La cession de votre entreprise peut être exonérée d'impôt sur la plus-value, à des conditions strictes, dont le bon timing entre la vente et la liquidation de votre retraite. Le délai de deux ans compte, mais il n'est pas seul en jeu.
Deux dispositifs fiscaux distincts peuvent alléger l'imposition du dirigeant qui cède en partant en retraite : l'article 151 septies A, une exonération des plus-values professionnelles (entreprise à l'impôt sur le revenu), et l'article 150-0 D ter, un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres (société à l'IS). Le délai de 24 mois entre la cessation des fonctions, le départ en retraite et la cession est une condition essentielle, mais ce n'est pas la seule : chaque dispositif pose ses propres conditions (activité, entreprise, détention des titres, situation du cédant).
Le régime d'exonération dépend de la façon dont votre entreprise est imposée. Si elle relève de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société de personnes), c'est l'article 151 septies A du code général des impôts : la plus-value professionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu. Si vous cédez les titres d'une société à l'impôt sur les sociétés, c'est l'article 150-0 D ter : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031.
C'est le cœur du sujet, et l'erreur la plus coûteuse. Pour bénéficier de l'exonération, vous devez cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession. Vendre sans liquider sa retraite dans les deux ans, c'est perdre l'avantage. C'est exactement là que la vente (droit fiscal) et la retraite (vos droits) doivent être pilotées ensemble.
Au-delà du délai : avoir exercé l'activité depuis au moins 5 ans, céder à un repreneur dans lequel vous ne détenez pas plus de 50 %, et respecter la taille d'une PME. Chaque régime a ses détails, à confirmer sur votre situation précise.
L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent dus sur la plus-value. L'exonération n'est donc pas totale : à chiffrer avant de vous engager.
La date de votre départ en retraite n'est pas qu'une question de trimestres : elle conditionne une exonération qui peut valoir très cher. Il faut aligner la date de cession, la cessation de vos fonctions et la liquidation de vos droits dans la même fenêtre de 24 mois. C'est un calendrier qui se construit à l'avance, pas qui se subit.
Le montant de votre retraite, lui, dépend de votre statut pendant toute votre carrière : assimilé salarié, indépendant ou libéral. Pour savoir où vous avez cotisé et ce que vous avez construit, voir la fiche chapeau du jeu dirigeant.
Fondatrice de VigiRetraite. 20 ans d'expertise métier, dont quinze au sein des institutions de retraite. Je confronte le texte à votre dossier, je n'approxime pas. Qui suis-je ?