Pourquoi cette réforme
Principe La réforme unifie l'assiette servant au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Jusque-là, deux assiettes distinctes coexistaient : une pour les cotisations sociales et une autre, plus large, pour la CSG-CRDSContribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : prélèvements qui n'ouvrent pas de droits contributifs.
L'idée centrale
La réforme modifie la répartition des prélèvements sociaux en donnant davantage de place aux cotisations qui ouvrent des droits, notamment à la retraite, et moins à la CSG-CRDS. Elle ne signifie pas que chaque indépendant paiera systématiquement davantage : l'effet individuel dépend du revenu, du régime et des barèmes applicables.
Il faut distinguer deux choses que la réforme ne confond pas : la neutralité globale recherchée sur le niveau des prélèvements, et l'amélioration possible des droits liée à une part contributive plus élevée. L'une ne garantit pas l'autre pour un indépendant donné.
Source : Urssaf, réforme de l'assiette sociale des indépendants.
Ce que la réforme n'est pas
L'unification de l'assiette n'est pas une fusion des régimes ni une uniformisation des taux. Chaque régime conserve ses propres règles de cotisation et de calcul des droits. Il s'agit d'harmoniser le point de départ du calcul, pas de créer un régime unique.
Qui est concerné
Périmètre Le champ de la réforme est large : il dépasse les seuls artisans, commerçants et libéraux non réglementés. L'Urssaf inclut les professions libérales réglementées ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux ; la CNBFCaisse nationale des barreaux français : régime de retraite et de prévoyance des avocats confirme l'application aux avocats. Les barèmes, eux, restent propres à chaque population.
| Population | Application de la réforme |
|---|---|
| Artisans, commerçants et libéraux relevant de l'Assurance retraite | Nouvelle assiette et barèmes correspondants |
| Professions libérales réglementées | Nouvelle assiette ; paramètres de retraite à vérifier selon le régime (CNAVPLCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et ses sections, dont la retraite de base est calculée en points et sa section) |
| Avocats libéraux | Nouvelle assiette également ; maintien des règles propres aux régimes de la CNBF |
| Micro-entrepreneurs relevant du micro-social | Hors du mécanisme décrit ici ; règles spécifiques du régime micro-social |
| Non-salariés agricoles | Calendrier et modalités propres à partir de 2026 |
« Selon leur caisse » ou « régime spécifique maintenu » ne veulent pas dire hors réforme : les professions réglementées et les avocats appliquent bien la nouvelle assiette ; ce sont leurs barèmes et paramètres de retraite qui restent spécifiques.
En cas de doute sur votre situation, vérifiez auprès de votre caisse de retraite : l'assiette change, mais les taux, tranches et minimums restent ceux de votre régime.
Quand la réforme s'applique
Indépendants non agricoles
Pour les travailleurs indépendants non agricoles concernés, la réforme porte sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de 2025. Sa mise en œuvre sur les revenus réels 2025 intervient lors de leur déclaration en 2026, avec les régularisations et ajustements correspondants.
Source : Urssaf.
Non-salariés agricoles
Pour les non-salariés agricoles, les textes prévoient une application à compter de 2026. Ce n'est pas une simple copie du dispositif non agricole décalée d'un an : les règles agricoles comportent des particularités, notamment pour le micro-BARégime du micro-bénéfice agricole : assiette forfaitaire propre aux exploitants agricoles sous un certain seuil de recettes.
Source : MSA.
Une échéance à ne pas annoncer
Aucune source vérifiée ne permet d'annoncer une « harmonisation complète des régimes complémentaires en 2029-2030 ». Une convergence de certains paramètres ne vaut pas harmonisation générale de tous les régimes complémentaires : cette échéance a été retirée de la fiche faute de fondement.
Comment l'assiette est calculée
Résumé de la mécanique
Le revenu de départ
Le point de départ n'est ni le chiffre d'affaires, ni le bénéfice fiscal repris tel quel. C'est un revenu déterminé selon les règles sociales : les charges professionnelles sont prises en compte, mais les cotisations et contributions sociales personnelles ne sont pas déduites comme dans l'ancien calcul. Les retraitements prévus par les textes sont ensuite appliqués, puis l'abattement forfaitaire de 26 %, dans ses limites réglementaires.
Le décret de juillet 2025 précise notamment que certaines charges ou déductions fiscales ne sont pas déductibles de l'assiette sociale : le bénéfice fiscal ne doit donc pas être repris sans examen.
Source : Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025.
Les limites de l'abattement de 26 %
Les pourcentages sont fixés par l'article D. 136-5 du Code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2024. Appliqués au PASSPlafond annuel de la Sécurité sociale : 47 100 € en 2025, 48 060 € en 2026 de chaque année, ils donnent les montants suivants, avant les éventuels arrondis de gestion :
| Paramètre | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| PASS | 47 100 € | 48 060 € |
| Minimum de l'abattement : 1,76 % du PASS | 828,96 € | 845,86 € |
| Maximum de l'abattement : 130 % du PASS | 61 230 € | 62 478 € |
Ces limites portent sur le montant de l'abattement lui-même, et non sur le revenu de l'indépendant, sur l'assiette sociale, sur les plafonds de cotisation, ni sur un montant minimal ou maximal de cotisations.
Exemple chiffré
Pour un revenu de départ de 50 000 €
Taux et effet sur les droits
Repères pour les artisans, commerçants et professions libérales relevant de l'Assurance retraite et du RCI
Les taux ci-dessous concernent cette population. Ils ne s'appliquent pas aux médecins, notaires, avocats ou à l'ensemble des caisses libérales, qui relèvent de barèmes propres.
| Cotisation | Taux | Assiette |
|---|---|---|
| Retraite de base, part plafonnée | 17,87 % | Dans la limite du PASS |
| Retraite de base, part déplafonnée | 0,72 % | Sur la totalité du revenu d'assiette |
| Retraite complémentaire (RCIRégime complémentaire des indépendants, géré par l'Assurance retraite pour les artisans et commerçants), 1re tranche | 8,1 % | Tranche et plafond propres au RCI |
| Retraite complémentaire (RCI), 2e tranche | 9,1 % | Tranche et plafond propres au RCI |
Point technique : la cotisation de base déplafonnée à 0,72 % porte sur la totalité du revenu d'assiette, et non sur la seule fraction dépassant le PASS. La part plafonnée (17,87 %) et la part déplafonnée (0,72 %) se cumulent sous le PASS. Présenter « 17,87 % sous le PASS puis 0,72 % au-delà » décrit un résultat par tranche mais masque ce cumul.
Pour le RCI, les taux de 8,1 % et 9,1 % s'entendent avec les tranches et le plafond propres au régime. L'ancien taux de 7 % relevait d'un plafond RCI spécifique : il ne faut pas supposer un plafond de première tranche identique entre l'ancien et le nouveau barème.
Source : Urssaf.
Effet sur la retraite
L'augmentation de la part contributive peut améliorer les droits à retraite selon les règles du régime : revenu retenu, durée d'assurance ou points. Tous les régimes de base ne calculent pas la pension en points : la base CNAVPL est en points, alors que d'autres régimes retiennent un revenu de référence et une durée d'assurance.
L'effet sur la pension future dépend notamment des plafonds, de la carrière et du régime concerné. La réforme ne garantit pas à chaque assuré une hausse déterminée de sa pension.
Pour mesurer votre situation, faites un bilan de votre protection sociale et simulez vos droits sur info-retraite.fr (Mon compte retraite).
Fondements juridiques et sources
Textes de référence
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, article 18 : fondement législatif de la réforme. Légifrance
- Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 : modalités de calcul, barèmes et bornes de l'abattement (art. D. 136-5). Légifrance
- Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 : précisions sur l'assiette et adaptations réglementaires. Légifrance
Organismes
Portée de cette fiche
Cette fiche décrit un cadre général et évolutif. Les montants (PASS, bornes de l'abattement) valent pour les années indiquées ; les taux détaillés concernent les artisans, commerçants et libéraux relevant de l'Assurance retraite et du RCI. Pour les autres régimes, les paramètres doivent être vérifiés caisse par caisse avant toute application à un dossier.
Mise à jour le 31 octobre 2026. Révision de contrôle : correction du message central (hausse non systématique), du périmètre (professions réglementées et avocats concernés), du PASS 2025, et réserve des taux Assurance retraite/RCI à leur population.