Principe des trimestres de majoration pour enfants
À ne pas confondre : cette fiche traite des trimestres ajoutés à votre durée d'assurance. La majoration de pension de 10 %, accordée aux assurés qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, est un autre dispositif : elle augmente le montant de la retraite, pas le nombre de trimestres (art. L351-12 CSS, Cnav – Majoration pour enfants).
Les 3 majorations
4 trimestres
4 trimestres
4 trimestres
Point clé La majoration de durée d'assuranceTrimestres supplémentaires accordés aux parents pour tenir compte de l'effet de l'arrivée et de l'éducation d'un enfant sur leur carrière pour enfants ajoute des trimestres à votre durée d'assurance. Ces trimestres ne sont rattachés à aucune année civile. Ils s'ajoutent au total au moment du calcul de la retraite.
Les trois majorations possibles
-
1
La majoration maternité (4 trimestres)
Attribuée à la mère biologique pour chaque enfant, y compris un enfant mort-né. -
2
La majoration d'adoption (4 trimestres)
Attribuée aux parents adoptifs pour chaque enfant adopté pendant sa minorité. -
3
La majoration d'éducation (4 trimestres)
Attribuée pour l'éducation de l'enfant pendant les 4 années qui suivent sa naissance ou son adoption, sous conditions.
Base légale : art. L351-4 CSS · Cnav – Majoration de durée d'assurance pour enfant
Règles de cumul
Points importants à retenir
- 8 trimestres par enfant en principe : 4 de maternité (ou d'adoption) et 4 d'éducation, répartis éventuellement entre les parents.
- Exception : en cas d'adoption, les parents adoptifs peuvent obtenir les majorations d'adoption et d'éducation même si les parents d'origine ont déjà reçu les leurs. Le total pour un même enfant peut alors dépasser 8 trimestres, sauf si l'enfant est adopté par le conjoint de l'un de ses parents.
- Pas de cumul avec la majoration pour congé parental : pour un même enfant, la plus favorable est retenue.
- Les règles changent selon l'année de naissance ou d'adoption : avant 2010 ou à partir de 2010.
Base légale : Cnav – Bénéficiaires des majorations
Ce que ces trimestres changent pour votre retraite
Base légale : art. L351-1-2 CSS (surcote) · art. L351-1-2-1 CSS (surcote parentale) · circ. Cnav 2026/29 (carrière longue)
La majoration maternité
Majoration maternité
Point clé La majoration maternité tient compte de l'effet de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, sur la vie professionnelle. Elle est attribuée à la mère qui a mis l'enfant au monde, à condition qu'elle soit assurée sociale. Elle ne concerne pas les enfants adoptés : ils ouvrent droit à la majoration d'adoption.
Qui peut en bénéficier
- La mère biologique, assurée sociale.
- Pour chaque enfant, y compris un enfant mort-né.
- Sans condition de durée d'éducation ni de résidence.
Base légale : art. L351-4, I CSS · Cnav – Bénéficiaires des majorations
Modalités pratiques
Justificatifs de filiation : Cnav – Majoration pour enfants, « Justificatifs »
Conseil pratique
Ces trimestres sont attribués lors du calcul de la retraite. Ils n'apparaissent donc pas forcément sur votre relevé de carrière en cours de route. Vérifiez qu'ils figurent bien dans l'estimation ou la notification de retraite, et gardez les actes de naissance à portée de main.
La majoration d'éducation
Point clé La majoration d'éducation représente 4 trimestres par enfant mineur pour son éducation pendant les 4 années qui suivent sa naissance ou son adoption. Elle peut aller aux parents biologiques, aux parents adoptifs ou à un tiers éduquantPersonne à qui l'enfant est confié par décision de justice, délégataire de l'autorité parentale ou tuteur, et qui assume effectivement son éducation.
Qui en bénéficie selon l'année de naissance ou d'adoption
- Enfant né ou adopté avant 2010 : la majoration va en principe à la mère, sans partage ordinaire possible. Des exceptions existent : décès de la mère avant la majorité de l'enfant (le père qui l'a élevé en bénéficie), et droits attribués au père dans le cadre des dispositions transitoires de 2010 pour l'éducation assumée seul. Les délais de ces dispositions transitoires sont expirés, mais les droits déjà attribués restent acquis.
- Enfant né ou adopté depuis 2010 : les parents choisissent ensemble le bénéficiaire ou la répartition. S'ils ne font rien dans le délai, la majoration va à la mère, ou se partage par moitié si les parents sont de même sexe.
- Délai : 6 mois à compter du 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Lorsque ce délai n'est pas écoulé à la date d'effet de la demande de retraite de l'un des parents, il est réduit à 2 mois à compter de la date de cette demande.
Les 3 conditions d'attribution
-
1
Condition de durée d'assurance
Chacun des deux parents doit justifier d'au moins 8 trimestres (2 ans) dans un régime obligatoire d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou dans certains régimes assimilés. Ce n'est pas exigé du parent qui a élevé seul l'enfant pendant tout ou partie des 4 années (texte de la loi) ; la Cnav l'applique en exigeant au moins un an continu. -
2
Condition d'autorité parentaleEnsemble des droits et devoirs des parents, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant
Ne pas en avoir été privé pendant les 4 premières années. Depuis la réforme de 2023, le parent condamné pour certains crimes ou délits commis sur l'enfant peut aussi en être exclu. -
3
Condition de résidence
Le nombre de trimestres ne peut pas dépasser le nombre d'années de résidence avec l'enfant pendant ces 4 ans. La garde alternée compte comme une résidence pour chaque parent.
Base légale : art. L351-4, II, V, VI et VII CSS · Cnav – Conditions d'attribution
Le partage de la majoration d'éducation
| Répartition | Mère | Père | Demande avant le 16/04/2023 | Demande depuis le 16/04/2023 |
|---|---|---|---|---|
| Par défaut | 4 | 0 | Oui | Oui |
| Option | 3 | 1 | Oui | Oui |
| Option | 2 | 2 | Oui | Oui |
| Option | 1 | 3 | Oui | Non |
| Option | 0 | 4 | Oui | Non |
Pour un couple de même sexe sans choix exprimé, le partage est de 2 trimestres chacun.
Important : la règle de 2023
Depuis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, la mère conserve au moins 2 trimestres de majoration d'éducation : seuls 2 trimestres peuvent être attribués au père. Selon la Cnav, cette règle s'applique aux demandes de répartition déposées à partir du 16/04/2023.
- Désaccord : chaque parent peut contester dans le délai. La caisse attribue alors la majoration à celui qui prouve avoir assumé l'éducation à titre principal pendant la période la plus longue (plus de 2 ans : congé parental, réduction d'activité, résidence). À défaut, la majoration est partagée par moitié. Le minimum de 2 trimestres de la mère reste dû : selon Service-Public, le désaccord porte alors sur les 2 autres trimestres.
- Choix en principe définitif : exceptions prévues par la loi en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant (les trimestres vont au parent survivant qui l'a élevé) et, pour la majoration d'éducation, en cas de condamnation pénale d'un parent pour certains crimes ou délits commis contre l'enfant (ses trimestres vont à l'autre parent si sa propre pension n'est pas encore liquidée).
- Décès de l'enfant avant ses 4 ans : la majoration de 4 trimestres reste due (retraites prenant effet depuis le 01/05/2023 selon la Cnav).
Base légale : art. L351-4, II CSS · Cnav – Majoration de durée d'assurance pour enfant · Cnav – Bénéficiaires
Comment effectuer le partage
La majoration d'adoption
Majoration d'adoption
Point clé La majoration d'adoption tient compte des démarches d'adoption et de l'accueil de l'enfant. Elle s'ajoute à la majoration d'éducation : un enfant adopté ouvre donc droit en principe à 8 trimestres, comme un enfant né.
Conditions d'attribution
- Enfant mineur à la date de l'adoption, selon l'âge de la majorité en France.
- Adoption simple ou plénière.
- Enfant adopté avant 2010 : la majoration va à la mère adoptive, ou au père s'il figure seul sur l'acte ou le jugement d'adoption.
- Enfant adopté depuis 2010 : mêmes règles de choix et de délai que pour l'éducation (6 mois après le 4e anniversaire de l'adoption), et la mère adoptive conserve au moins 2 trimestres. En cas de désaccord, le critère est différent : la majoration va au parent qui a assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches d'adoption, à défaut partagée par moitié.
Cas particuliers
- KafalaRecueil légal d'un enfant en droit musulman, qui n'est pas une adoption : elle n'ouvre pas droit à la majoration d'adoption. Elle est en revanche assimilée à une délégation de l'autorité parentale et peut ouvrir la majoration d'éducation au titre de tiers éduquant.
- Plus de 8 trimestres possibles : les parents adoptifs peuvent obtenir les majorations d'adoption et d'éducation même si les parents d'origine ont déjà eu les leurs, sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
Base légale : art. L351-4, III CSS · Cnav – Majoration d'adoption
Enfants confiés par décision de justice
Situation des tiers éduquants
Plusieurs personnes peuvent recevoir la majoration d'éducation à la place des parents :
- la personne à qui l'enfant est confié par le juge (assistance éducative, ou décision relative à l'exercice de l'autorité parentale) ;
- la personne qui a reçu une délégation totale de l'autorité parentale ;
- la personne désignée tuteur.
Elle doit assumer effectivement l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à compter de la décision. Lorsqu'un tiers éduquant a droit à la majoration, les parents n'y ont plus droit.
Base légale : art. L351-4, IV CSS
Exemple pratique détaillé
Cas de Sophie - Mère de 2 enfants
Cas fictif, construit pour illustrer les règles.
Situation de Sophie
- 1er enfant : né en 2008 (avant 2010)
- 2e enfant : né en 2015. Le couple a demandé un partage en 2019, avant la règle de 2023.
- Carrière : salariée depuis 2005, 45 trimestres validés
- Conjoint : 38 trimestres validés. Chacun a donc plus de 8 trimestres, la condition est remplie.
Calcul des majorations
4 trimestres maternité + 4 trimestres éducation, tous attribués à Sophie (règle d'avant 2010) = 8 trimestres
4 trimestres maternité + 2 trimestres éducation (partage 2/2) = 6 trimestres
| Situation | Sophie | Conjoint |
|---|---|---|
| Trimestres de carrière | 45 | 38 |
| Trimestres de majoration enfants | 14 | 2 |
| Durée d'assurance retenue | 59 | 40 |
On suppose que chaque parent remplit les conditions d'autorité parentale et de résidence pour les trimestres d'éducation qui lui sont attribués (un trimestre par année de résidence avec l'enfant pendant ses 4 premières années), et que la majoration relève bien du régime général. Le conjoint n'obtient donc ses 2 trimestres que s'il a résidé avec l'enfant au moins 2 ans. Depuis le 01/09/2026, Sophie, majorée au titre de 2 enfants, a aussi son salaire annuel moyen calculé sur ses 23 meilleures années ; son conjoint, majoré au titre d'un enfant, sur 24.
Si la demande avait été faite après le 16/04/2023 : le partage 2/2 resterait possible. En revanche, une répartition de 1 trimestre pour Sophie et 3 pour son conjoint, ou de 0 et 4, serait refusée.
Conseil de l'experte
Pensez-y à temps : le partage doit être demandé dans les 6 mois après le 4e anniversaire de l'enfant. Passé ce délai, les trimestres vont automatiquement à la mère, et le choix ne peut plus être modifié. Avant de partager, comparez les carrières : le parent qui risque le plus de manquer de trimestres est souvent celui qui a le plus besoin de la majoration.
Sources officielles
Textes consultés et vérifiés le . Les articles de loi renvoient à leur version en vigueur sur Légifrance.
Code de la sécurité sociale (Légifrance)
- Article L351-4 : majorations maternité, éducation et adoption (version en vigueur depuis le 31/12/2025, modifiée par la LFSS 2026, art. 104 ; règle des 2 trimestres pour la mère issue de la loi n° 2023-270, art. 12).
- Article L351-1-2 : surcote (prise en compte des majorations pour enfants dans la durée).
- Article L351-1-2-1 : âge de surcote abaissé d'un an pour les parents.
- Article R173-3-2 : nombre d'années retenues pour le salaire annuel moyen (25, réduit à 24 ou 23 pour les bénéficiaires de majorations pour enfants ; version en vigueur depuis le 01/08/2026, applicable aux retraites prenant effet depuis le 01/09/2026).
Assurance retraite (Cnav) – référentiel législatif
- Majoration de durée d'assurance pour enfant (conditions d'attribution, règle du 16/04/2023).
- Bénéficiaires des majorations (avant et depuis 2010, choix, délai, désaccord).
- Majoration pour enfants (justificatifs de filiation).
- Circulaire Cnav 2026/29 du 04/09/2026 : trimestres d'enfants réputés cotisés pour la carrière longue.