Reconnu inapte au travail, vous partez à taux plein sans décote, même sans tous vos trimestres. Ce que cela change, pour votre retraite de base et votre complémentaire.
Reconnu inapte au travail, vous obtenez le taux plein d'office dès l'âge légal, sans décote, même avec une carrière incomplète. Mais taux plein ne veut pas dire pension complète : le montant dépend toujours de votre durée.
Quand la santé ne permet plus de continuer, la retraite pour inaptitude ouvre le taux plein à l'âge légal, même sans tous vos trimestres. Encore faut-il que l'inaptitude soit reconnue dans les règles, et au bon moment. C'est une décision médicale et administrative qui se prépare.
L'inaptitude au travail est une reconnaissance médicale : votre état de santé ne vous permet plus d'exercer une activité. Elle est appréciée par la caisse chargée de la liquidation de votre retraite, et non par l'Assurance maladie : votre dossier médical lui est transmis, sous pli confidentiel, à l'attention du médecin-conseil chargé de son contrôle médical, selon la procédure de l'article R.351-22 du code de la Sécurité sociale. Elle ouvre un droit particulier, le taux plein d'office, quel que soit votre nombre de trimestres.
À ne pas confondre avec l'invalidité. L'invalidité est une pension versée pendant la carrière ; l'inaptitude est un droit reconnu au moment de la retraite.
Les assurés reconnus inaptes par le médecin-conseil. Sont aussi réputés inaptes, avec taux plein automatique : les titulaires d'une pension d'invalidité (en principe substituée par une retraite pour inaptitude à l'âge légal, au titre de l'article L.341-15, sous réserve des règles particulières, notamment en cas de poursuite d'activité), les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité, sous conditions.
L'inaptitude agit sur vos deux étages de retraite, la base au régime général et la complémentaire AGIRC-ARRCO, mais pas de la même façon.
| Paramètre | Régime général (base) | AGIRC-ARRCO (complémentaire) |
|---|---|---|
| Ce que donne l'inaptitude | Le taux plein (50 %) d'office. | La retraite versée sans abattement. |
| Âge | Dès l'âge légal (de 62 à 64 ans selon l'année de naissance). | À la même date que la retraite de base. |
| Condition de trimestres | Aucune pour obtenir le taux. | Sans objet : régime en points. |
| Décote / minoration | Pas de décote. | Aucun coefficient d'anticipation. Le coefficient de solidarité (malus 10 %) est supprimé depuis le 1/12/2023. |
| Effet sur le montant | Proratisé selon votre durée d'assurance. | Selon le nombre de points acquis. |
Le taux plein supprime la décote, pas l'effet de la durée. Si votre carrière est incomplète, votre pension de base reste réduite au prorata. Taux plein ne veut donc pas dire pension maximale.
Faire reconnaître l'inaptitude auprès du médecin-conseil, c'est la clé du taux plein. Vérifier votre durée d'assurance, car c'est elle qui fixe le montant réel. Et bien distinguer votre situation d'une invalidité en cours, dont les règles diffèrent.
Le taux plein pour inaptitude évite la décote, mais il ne remplace pas les trimestres manquants dans le calcul du montant. Selon votre situation, l'inaptitude, l'invalidité ou l'attente de quelques trimestres n'aboutissent pas au même résultat. La règle est ici ; la meilleure voie pour vous se décide sur votre dossier.
Fondatrice de VigiRetraite. 20 ans d'expertise métier, dont quinze au sein des institutions de retraite. Je lis les textes à la source et je les confronte à votre dossier. Qui suis-je →