Qu'est-ce qu'une période assimilée
Le principe
Point clé Les périodes assimiléesPériodes durant lesquelles des trimestres de retraite sont validés sans cotisation, au titre de la solidarité nationale permettent de compenser les aléas de carrière pendant lesquels vous n'avez pas pu cotiser (maladie, chômage, maternité, invalidité, service national…). Elles relèvent de la solidarité nationale, et non d'une logique contributive.
Les 4 principes essentiels
- 1Solidarité nationale. Ces trimestres sont accordés sans cotisation, le financement relevant notamment du Fonds de solidarité vieillesseLe FSV finance une partie des dispositifs de solidarité du système de retraite, dont certaines périodes assimilées.
- 2Qualité d'assuré social préalable, le plus souvent. Pour de nombreuses périodes (maladie, maternité, chômage...), il faut avoir déjà été affilié et avoir cotisé au moins une fois avant la période à valider ; un seul versement, même minime, suffit, sans avoir à être immédiatement antérieur. Cette condition ne s'applique toutefois pas uniformément : le service national obéit à des règles particulières (voir plus bas).
- 3Plafond annuel. Au maximum 4 trimestres par année civile, cotisés et assimilés confondus, tous régimes de base concernés.
- 4Validation sans salaire. Elles valident des trimestres mais, en principe, aucun salaire n'est reporté au salaire annuel moyenMoyenne des meilleures années de salaire servant de base au calcul de la pension (25 meilleures années au régime général) (sauf cas particuliers, notamment la maternité, détaillés plus bas).
Base légale : art. R351-12 CSS · art. L351-1 CSS
À quoi servent les périodes assimilées ?
Ce qu'elles apportent
- Durée d'assurance : elles augmentent le nombre total de trimestres validés.
- Taux de la pension : elles aident à atteindre la durée requise et, lorsqu'une décoteRéduction définitive de la pension en cas de durée d'assurance insuffisante : chaque trimestre retenu pour son calcul réduit le taux plein de 1,25 % s'applique, à la réduire.
- Conditions de durée : elles peuvent contribuer à remplir une condition de durée d'assurance. Leur prise en compte dépend toutefois du dispositif : durée totale, durée cotisée et durée réputée cotisée ne se confondent pas.
Les différents types de périodes assimilées
Périodes liées à la santé
| Type de période | Règle de validation | Précisions |
|---|---|---|
| Maladie | 1 trimestre par 60 jours d'indemnités journalières | IJ versées par la CPAM (le trimestre civil du 60e jour, puis un trimestre par tranche de 60 jours) |
| Accident du travail / maladie pro | 1 trimestre par 60 jours d'IJ | Incapacité temporaire. En incapacité permanente d'au moins 66 %, chaque trimestre civil avec rente est validé |
| Maternité ou adoption, avant 2014 | Trimestre civil de l'accouchement | Règle applicable aux périodes antérieures à 2014 |
| Maternité ou adoption, depuis 2014 | 1 trimestre par période de 90 jours d'indemnisation, au moins 1 trimestre | IJ maternité ou adoption versées par la CPAM ; voir aussi le report au salaire annuel moyen (plus bas) |
| Invalidité | 1 trimestre par trimestre civil comportant 3 mensualités de pension | Pension d'invalidité versée par la CPAM |
Base légale : art. R351-12 CSS · circulaire Cnav du 7 août 2014 (nouvelle règle de validation des trimestres de maternité et d'adoption depuis 2014).
Chômage
- Chômage indemnisé : 50 jours d'indemnisation valident 1 trimestre assimilé.
- Chômage non indemnisé, première période de la carrière : sous réserve des conditions requises, retenue dans la limite d'un an pour les périodes antérieures à 2011, ou d'un an et demi (6 trimestres au maximum) pour les périodes à compter de 2011. Cette première période peut être continue ou non.
- Chômage non indemnisé faisant suite à une indemnisation : validé dans la limite de 1 an (4 trimestres), portée à 5 ans (20 trimestres) si vous avez au moins 55 ans à la fin de l'indemnisation, au moins 20 ans de cotisations tous régimes confondus, et ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Base légale : art. R351-12 CSS
Service national et formation
- Service national : 1 trimestre par période de 90 jours, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Une activité ayant donné lieu à cotisations avant ou après le service peut permettre sa prise en compte ; le régime compétent dépend du parcours d'affiliation (justificatif : état signalétique des services).
- Formation professionnelle : les modalités de validation dépendent de la date du stage et du dispositif concerné. Il faut distinguer les droits issus de cotisations (notamment sur une assiette forfaitaire) et les trimestres assimilés attribués dans les cas prévus par les textes.
Base légale : art. R351-12 CSS
Conditions de validation
La règle préalable
Avoir la qualité d'assuré social
Pour la plupart des périodes, il faut avoir cotisé avant la période à valider. Certains dispositifs, comme le service national, suivent des règles propres.
Comment s'acquiert la qualité d'assuré social
- Un seul versement suffit : même une cotisation minime crée l'affiliation.
- Tout type d'emploi : salarié, intérim, CDD, CDI, apprentissage…
- Antériorité, mais pas continuité : la cotisation doit précéder la période assimilée, sans avoir à être immédiatement antérieure ni continue.
Positionnement et limites
Exemple : un arrêt maladie en 2025 valide des trimestres au titre de 2025.
Base légale : art. R351-12 CSS · art. L351-1 CSS
Justificatifs à conserver
| Type de période | Justificatif | Organisme |
|---|---|---|
| Maladie, AT/MP, invalidité | Attestations de paiement des indemnités journalières ou de la pension | CPAM |
| Maternité | Attestation des périodes indemnisées | CPAM |
| Chômage | Attestations d'indemnisation ou d'inscription | France Travail |
| Service national | État signalétique des services | Service des armées |
⚠️ Points de vigilance
- Vérifiez votre relevé de carrière : contrôlez que vos périodes assimilées y figurent.
- Conservez vos justificatifs : certains sont difficiles à reconstituer des années plus tard.
- Signalez tôt un oubli : plus on attend, plus la régularisation est lourde.
Impact sur votre retraite
Ce qui est pris en compte
- 1Le taux : elles aident à atteindre la durée d'assurance requise et à éviter la décote.
- 2La durée d'assurance : elles augmentent le total de trimestres, tous régimes.
- 3Les conditions de durée : elles peuvent contribuer à remplir une condition de durée d'assurance, selon le dispositif (durée totale, durée cotisée ou durée réputée cotisée ne se confondent pas).
⚠️ Ce qui n'est pas pris en compte
- Le salaire annuel moyen : en principe, aucun salaire n'est reporté (sauf cas particuliers, notamment la maternité, ci-dessous).
- La durée cotisée pour la carrière longue : un trimestre assimilé n'est pas, en règle générale, un trimestre cotisé ; seuls certains assimilés (chômage, maladie, service national…) sont « réputés cotisés » dans des limites.
- Au-delà de 4 trimestres par an : la limite annuelle s'applique strictement.
Valider des trimestres et reporter un salaire : deux choses distinctes
La maternité au salaire annuel moyen
Les indemnités de maternité peuvent intervenir dans le calcul du salaire annuel moyen :
- pour les congés débutant à compter du 1er janvier 2012, à hauteur de 125 % de leur montant, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, selon les règles applicables ;
- pour les congés ayant débuté avant le 1er janvier 2012, une prise en compte forfaitaire est prévue, sous conditions, pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
À retenir : la validation des trimestres et la prise en compte d'un montant au salaire annuel moyen sont deux mécanismes distincts. Pour la formation professionnelle, les règles dépendent du dispositif et de la date ; elles demandent une vérification au cas par cas.
Base légale : art. L351-1 CSS · Circ. Cnav 2015/16 (congés à compter de 2012, 125 %) · circulaire Cnav 2025-11 (congés antérieurs à 2012, prise en compte forfaitaire pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023).
Pourquoi elles comptent vraiment
Exemple pratique
Le cas de Sophie, arrêt maladie longue durée
Sa situation
- Sophie : salariée depuis 15 ans.
- Arrêt maladie : 8 mois en 2025 (240 jours indemnisés).
- Indemnités journalières : versées sur toute la période.
- Déjà acquis en 2025 : 1 trimestre cotisé.
⚠️ Le point à comprendre
Les 240 jours d'indemnisation correspondent à 4 trimestres de maladie selon la règle des 60 jours. Mais Sophie ne peut pas retenir plus de 4 trimestres au total pour l'année : la limite de 4 trimestres par année civile s'applique à toutes les périodes confondues, cotisées et assimilées.
💡 Les bons réflexes de Sophie
- Demander à la CPAM l'attestation de versement des IJ.
- Vérifier que la période de maladie a bien été prise en compte et que le total annuel retenu atteint 4 trimestres.
- Signaler à sa caisse tout trimestre manquant.
Sources et références
- Article R351-12 du code de la sécurité sociale (périodes assimilées et règles de validation).
- Article L351-1 du code de la sécurité sociale (durée d'assurance, salaire annuel moyen, indemnités journalières maternité).
- Circulaire Cnav 2015/16 du 31 mars 2015 (prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel moyen, à 125 % pour les congés à compter de 2012).
- Circulaire Cnav 2025/11 (prise en compte forfaitaire des congés maternité antérieurs à 2012 dans le salaire annuel moyen, pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023).
- Circulaire Cnav du 7 août 2014 (nouvelle règle de validation des trimestres de maternité et d'adoption depuis 2014 : un trimestre par période de 90 jours d'indemnisation).
Fiche à jour au 27 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre relevé de carrière ni une réponse de votre caisse. Les règles chiffrées (60 jours, 50 jours, plafonds, 125 %) renvoient à l'article R351-12 et à la doctrine de l'Assurance retraite ; une situation individuelle peut comporter des cas particuliers à vérifier.
Révision du 27 octobre 2026 : distinction des règles de validation des trimestres de maternité avant et depuis 2014 ; ajout du dispositif applicable aux congés maternité antérieurs à 2012 dans le salaire annuel moyen (circulaire Cnav 2025/11) ; précision de la limite d'un an / un an et demi du chômage non indemnisé selon la période ; correction de la condition relative au service national.