Vérifier ★Contrôler ★Récupérer ★ Gardez vos justificatifs ★Agissez à temps ★On gagne à deux ★ Vérifier ★Contrôler ★Récupérer ★ Gardez vos justificatifs ★Agissez à temps ★On gagne à deux ★
VIGIRETRAITE
Cabinet d'expertise retraite indépendant
Fiche · Régime général

L'affiliation au régime général

Comprendre les conditions et modalités d'affiliation pour construire vos droits à la retraite

Référence : CNAVCaisse nationale d'assurance vieillesse, gestionnaire du régime général de retraite des salariés | Mise à jour : | Lecture : 10 min

Rédigé par Alexandrine Maldonado

Experte retraite indépendante, fondatrice de VigiRetraite. Maîtrise en droit, 15 ans au sein des institutions de retraite (Carsat, MSA, Réunica), 20 ans d'expertise métier au total.

Cette fiche donne une information générale. Elle ne remplace pas l'analyse de votre relevé de carrière ni une réponse de votre caisse de retraite.

Aide à la lecture :

Les termes soulignés disposent d'une définition simple. Survolez-les (PC) ou touchez-les (mobile) pour afficher l'explication.

VigiRetraite · L'affiliation au régime général

Définition et principes fondamentaux

L'affiliation au régime général

L'inscription officielle d'une personne auprès du régime général de sécurité sociale
Exercice d'une
activité salariéeTravail effectué sous l'autorité d'un employeur, avec lien de subordination juridique, en échange d'une rémunération
+
Versement de
cotisations
=
Ouverture des
droits retraite

Point clé L'affiliation constitue la première étape indispensable pour ouvrir des droits à la retraite. Elle découle de l'exercice d'une activité salariée : chaque personne est affiliée au régime de sécurité sociale dont dépend son activité.

Affilié ne veut pas dire « trimestre validé »

L'affiliation ne garantit pas, à elle seule, la validation d'un trimestre. Le nombre de trimestres dépend du salaire soumis à cotisations (en 2026, 1 803 € par trimestre) et des règles applicables à la période concernée.

Base légale : art. R351-9 CSS · Circ. Cnav 2025/33

Les 5 principes fondamentaux

  1. 1
    Obligation légale. L'affiliation est obligatoire pour toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, dès lors que son activité relève du régime généralRégime de base de sécurité sociale couvrant la majorité des salariés du secteur privé et, depuis 2020, la gestion de la retraite de base des artisans et commerçants.
  2. 2
    Automaticité. Le salarié n'a pas de démarche à faire : l'affiliation découle de l'embauche, et ce sont les déclarations de l'employeur qui alimentent son compte retraite.
  3. 3
    Universalité. La loi l'impose quels que soient l'âge (même si la personne touche déjà une pension), la nationalité, le sexe, le montant et la nature de la rémunération, ainsi que la forme, la nature ou la validité du contrat.
  4. 4
    Qualité d'assuré social. Avoir été affilié au régime général et y avoir cotisé donne la qualité d'assuré socialCondition exigée pour faire valider certaines périodes sans cotisation (chômage, guerre…). La cotisation n'a pas à précéder immédiatement la période à valider., exigée pour valider certaines périodes non travaillées. Une activité non salariée exercée entre-temps ne la fait pas perdre.
  5. 5
    Plusieurs affiliations possibles, mais une durée d'assurance plafonnée. On peut relever de plusieurs régimes pour des activités simultanées (une affiliation par activité). Il faut toutefois distinguer les droits inscrits dans chaque régime de la durée retenue pour la retraite : le régime général valide au maximum 4 trimestres par année civile. Pour les régimes alignésRégime général, salariés agricoles et indépendants (ex-RSI). Pour les assurés nés à partir de 1953 qui ont relevé de plusieurs de ces régimes, une seule retraite de base est calculée : c'est la Lura., la totalisation ne permet pas de retenir plus de 4 trimestres pour une même année civile, tous ces régimes confondus.

Base légale : art. L311-2 CSS · art. R351-9 CSS · Cnav – Qualité d'assuré social · Circ. Cnav 2017/27 (Lura) § 4.1

Les personnes concernées par l'affiliation

Catégories principales d'affiliation

Définition L'affiliationInscription officielle d'une personne auprès d'un régime de sécurité sociale, permettant l'ouverture de droits au régime général concerne principalement les activités salariées non agricoles du secteur privé et les agents non titulaires du service public, ainsi que certaines activités non salariéesActivités professionnelles particulières qui, bien que non salariées, relèvent du régime général par exception prévue par la loi.

Travailleurs salariés obligatoirement affiliés

  • Salariés du secteur privé : tous les employés d'entreprises privées, quelle que soit leur fonction.
  • Agents non titulaires :Personnel contractuel des administrations publiques, non fonctionnaire personnel contractuel des administrations publiques.
  • Salariés d'associations : employés des organismes à but non lucratif.
  • Personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023 à la RATPRégie autonome des transports parisiens, dans les IEGIndustries électriques et gazières : production, transport et distribution d'électricité et de gaz, comme clercs de notaires, à la Banque de France et au CeseConseil économique, social et environnemental : leurs régimes spéciaux sont fermés aux nouveaux entrants.
  • Agents contractuels des TaafTerres australes et antarctiques françaises : en mission dans ces territoires ou à bord des navires, pour les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025 (auparavant : assurance volontaire via la Caisse des Français de l'étranger).

Base légale : loi n° 2023-270 du 14/04/2023, art. 1 · art. L311-3, 39° CSS (loi n° 2025-199 du 28/02/2025, art. 4) · Cnav – Affiliation des travailleurs salariés

Activités non salariées relevant du régime général

Type d'activité Description Conditions spécifiques
Collaborateurs publics Collaborateurs occasionnels du service publicPersonnes qui contribuent ponctuellement à une mission de service public à caractère administratif, pour le compte d'une personne publique ou privée Activité occasionnelle. Sont exclus les experts de justice déjà affiliés comme non-salariés (L311-3, 21°)
Écrivains Écrivains non salariés Relèvent du régime des artistes-auteurs (L382-1)
Vendeurs à domicile Vendeurs à domicile indépendants (VDI) Non immatriculés au RCS ni au registre spécial des agents commerciaux (L311-3, 20°)
Location meublée Loueurs de meublés de courte durée et de biens meubles Option pour le régime général si les recettes ne dépassent pas le seuilSeuil du régime micro-BNC (art. 102 ter du code général des impôts), revalorisé périodiquement. À ne pas confondre avec le seuil de 23 000 € qui déclenche l'affiliation sociale des loueurs de meublés de courte durée. du micro-BNC (L311-3, 35°)
Professionnels santé Campagne nationale de vaccination à l'école Vaccination contre les papillomavirus (HPV)Papillomavirus humains, responsables notamment de cancers du col de l'utérus et les méningocoques, hors activité habituelle (L162-38-1)

Conditions d'application

L'affiliation s'applique dans les cas suivants :

  • Même si vous travaillez en dehors des locaux de l'employeur
  • Même si vous utilisez vos propres outils de travail
  • Même si votre rémunération est versée en tout ou partie sous forme de pourboires
  • Même si vous percevez déjà une pension de retraite
  • Quels que soient la forme, la nature ou la validité de votre contrat

Base légale : art. L311-2 CSS · art. L311-3 CSS

Évolutions réglementaires récentes

Chronologie des principales modifications

2017
2018
2020
2023
2025
Meublés · Lura Fin du RSI Indépendants intégrés Régimes spéciaux fermés Taaf · vaccination

2017 : option location meublée et retraite unique

  • Option location meublée. Les loueurs de biens meubles ou de locaux meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois peuvent opter pour le régime général si leurs recettes ne dépassent pas un seuil.
  • Lura (1er juillet 2017). Pour les assurés nés à partir de 1953 qui ont relevé de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, indépendants), une seule retraite de base est calculée, lorsque les conditions de la liquidation unique sont remplies.

2018-2020 : les indépendants rejoignent le régime général

  • 1er janvier 2018. Le RSIRégime social des indépendants, supprimé au 1er janvier 2018 est supprimé et intégré progressivement au régime général.
  • Périmètre de la Cipav réduit. Les professions libérales dont la retraite relève des caisses de professions libérales sont désormais fixées par une liste légale (art. L640-1 CSS), qui ne se résume pas aux « professions réglementées » : on y trouve par exemple les psychologues, ostéopathes ou architectes d'intérieur. Les nouveaux professionnels dont l'activité n'est pas dans cette liste relèvent de la protection sociale des indépendants : depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2019 pour les autres. Ceux qui étaient déjà affiliés à la Cipav y sont restés, avec un droit d'option (à jour de cotisations, choix définitif) ouvert du 01/01/2019 au 31/12/2023.
  • 1er janvier 2020. L'intégration de la sécurité sociale des indépendants au régime général est achevée. Pour la retraite, l'Assurance retraite gère les droits des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux relevant de son champ. Les professions libérales de la liste de l'article L640-1 (et les anciens affiliés de la Cipav qui n'ont pas opté) gardent leurs propres caisses.
  • Juillet 2020 : qualité d'assuré social. Une activité non salariée exercée entre la fin des cotisations au régime général et une période de chômage ne fait plus perdre la qualité d'assuré social (circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020).

Depuis 2023 : élargissement des affiliations

Intégration de nouveaux publics

1
1er septembre 2023 : fermeture des régimes spéciaux aux nouveaux recrutés (RATP, IEG, clercs de notaires, Banque de France, Cese). Ces nouveaux recrutés relèvent du régime général.
2
2024-2025 : affiliation des professionnels de santé participant à la campagne de vaccination HPV (LFSS 2024). La campagne est étendue aux méningocoques par la loi n° 2025-199 du 28/02/2025.
3
1er janvier 2025 : agents contractuels des Terres australes et antarctiques françaises.
4
Validation des droits en 2026 (paramètre de calcul, pas une nouvelle affiliation) : un trimestre est validé pour 1 803 € de salaire soumis à cotisations (150 heures au Smic horaire de 12,02 €).

Ce que ces évolutions changent pour vous

  • Si vous avez été artisan ou commerçant, ou professionnel libéral hors de la liste de l'article L640-1, c'est désormais votre caisse du régime général (Carsat) qui gère ces droits. Si vous étiez affilié à la Cipav avant 2019 et n'avez pas exercé l'option, vos droits restent à la Cipav.
  • Si vous avez cumulé activité salariée et indépendante, vous ne validez pas plus de 4 trimestres par an au total. Les revenus des deux activités comptent tout de même pour le salaire annuel moyen.
  • Si vous êtes embauché depuis septembre 2023 dans une entreprise à ancien régime spécial (RATP, IEG…), vos droits se constituent au régime général et non au régime spécial.

Base légale : Cnav – Affiliation des travailleurs indépendants · Circ. Cnav 2017/27 (Lura) · art. L640-1 CSS · loi n° 2017-1836 (LFSS 2018), art. 15 (dispositions transitoires, 8°) · Circ. Cnav 2025/33 du 23/12/2025 · loi n° 2023-270, art. 1

Cas particuliers

Salariés impatriésSalariés venus de l'étranger pour exercer temporairement une activité professionnelle en France : dispense temporaireExemption temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire, sous conditions strictes

Conditions de la dispense d'affiliation

Le salarié venu de l'étranger pour travailler temporairement en France peut être dispensé d'affiliation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Les conditions sont cumulatives :

  • Pas de détachement : ne pas relever d'un dispositif de détachement.
  • Pas d'affiliation récente : ne pas avoir été affilié à un régime français d'assurance vieillesse au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions, sauf pour une activité accessoire, saisonnière ou liée à des études.
  • Couverture suffisante ailleurs : être affilié à un régime d'assurance ou de retraite (privé ou public, individuel ou collectif, en France ou à l'étranger) donnant lieu à des contributions d'au moins 20 000 € par an, versées par le salarié et/ou son employeur (la répartition est libre).
  • Durée : 3 ans, renouvelable une fois. La dispense n'est accordée qu'une seule fois pour un même salarié.
  • Demande : conjointe (salarié et employeur), adressée par l'employeur à l'Urssaf.
  • Conséquences : la période n'ouvre aucun droit à retraite française. Aucun salaire ni trimestre assimilé (maladie, chômage…) n'est reporté. Si la dispense est accordée alors que l'assuré est déjà retraité, la pension est révisée et un trop-perçu peut lui être réclamé.

Base légale : art. L767-2 CSS · Cnav – Dispense d'affiliation des salariés impatriés · circulaire Cnav 2021/25 du 10/08/2021, § 3.2.1

Personnes qui louent des biens meublés

Critère Règle Texte
Activités visées Locaux d'habitation meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n'y élit pas domicile, et location de biens meubles L611-1, 6° et 7°
Affiliation de principe Sécurité sociale des indépendants au-delà de 23 000 € de recettes annuelles du foyer fiscal (meublés de courte durée) ou de 20 % du plafond de la sécurité sociale (biens meubles) L611-1 ; art. 155, IV CGI
Option régime général Choisie lors de l'affiliation, si les recettes ne dépassent pas le seuil du micro-BNC L311-3, 35° ; art. 102 ter CGI
Cotisations Calculées sur les recettes après un abattement de 60 % (87 % pour les meublés de tourisme) L311-3, 35°
Effet retraite Les cotisations versées au régime général permettent de valider des trimestres R351-9

À surveiller : la loi n° 2024-1039 du 19/11/2024 (dite « loi Le Meur ») a modifié le régime micro-fiscal des meublés de courte durée à partir de 2025 (2026 pour les meublés non classés et les chambres d'hôtes, par tolérance). Ce changement porte sur la fiscalité et sur le statut d'auto-entrepreneur, pas sur l'option pour le régime général. Vérifiez votre situation auprès de l'Urssaf (actualité Urssaf du 04/11/2025).

Professionnels de santé et campagnes de vaccination

Affiliation pour la campagne nationale de vaccination (HPV et méningocoques)

Ces règles concernent les professionnels qui interviennent dans les établissements scolaires ou médico-sociaux dans le cadre de la campagne nationale, et qui ne sont pas déjà affiliés comme travailleurs indépendants au titre d'une autre activité :

  • Médecins salariés ou agents publics (en dehors de leur contrat ou de leurs obligations de service), médecins retraités et internes en médecine (3e cycle) : affiliés au régime général dans les conditions des travailleurs indépendants, ainsi qu'aux régimes vieillesse des professions libérales (art. L640-1, L644-1 et L646-1 CSS).
  • Autres professionnels (infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, étudiants en médecine de 2e cycle ou en pharmacie de 3e cycle…) : affiliés au régime général comme les salariés.

Attention : pour les médecins et internes du premier cas, l'affiliation au régime général ne doit pas être confondue avec le rattachement de leur retraite à l'Assurance retraite. Le texte les affilie aussi aux régimes de retraite des professions libérales : leurs droits à retraite de base au titre de cette activité ne sont donc pas, en principe, calculés par la Carsat. Seul le second cas relève de la retraite du régime général comme un salarié.

Base légale : art. L162-38-1 CSS (version issue de la loi n° 2025-199 du 28/02/2025, art. 65) · Cnav – Affiliation des travailleurs salariés

Application des règlements européens

Qualité d'assuré social au titre des règlements européens

Une personne qui a cotisé uniquement dans un autre État appliquant les règlements européens a la qualité d'assuré social au régime général dans deux cas :

  • elle perçoit des allocations chômageIndemnités versées par France Travail (ex-Pôle emploi) aux demandeurs d'emploi en France, son État de résidence, y compris pour une activité exercée dans un autre État de l'UE, de l'EEE ou en Suisse ;
  • elle accomplit son service national ou civil en France.

Base légale : Cnav – Qualité d'assuré social (règlement CE n° 883/2004 ; circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020)

Exemple pratique d'affiliation

Cas de Sarah - Parcours mixteCarrière combinant différents types d'activités (salariées, indépendantes) et différents régimes de sécurité sociale 2026

Cas fictif, construit pour illustrer les règles.

Situation de départ

  • Sarah, 32 ans : salariée de 2017 à 2019, puis consultante indépendante depuis 2020, dans une activité qui ne figure pas dans la liste légale des professions libérales (art. L640-1 CSS).
  • Nouvelle opportunité : embauche en CDIContrat à durée indéterminée dans une startup en janvier 2026. Elle garde quelques missions de conseil en parallèle.
  • Statut actuel : affiliée depuis 2020 à la sécurité sociale des indépendants, gérée par le régime général. Comme elle a créé son activité après 2019 et que celle-ci n'est pas dans la liste de l'article L640-1, elle ne relève pas de la Cipav.

Étape 1 : Affiliation au régime général salarié

1
Premier jour de travail : affiliation au régime général au titre de son emploi salarié
Aucune démarche de sa part : l'employeur déclare l'embauche et les salaires
2
Qualité d'assuré social : acquise dès ses cotisations salariées de 2017
Ses années d'indépendante ne la lui ont pas fait perdre
3
Double affiliation : salariée et indépendante en même temps
Des cotisations distinctes pour chaque activité, mais deux activités relevant du champ de la liquidation unique des régimes alignésRégime général, salariés agricoles et indépendants : une seule retraite de base (Lura) pour les assurés nés à partir de 1953 ayant relevé de plusieurs de ces régimes : à la retraite, une seule pension de base sera calculée (Lura)

Étape 2 : Validation des trimestres

A
Salaire prévu : 3 500 € bruts mensuels
42 000 € sur l'année 2026
B
Validation : 4 trimestres cotisésTrimestres validés grâce au versement de cotisations, par opposition aux trimestres assimilés (maladie, chômage…) en 2026
Il faut 1 803 € de salaire par trimestre en 2026, soit 7 212 € pour 4 trimestres
C
Pas de trimestre en plus : son activité de conseil ne lui fait pas gagner de 5e trimestre
Plafond de 4 trimestres par an, tous régimes alignés confondus. Ses revenus d'indépendante s'ajoutent toutefois à son salaire pour le calcul du salaire annuel moyen, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Étape 3 : Impact sur la carrière

💡

Ce que Sarah obtient

4 trimestres validés en 2026 (le maximum annuel)
Ses trimestres de 2017 à 2019 restent acquis
Une future période de chômage indemnisé pourra être validée
Une seule retraite de base pour ses activités salariée et indépendante

Points clés à retenir du cas de Sarah

  • Pas de perte de droits : les périodes déjà validées restent acquises, quel que soit le régime.
  • Cumul possible, mais plafonné : on peut être affilié à plusieurs régimes en même temps, sans dépasser 4 trimestres par an.
  • Qualité d'assuré social préservée : l'activité indépendante intercalée ne la fait pas perdre.
  • Contrôle régulier : vérifiez votre relevé de carrièreDocument récapitulant l'ensemble des droits acquis dans tous les régimes de retraite pour vous assurer que les périodes y sont bien reportées.
💡

Conseil de l'experte

Pour un parcours mixteCarrière combinant différents types d'activités (salariées, indépendantes) et différents régimes de sécurité sociale comme celui de Sarah, téléchargez chaque année votre relevé de carrière depuis votre compte retraite (info-retraite.fr). Vérifiez que chaque année d'activité salariée et indépendante y figure. Une période manquante se corrige d'autant plus facilement qu'on la signale tôt, tant que les justificatifs (bulletins de salaire, attestations Urssaf) sont encore disponibles.

À retenir : l'affiliation au régime général est la première pierre de vos droits à la retraite. Elle est obligatoire et automatique pour les salariés, et elle s'étend à certaines activités non salariées. Au total, vous ne validez pas plus de 4 trimestres par an.

Sources officielles

Textes consultés et vérifiés le . Les articles de loi renvoient à leur version en vigueur sur Légifrance.

Code de la sécurité sociale (Légifrance)

  1. Article L311-2 : principe de l'affiliation obligatoire (en vigueur depuis le 01/09/2023).
  2. Article L311-3 : personnes assimilées aux salariés (20° VDI, 21° collaborateurs occasionnels, 35° option des loueurs, 39° agents des Taaf). Version en vigueur du 28/02/2025 au 01/01/2027. Une nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-1247 s'appliquera à compter du 01/01/2027, sans changement pour le 35°.
  3. Article L611-1 : champ de la protection sociale des travailleurs indépendants (6° et 7° : loueurs de meublés et de biens meubles).
  4. Article L767-2 : dispense d'affiliation des salariés impatriés.
  5. Article L162-38-1 : affiliation des professionnels participant à la campagne nationale de vaccination (version en vigueur depuis le 28/02/2025), dont l'affiliation aux régimes vieillesse des professions libérales pour les médecins (III, 1°).
  6. Article L640-1 : liste des professions affiliées aux régimes vieillesse des professions libérales (version en vigueur depuis le 28/12/2023).
  7. Article L382-1 : artistes-auteurs.
  8. Article R351-9 : validation des trimestres (150 heures de Smic, 4 trimestres maximum par année civile).

Lois

  1. Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (LFSS 2018), article 15 (dispositions transitoires, 8°) : nouveau périmètre des professions libérales (2018 / 2019), maintien des affiliés Cipav et droit d'option jusqu'au 31/12/2023.
  2. Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, article 1 : fermeture des régimes spéciaux aux nouveaux recrutés à compter du 01/09/2023.

Assurance retraite (Cnav) – référentiel législatif

  1. Affiliation des travailleurs salariés
  2. Affiliation des travailleurs indépendants
  3. Dispense d'affiliation des salariés impatriés
  4. Qualité d'assuré social
  5. Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 : liquidation unique des régimes alignés (Lura).
  6. Circulaire Cnav 2025/33 du 23/12/2025 : revalorisation du Smic au 01/01/2026, salaire validant un trimestre (1 803 €).

Urssaf

  1. Auto-entrepreneur loueur en meublé : le point sur les changements (publié le 04/11/2025).

VigiRetraite · vigiretraite.fr · Fiche mise à jour le 20/10/2026

MédiasVidéos & podcasts