui le pilote
Le RCI est piloté par le CPSTIConseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui participe au pilotage du régime et décide notamment de paramètres de revalorisation, dans le cadre fixé par les textes. Il décide notamment de paramètres de revalorisation (valeur de service du point), dans le cadre et la limite fixés par les textes. Les taux et règles de cotisation, eux, résultent de dispositions réglementaires et ne relèvent pas de son seul pouvoir de décision.
Quelques repères (2023)
- Environ 1,7 million de cotisants ayant acquis au moins un point dans l'année.
- Un peu plus de 1,1 million de retraités de droit direct.
- 27 % de femmes parmi les retraités de droit direct.
Historique
Avant 2013 : deux régimes séparés
Origine Artisans et commerçants avaient chacun leur régime complémentaire : le RCO des artisans (créé en 1979) et le NRCO des commerçants (créé en 2004).
2013 : la fusion
Le 1er janvier 2013, le RCO et le NRCO fusionnent pour former le RCI, un régime unique aux droits identiques pour tous les nouveaux assurés. Les droits antérieurs sont repris dans le cadre du RCI, avec maintien de règles propres à certaines catégories anciennes de points (valeurs de service distinctes).
2023 : l'intégration du RCEBTP
Depuis le 1er janvier 2023, les droits de l'ancien régime des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) ont été convertis en points RCI. Fin 2022, ce régime comptait environ 3 355 retraités.
La réforme CIPAV
Contexte La CIPAVCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, qui gère retraite de base, complémentaire et invalidité-décès pour certaines professions libérales gérait autrefois la retraite de centaines de professions libérales. Depuis 2018, son périmètre a été fortement réduit.
Le resserrement du périmètre
- Depuis le 1er janvier 2018 : les personnes débutant une activité de micro-entrepreneur hors du périmètre de la Cipav relèvent du régime des indépendants.
- Depuis le 1er janvier 2019 : même règle pour les autres professionnels libéraux concernés débutant leur activité. Les affiliés antérieurs n'ont pas tous été transférés automatiquement.
Le périmètre de la CIPAV est ainsi passé d'environ 400 professions à une vingtaine.
Les professions restées à la CIPAV
Une vingtaine de professions relèvent du périmètre de la CIPAV (liste officielle de la caisse à consulter pour le détail), notamment : architectes et architectes d'intérieur, géomètres experts, maîtres d'œuvre, économistes de la construction, ingénieurs-conseils ; moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ; ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, psychomotriciens ; experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers, artistes non affiliés à la Maison des artistes.
⚠️ Le droit d'option est clos
Les professionnels concernés par la réforme disposaient d'un droit d'option, ouvert du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 (effet du transfert l'année suivant la demande), pour rejoindre la Sécurité sociale des indépendants. Ce droit d'option a pris fin le 31 décembre 2023 : il n'est donc plus possible de demander un transfert sur ce fondement. Cette fermeture ne signifie pas qu'aucun changement d'affiliation n'est possible, quelle qu'en soit la cause.
Base légale : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (resserrement du périmètre CIPAV).
Deux logiques différentes
La CIPAV et le régime des indépendants ne calculent pas la complémentaire de la même façon et n'appliquent pas les mêmes taux. Les deux reposent sur des points, mais les barèmes diffèrent. Pour une comparaison chiffrée adaptée à votre activité, appuyez-vous sur les simulateurs officiels et les taux publiés par chaque caisse.
Le fonctionnement par points
De la cotisation à la pension
Les valeurs du point en 2025
| Valeur | 2025 | Rôle |
|---|---|---|
| Valeur d'achat | 21,532 € | Acquisition des points |
| Valeur de service | 1,335 € | Calcul de la pension |
| Plafond de cotisation RCI | 43 891 € | Première tranche de cotisation |
Repères : au 1er janvier 2024, la valeur d'achat était de 20,734 € et la valeur de service de 1,327 € ; la valeur de service a été revalorisée de 0,6 % au 1er janvier 2025. Source : données clés RCI 2025.
Lorsqu'une carrière comprend des droits anciens, le calcul s'effectue par catégorie de points : la valeur de service de 1,335 € (2025) ne s'applique pas uniformément à tous les anciens points des artisans. À titre indicatif, au 1er janvier 2026, les points RCI et les points RCO acquis depuis 1997 valent 1,347 €, les points RCO cotisés de 1979 à 1996 valent 1,205 €, et les points de reconstitution de carrière antérieurs à 1979 valent 1,158 € (valeur d'achat 2026 : 21,726 €).
Source : circulaire CNAV 2025-31 (valeurs 2026 et catégories de points).
Le versement suit la retraite de base
- Retraite de base à taux plein : la complémentaire est servie en totalité.
- Retraite de base à taux réduit : un abattement spécifique au RCI s'applique (barème propre, annexe 2 du règlement) ; il ne correspond pas nécessairement au pourcentage de décote de la retraite de base.
Exemple à taux plein : 7 500 points × 1,335 € = 10 012,50 €/an. En cas de taux réduit, l'abattement RCI s'applique sur les points : pour 7 500 points d'une même catégorie et un abattement de 7 % (sept trimestres retenus), 6 975 points sont servis, soit 6 975 × 1,335 € = 9 311,63 €/an.
Le nombre de trimestres retenu pour l'abattement RCI est le plus petit entre le déficit de durée d'assurance et l'écart jusqu'à l'âge du taux plein (67 ans). Vingt trimestres manquants dans la carrière n'entraînent donc pas systématiquement 22 % d'abattement : pour une génération dont l'âge légal est 64 ans, l'écart jusqu'à 67 ans n'est que de douze trimestres, soit un abattement maximal de droit commun de 12 %.
Base légale : circulaire CNAV 2026-07, § 4.1.2 (abattement RCI, annexe 2 du règlement).
Les cotisations
Le barème applicable aux cotisations 2025 (hors micro-entrepreneurs)
Pour les indépendants hors régime micro-social, la réforme applicable aux cotisations dues au titre de 2025 modifie l'assiette et les taux. Le plafond spécifique RCI (43 891 €) est remplacé par le plafond de la Sécurité sociale (PASS).
| Fraction de l'assiette sociale (hors micro-entrepreneurs) | Taux RCI |
|---|---|
| Jusqu'à 1 PASS (47 100 € en 2025) | 8,1 % |
| Au-delà de 1 PASS et jusqu'à 4 PASS (188 400 €) | 9,1 % |
Ces taux portent sur l'assiette sociale issue de la réforme, et non sur un revenu utilisé sans retraitement. Leur mise en œuvre intervient lors de la régularisation de 2026 : jusqu'en mars 2026, les appels provisionnels ont pu conserver les anciens paramètres (7 % jusqu'au plafond RCI, 8 % au-delà) ; à compter d'avril 2026, après la déclaration des revenus 2025, les nouveaux taux s'appliquent aux cotisations définitives 2025 et provisionnelles 2026.
Source : circulaire CNAV 2025-14 du 4 avril 2025 (assiette et cotisations RCI hors micro-social).
Un rendement en baisse programmée
Pilotage Pour préserver l'équilibre du régime, le CPSTI a voté en décembre 2022 une baisse progressive du taux de rendementPension annuelle acquise pour 100 € cotisés ; il baisse lorsque le point coûte plus cher à acquérir pour un même service.
| Année | Taux de rendement |
|---|---|
| 2022 | 6,8 % |
| 2024 | 6,4 % |
| 2025 | 6,2 % |
Ce taux de rendement est un rendement technique du régime, fondé sur le rapport entre la valeur de service et la valeur d'achat du point. Ce n'est pas un taux de rémunération annuel d'une épargne personnelle, ni une garantie de rentabilité individuelle. La baisse décrite correspond à la trajectoire votée en décembre 2022 pour les années indiquées.
Micro-entrepreneurs : ce qui a changé
- Micro-entrepreneurs artisans et commerçants (BIC) : ils cotisent au RCI et acquièrent des points de complémentaire.
- Micro-entrepreneurs libéraux non réglementés (BNC) relevant de l'Assurance retraite : l'année 2024 se scinde en deux périodes. À compter du 1er juillet 2024, la répartition du forfait social a été modifiée pour financer des droits au RCI ; auparavant, ces micro-entrepreneurs n'acquéraient pas de droits à la complémentaire. (Les micro-entrepreneurs affiliés à la Cipav ne sont pas concernés par cette règle.)
⚠️ Le rétablissement des droits complémentaires
Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 relève progressivement les taux globaux de cotisation des micro-entrepreneurs (à compter du 1er juillet 2024, puis en 2025 et 2026). Pour les micro-BNC libéraux non réglementés relevant de l'Assurance retraite, cette évolution finance l'acquisition de droits au RCI, selon le forfait global payé et sa répartition entre les risques. La réforme de l'assiette sociale « base unique » des indépendants ne concerne, elle, que les indépendants hors régime micro-social : elle ne s'applique pas au calcul des droits des micro-entrepreneurs.
Base légale : décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 (taux globaux des micro-entrepreneurs) ; circulaire CNAV 2025-14 (assiette et taux hors micro-social) ; circulaire CNAV 2025-23 (détermination des droits des micro-entrepreneurs, périodes du 1er et du 2nd semestre 2024).
Sources et références
- Conseil d'orientation des retraites, fiche sur le RCI (création 2013, pilotage CPSTI, chiffres, rendement, RCEBTP).
- Circulaire CNAV 2025-14 du 4 avril 2025 (réforme de l'assiette et des taux RCI hors micro-social : 8,1 % jusqu'au PASS, 9,1 % entre 1 et 4 PASS).
- Circulaire CNAV 2025-31 (valeurs 2026 du point et catégories de points) ; circulaire CNAV 2026-07, § 4.1.2 (abattement RCI, annexe 2 du règlement) ; circulaire CNAV 2025-23 (droits des micro-entrepreneurs, périodes 2024).
- Régime complémentaire des indépendants, données clés 2025 (valeurs du point 2025).
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (resserrement du périmètre CIPAV, droit d'option clos fin 2023).
- Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 (taux globaux des micro-entrepreneurs) et décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (réforme de l'assiette sociale des indépendants).
Fiche à jour au 28 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas une réponse de l'Assurance retraite, du CPSTI ou de la CIPAV. Les valeurs du point, les plafonds et les taux doivent être vérifiés à la date concernée ; les repères de population (2023) sont donnés à titre historique.
Révision du 28 octobre 2026 : barème de cotisation 2025 hors micro-social corrigé (8,1 %/9,1 %, PASS en place du plafond RCI, circ. CNAV 2025-14) ; minoration RCI distinguée de la décote de base (abattement spécifique, annexe 2) ; exemple d'abattement recadré (comparaison durée/âge, cas officiel à 7 trimestres) ; valeurs de service distinctes des anciennes catégories de points signalées ; micro-BNC daté au 1er juillet 2024 et séparé des indépendants classiques ; droit d'option Cipav borné ; rôle du CPSTI encadré ; rendement présenté comme technique ; sources institutionnelles reliées.